signification d'une obligation de faire cesser les troubles manifestement illicites

J'ai revu la mise en page car il s'agit d'un pdf et corrigé quelques.. fautes.

Je précise que l'huissier a deux casquettes: l'une est celle de l'officier d'état civil, l'autre est celle du professionnel qui peut constater tout ce que vous lui fairez constater, sans valeur obligatoirement. Ici, les arguments sont intéressants, la mise en demeure bien argumentée. Un document qui peut vous être utile. Merci à ce Cabinet d'Huissiers qui nousa transmis ce document.

Bien entendu, si un huissier pase par là, il est le bienvenu pour expliquer son statut et commenter.

Un acte d'huissiers

SELARL GRIFFON-WARET associés

SIGNIFICATION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE CESSER LES TROUBLES MANIFESTEMENT ILLICITES

Monsieur Le Directeur de Enedis,

 Ayant constaté dans la presse Locale et Nationale, de nombreux « accrochages verbaux et physiques » entre vos poseurs-sous-traitants désignés pour l'installation des compteurs Communicants LINKY ;

 - lors de « poses forcées », malgré refus clairement exprimés ;

 - installations à l' extérieur, et sans prise de rendez vous, et sans avertir, l'abonné des dates d' installations;

 - des violations de propriétés privées ;

- Un cas (relaté à ce jour), d' abus de confiance, ou abus de faiblesse à l'encontre d' une personne particulièrement vulnérable;

- Des menaces, molestages:

http://noondes91.wixsite.com/noondes91/la-situationsuite

et autres voies de faits ont été relayés dans la Presse, très récemment, le

16 Juillet : http://noondes91.wixsite.com/noondes91/la-situation

Ici également :

https://lesmoutonsenrages.fr/2016/07/23/linky-les-methodes-ignobles-

utilisees-parenedis-ex-erdf-et-ses-seides/

 - des « manœuvres destinées – à tromper les forces de l' ordre », pour les faire intervenir – auprès d' abonnés. C.f., cas récent évoqué dans des articles : Journée surréaliste du 1er juillet 2016 :

 Situation terrain et calvaire des locataires qui essayent de faire respecter leurs droits de refus :

– Enedis/Agiscom ont appelé la police pour dire que les locataires étaient armés et menaçaient les techniciens, des voitures sont arrivées, des policiers armés de mitraillettes ont commencé à mettre les locataires contre le mur et à les fouiller (pour certains devant leurs enfants) empêchant ainsi les locataires de pouvoir refuser la pose du compteur, les techniciens ont pu installer ainsi des compteurs en utilisant une fausse rumeur, car bien entendu, il n'y a pas eu d'arrestation, ce n’étaient que des locataires qui voulaient juste défendre leur droit de refus et aucune arme n’a été trouvée.

 – Certains locataires voulaient expliquer à la police les problèmes rencontrés avec cette entreprise, mais les policiers ne voulaient rien savoir car bien entendu leur but était de retrouver les armes, j'ai moi-même voulu dialoguer par téléphone avec eux depuis mon lieu de travail mais ils ont refusé de me parler.

 – Toujours le même procédé de la part d'Agiscom : ils ne préviennent pas et ils installent. Dans un cas où ils ont été pris sur le fait avec l’ancien compteur à la main ils ont trouvé le moyen de partir avec vers leur véhicule. ), et vous permette de continuer la pose de compteur LINKY est particulièrement sournois et malvenus... : (C.f., site Annie Lobé : http://www.santepublique-editions.fr/ ).

 - AGRESSION A SAINTE MARIE (ile de ré) par poseurs de LINKY

Mardi 19 juillet 2016, « un couple de Maritais a été bousculé, menacé, pris en

otage après violation de leur propriété par les poseurs SOLUTION 30 et le compteur LINKY posé de force.

Les gendarmes ont dû intervenir. Le mari (pompier), légèrement blessé, a déposé plainte auprès de la gendarmerie, son épouse est en état de choc.

Malgré la déclaration lors du Conseil Municipal du 20 mai dernier, de Madame Le Maire, Gisèle Vergnon, que les propriétaires ‘refusants’ seraient respectés, SOLUTION 30 et ENEDIS (ex-ERDF) bafouent les droits des citoyens et ne respectent pas la démocratie locale. Devant le nombre massif de refus sur l’ile de Ré, Solution 30 utilise des méthodes de voyou » : Cf : http://www.sudouest.fr/2016/07/22/la-pose-d-un-compteur-linky-fait-des-vaguesgrogne-autour-du-dispositif-2443212-1528.php ( C.f., articles de Presses, et références dans les Actes Signifiés ) ; autre

http://refus.linky.gazpar.free.fr/methodes-voyous.htm ;

 « Le 7 juillet, à Cast (29), Enedis à fait appel aux gendarmes... lesquels se

sont comportés comme des vigiles au service d’intérêts industriels au lieu de

protéger la population (ont-ils perdu le sens de leur mission ?). Enedis s’est

même autorisée à accuser les élus de ne pas faire la propagande pro-Linky ! »

C.f: http://www.letelegramme.fr/finistere/cast/compteurs-linky-la-tension-monte-

encore-d-un-cran-08-07-2016-11140277.php

« Mercredi 13 juillet, à Biarritz, les équipes d’ENEDIS ont coupé le courant

à une habitante qui refusait le compteur Linky. Il a fallu une intervention du

maire pour que le compteur ordinaire soit remis en place et le courant rétabli.

Il est à noter que les compteurs des voisins, qui ne s’étaient pas opposés aux

Linky, sont restés en place ! C’est bien la preuve que l’objectif de ENEDIS est

avant tout de s’en prendre aux citoyens courageux qui résistent aux

programmes totalitaires de compteurs communicants ».

Cf :http://mediabask.naiz.eus/eu/info_mbsk/20160713/le-linky-a-l-insu-de-son-plein-gre ;

 autre Source : http://refus.linky.gazpar.free.fr/methodes-voyous.htm ;

 « Début juin, à Brive, c’est l’entreprise Chavignier (autre bras armé d’ENEDIS) qui a pénétré dans l’appartement d’une vieille dame de 87 ans, en son absence, et en a profité pour poser le compteur malfaisant Linky : ne cédant pas à la thématique de l’insécurité, elle n’avait pas fermé son appartement à clé, ignorant que les équipes d’ENEDIS rodaient en ville. Le 1 er juillet, ENEDIS est venu chez cette dame pour lui rendre son compteur ordinaire... mais sans le réinstaller à la place du Linky ! »:

 Source : http://refus.linky.gazpar.free.fr/methodes-voyous.htm ;

 La police est intervenue jeudi soir à Niort (79) dans le quartier de la Tour Chabot, en raison d'un différend consécutif à la pose en force d'un compteur Linky :http://www.courrierdelouest.fr/actualite/deux-sevres-niort-linky-je-taime-moi-non-plus-18-02-2016-257147

« Passage en force des poseurs de compteurs communicants : Nous avons reçu cette semaine un nouveau témoignage de passage en force des poseurs de Linky à Paris 10ème !*

*Témoignage rédigé le 7 avril 2016 par un habitant du quai de Valmy 75010

PARIS

" Malgré les lettres recommandées de refus envoyées au maire et à ERDF, ERDF informait il y a une dizaine de jours le conseil syndical commun des Résidences ... et ..., quai de Valmy que le sous-traitant SOGETREL prendrait contact dans les 45 jours pour un RDV de pose des compteurs Linky dans la résidence.

Hier en début d'après midi, sans prévenir 5 techniciens SOGETREL ont investi les 5ème, 4ème et 1er étage pour procéder en catimini à la pose des linky. (le délai de 45 jours n’étant pas observé).

Il faut souligner qu'un verrou avait était installé sur le placard électrique du 6ème étage et que les techniciens n'ont pas tenté l'effraction, dans la mesure où des résidents étaient présents. Par contre, ils étaient à l'œuvre dans les autres étages déserts où les placards des paliers n'étaient pas verrouillés.

À deux voisins nous nous sommes opposés à l'installation et après des altercations verbales musclées, les techniciens ont enfin accepté de partir. Il n’y a eu qu’un compteur de posé sur 32 au 1er étage.

On peut retenir de cette action que les sous-traitants ne préviennent pas et tentent le passage en force, qu'ils peuvent être dissuadés par un placard verrouillé ou cadenassé et qu'une opposition énergique sur place permet de les faire partir, à condition d’être présent sur les lieux au moment de leur intervention." ».:

Source : http://noondes91.wixsite.com/noondes91/la-situation

CE « MODUS OPERANDI »

Vous rappelant, qu' il n' est pas tolérable – que des actes de«voyous» tels que ceux-ci, soient pratiqués par certains de vos 16 «sous-traitants» [ Agiscom, ERS, LS services, Sera Airria, Atlan’tech, GMV, OTI,Setelen, Chavinier, Parera, Phinelec, SFATD, DSTPE, Link Elec Solutions,Satelec et le groupe européen coté en Bourse Solutions 30. ], dont – je vous le précise – VOUS, Enedis, répondez légalement de leurs agissements;

de tout problème – dysfonctionnement concernant VOS sociétés MANDATÉES PAR VOUS, pour l' installation du LINKY.

 NOUS VOUS SOMMONS DE FAIRE CESSER IMMÉDIATEMENT CE «MODUS OPERANDI» que vous Enedis,sembleriez exiger, de vos 16 sous-traitants POSEURS( aux ordres );sous Réserve, toutefois que, votre Responsabilité – pleine et entière –puisse être à Posteriori engagée...La Technologie en laquelle vous Enedis/ErDF, escomptez d'importants retours sur investissement ( C.f., par exemple, le «tout numérique», et la santé, et autres pages, sur les objets connectés, etc: le Marché-produit ou «Veau d' or», page 46, du ''LIVRE BLEU''. Signifie: Ne favoriser que les profits ), et dans un Avenir proche, NE DOIT PAS vous faire oublier –a Minima quelques règles de savoir vivre, que nous souhaitons vous rappeler

QUELQUES PRÉCISIONS UTILES

 Sont considérés comme des Espaces Privés ( Privatifs ), c' est-à-dire qui relèvent de la sphère privé:

Les habitations ( sous quelque forme et structure que ce soit ), maisons individuelles et Collectives ( en Résidence, en appartement ).

En forcer l'accès, «constitue une voie de fait».Tous vos poseurs ont l' obligation de justifier de leur identité,avant de *pénétrer dans les lieux ( *être autorisés ou pas à entrer ). Ce qui NOUS PERMET de refuser l' accès à toute personne étrangère au lieu-dit considéré. Et ce, dès l' entrée dans tout appartement et résidence ( sous quelque forme et structure que ce soit ). Nous pouvons donc, refuser l' accès à des poseurs. Nous n' avons pas à supporter l'agressivité de poseurs à vos ordres et, rémunérés au nombre de compteurs posés dans un temps limité.( Personnel qui ne dépend que de vous Enedis ). Et ce, au vu des éléments – récents, incontestables – et,particulièrement choquants.

 Les poseurs ne sont responsables que des Ordres que VOUS Enedis exigez, et qui mettent en détresse, aussi bien, les abonnés que les poseurs. Que vous cessiez toute relation contractuelle entre certains de vos poseurs et vous, par simple SMS: https://youtu.be/DFGyZTXOuM4 ( C.f., TV Tours, Le Journal, Images d' archives ) , en dit long sur votre considération à leur endroit. Poseurs comme abonnés subissent de votre part, une pression inadmissible, dont vous êtes pleinement responsable ( C.f., Journée surréaliste du 1er juillet2016 : Situation terrain et calvaire des locataires qui essayent de faire respecter leurs droits de refus, site Annie-Lobé: http://www.santepublique-editions.fr/ ).

 Selon l' Adage, «Nul n' est censé ignorer la Loi»

VOUS RAPPELANT à cet effet, les Dispositions des articles 432-8,du Code Pénal, et 226-4, du Code Pénal. Article 432-8, du Code Pénal:" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418509&dateTexte&categorieLien=cid

Article 226-4, du Code Pénal:"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende":https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932

 Pour rappel:l' INTERDICTION DE PRIVER, ARBITRAIREMENT - D'ELECTRICITE ( D' ENERGIES: EAU, GAZ et Électricité) – TOUTCITOYEN:Selon l' article L115-3 du Code l' action sociale et des familles:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796470&cidTexte=LEGITEXT000006074069:

 «Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. En cas de non-paiement des factures,la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance,sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. (...)».( C.f., courrier de – Paris, le 15 juillet 2014 de Coordination EAU-Ile-de-France,adressé au Maire – Objet: Coupure d' eau illégale ).

CREATION DE POINTS D' OBSERVATIONS

 Il résulte – suite aux «dérapages constatés»: la création de points d' observation destinés à calmer les ardeurs beaucoup trop combatives de certains de vos sous-traitants: points d' observations destinés à votre attention ( de vos 16 Sociétés de poseurs LINKY ) dans lesquels TOUS VOS AGISSEMENTS SERONT FILMES ET VOS PAROLES ENREGISTRÉES ( par ex: https://youtu.be/mPlkAQAEDB0 ), pour faire valoir ce que de Droit, en cas de besoin. Les «affrontements de Farwest» ont assez duré !

A propos du filmage (avec caméra numérique; et d'enregistrements téléphoniques ) selon les Jurisprudences [ la Chambre d’ accusation de Caen affirma la régularité de la procédure de la Chambre criminelle dans son arrêt du 23 Juillet 1992, approuva la juridiction d’ appel:( adde:Crim., 6 avril 1994, Bull. crim. N° 136 ): «la caméra ayant eu un rôle purement passif, et parce que, le lieu des faits est manifestement public en sorte qu’ il n’ y a pas de délit d’ atteinte à l’intimité de la vie privé. Ensuite, en fait le procédé utilisé est tout à fait banalisé»: ( C.f., pages187, 188 - Troisième partie, point I. Théories générales, Déroulement duprocès, voir au 16. ouvrage: “Les Grands Arrêts de la Procédure Pénale”,3ème édition - DALLOZ, 2001, par Jean PRADEL et A. Varinard ( sur Jean Pradel: Ancien Juge d’ Instruction ).

Voir aussi, ( C.f., p. 188, haut, et au B:«...(... ) il est important d' amasser aussitôt que possible, voire pendant la commission de l' infraction, les premières preuves. La Cour de cassation avait déjà jugé que, des enregistrements téléphoniques sont des pièces à conviction et pas des actes de procédure ( Crim., 28 avril 1987, Bull. Crim. N°173 ), et donc insusceptibles d' annulation. (...). C' est sans doute pourquoi les derniers arrêts ne parlent plus de pièces, mais de façon plus neutre de «moyens de preuve produits par les parties»(Crim. 15 juin 1993, Bull.Crim. N° 210; 6 avril 1994, Bull. Crim. N° 136». fin de citation )

 De plus, comme vous n' êtes pas sans savoir, vos compteurs communicants LINKY possèdent des «défauts internes de conceptions» [ Shamber Final – Landys + Gir – 2013, « Temperature Monitoring HotSocket – Industry / EEI Presentation October 2013

Le PDF:

http://www.eei.org/meetings/meeting_documents/schamber--final.pdf) ]

ce qui pourrait favoriser le déclenchement de départ d' incendies ( C.f Rapport d' Enquète LINKY, du SIEIL, daté du 27 juillet 2011: total:45pages ).

A ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de vos C.G.V de Juillet 2015 ( idem, in vos G.G.V du 1er Février 2014 ). Selon les articles 5 et 5.1, 5 – 2 et 6 – 3, de vos G.G.V ( A CE TITRE),

 –NOUS VOUS AVERTISSONS DES RISQUES POSSIBLES D'INCENDIES, DE DYSFONCTIONNEMENT DE NOS APPAREILS MÉNAGERS, DE «CASSES» DE NOS MATÉRIELS DIVERS, ETMULTIMÉDIAS, ET D' INTERFÉRENCES LIEES A L'INSTALLATION DU COMPTEUR LINKY, dans nos Lieux d' habitats( Communs et Individuel).

Vous rappelant également votre Mission de Service public de l'Électricité;

Vous rappelant aussi votre obligation contractuelle (VOTRE ENGAGEMENT DEPUIS L' ORIGINE ) de fournir un courant électrique propre aux normes, non parasitaires dans les équipements de vos abonnés.

Vous rappelant, que, même s' il existe un lien contractuel entre vous et vos abonnés, il n' en demeure pas moins que l' accès au compteur vous est parfaitement acquis.

Mais, que la mise en place de compteurs communicants ( instables technologiquement, dépassés techniquement, et qui présentent des défauts internes de conception ),au vu des nombreux documents disponibles qui vous ont déjà été signifiés, ne peut vous être permise, puisque, aucune Compagnie d' Assurance NE COUVRE, NI N' ASSURE les risques liés à ces CEM ( Champs électromagnétiques ), ou REM ( Rayonnements électromagnétiques );

Revoir votre document EDF daté du 13 avril 1983, pages 7, 8, 11 et 27.

 A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer par écrit, une copie de l' attestation d' assurance de votre Entreprise, à propos des risques liés à ces CEM; sans oublier de nous confirmer aussi, par le même procédé que VOUS Enedis, garantissez à chacun de vos abonnés, sur tout le territoire national, la fourniture d' un courant électrique propre ( non CPL ), non parasitaire, et qui ne provoquera aucune interférence sur nos équipements, et que, ce courant fournis ne causera AUCUN RISQUE D' INCENDIE.

 Ces deux problématiques incontestables et fondées sur pièces, ne laissent aucun doute possible, quand à l' urgence de:

TOUT ABONNE pourrait être en mesure, «de préserver sa santé et ses biens personnels», en prenant toutes mesures appropriées, et vous en avoir dûment informé.

 POUR VOUS ENEDIS, Il EST URGENT DE:

Ne plus continuer de poser ces compteurs LINKY,

De retirer tous compteurs LINKY «posés de force», et en violation du Refus de chaque abonné, clairement exprimé.

Reconnaître qu' il est de votre responsabilité du bon déroulement des poses des LINKY.

Ce ne sont pas vos sociétés de sous-traitances qui seraient responsables des nombreux accidents, mais vous-même, qui devez répondre des incidents ( incendies ) provoqués par l' instabilité technique et les défauts internes de vos compteurs communicants. Au final, cela ne relèvera sur le plan Juridique que, de VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ.

Toute menace verbale, molestage physique, harcèlement téléphonique, pressions diverses et variées, violation de propriété privée, DOIT IMPÉRATIVEMENT CESSER. Elle entraînera «de facto» un dépôt de plainte à la Police Nationale, en cas de problèmes persistants. Il serait bon de vous rappeler, pour information que Enedis est une Entreprise française de France, et, que les méthodes de républiques bananières ne peuvent prospérer ainsi, sans être sanctionnées. Le Médiateur National de l' Énergie, a déjà «pris sur le fait» des comportements vraiment malvenus, d' Enedis envers ses abonnés ( C.f.,le Rapport du Médiateur National de l' Énergie de 2015 )

Prendre en compte tous les Refus déjà reçus par votre entreprise par courriers recommandés avec avis de réception, ainsi que toutes les Significations. Mais surtout, en respecter les termes..

De ce qui précède,

NOUS VOUS SIGNIFIONS

 l'Obligation de faire cesser immédiatement, ces «troubles manifestement illicites» causés par un certain nombre de vos sous-traitants ( dépendant de vous-même ); dont votre liste communiquée ci-après:

Agiscom,

ERS,

LS services,

Sera Airria,

Atlan’tech,

GMV,

OTI,

Setelen,

Chavinier,

Parera,

Phinelec,

SFATD,

DSTPE,

Link Elec Solutions,

Satelec

et le groupe européen coté en Bourse Solutions 30.

Déclarons élire Domicile, en lieu et place du Cabinet GRIFFON-WARET et Mandatons à cet effet la SELARL GRIFFON-WARETASSOCIES Huissiers de Justices Associés, 26 rue du Docteur ROUX – BP83 – 92704 COLOMBES CEDEX, au fin de la Délivrance( au Siège de Enedisd/ErDF – 34, Place des Corolles – COURBEVOIE – 92400Courbevoie )du Présent acte.Vous informons qu' à ce jour, chacun de vos passages, entretiens directs avec les abonnés sera susceptible d' être filmé et enregistré, afin de servir de «moyen de preuve» (C.f., (Crim. 15 juin 1993, Bull. Crim. N° 210; 6avril 1994, Bull. Crim. N° 136» ) devant les Tribunaux, qui pourraient être saisis de cette affaire à l' avenir ( faire valoir ce que de droit ). A ce que vous n' en ignoriez,Signatures:Eric MERELLE, et Claire SERMIER

N.B: Copie du présent Acte, sera communiqué à tout *citoyen déjà victime de vos sous-traitants: A*communiquer en copie, par *courrier recommandé avec avis de réception, à chacun de tous les sous-traitants, et pour «Servir et faire valoir ce que de Droit»; avec le document de EDF - [ Département Comptage - - Exploitation – Gestion: ''Essai prospectif sur les applications de l' électricité au domaine de l'étude de la médecine et sur l' étude d' environnement'', de Ph LEFEVRE, datant du 13 avril 1983 , pages 7, 8,

11 et 27];le plus ancien document français – datant de 1972, Circulaire du Ministère d' État, Chargé de la Défense Nationale au niveaux des protections et préconisations à respecter, pour les personnels chargés de l' entretien de ces matériels [ Ref: BOC/BC – PP, N° 38, année 1972, p. 937 ]; puis B.VEYRET [ «Étude Expérimentale sur les Actions Biologiques des Radios-fréquences» ( 7 pages ):http://depris.cephes.free.fr/archives/veyret1991/veyret1991.htm ]; avec l' étude du Professeur MIRO,( archives Daniel DEPRIS ): bon résumé des premières études épidémiologiques menées par le jeune LuisMiro; réalisées à l' époque ou il effectuait son service militaire dans l' Armée de l' Air française, auxenvirons de 1959. On y trouve l' énoncé des troubles constatés chez des techniciens militaires et ce, pour desdensités de puissances qui étaient inférieures à 200 μW/cm2 [http://depris.cephes.free.fr/archives/miro1991/index.htm ]. Copie du présent Acte, sera à communiquer( par courrier recommandé ( A.R ) à tout les Commissariats de France, de la Police Nationale, et de Gendarmerie ( dont dépend chaque citoyen déjà victime ou en devenir ),aux fins d' informations