18 mars 2018
Incendies: responsabilité pénale
5 février 2018 par stoplinky76320 , publié dans LOIS, ondes électromagnétiques, Santé Environnement Homicide ou incapacité de travail de plus de 3 mois (ex : cas d’incendie mortel – ou IPP) Responsabilité en vertu des articles 121-2 et 121-3 du Code Pénal...