27 mars 2021
Refus de la pose d'un compteur d'eau connecté
Avancées juridiques, notes d'espoir pour les personnes EHS Deux décisions de justice ont été rendues en leur faveur. 1. La cour d’appel de Paris donne raison à Mme X (EHS) pour le refus de la pose d'un compteur d'eau connecté Le Monde 30.01.21 « C’est...