Refus de la pose d'un compteur d'eau connecté

Avancées juridiques, notes d'espoir pour les personnes EHS

Deux décisions de justice ont été rendues en leur faveur.

1. La cour d’appel de Paris donne raison à Mme X (EHS) pour le refus de la pose d'un compteur d'eau connecté
Le Monde 30.01.21 « C’est la première fois qu’une juridiction du fond admet qu’un justiciable peut se prévaloir de l’électrohypersensibilité pour s’opposer à un compteur d’eau communiquant. En octobre 2015, l’Office public de l’habitat d’Arcueil-Gentilly (Val-de-Marne) annonce à ses locataires que la société Proxiserve va remplacer leurs compteurs d’eau individuels par des compteurs dits « intelligents », pouvant être relevés à distance. Une habitante, Mme X, s’y opposant, l’Office l’assigne et obtient qu’elle soit condamnée à ouvrir sa porte aux techniciens. Mme X fait appel, grâce à l’aide juridictionnelle totale, et produit un certificat médical assurant que son état de santé ne lui permet pas de supporter les ondes électromagnétiques qu’émettent les compteurs « intelligents ». La cour d’appel de Paris juge, le 9 juin 2020, qu’aucun des textes invoqués par le bailleur ne peut fonder l’obligation de laisser entrer Proxiserve. L’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel le locataire doit « permettre l’accès aux lieux loués » pour des « travaux d’amélioration de la performance énergétique », ne convient pas, car « l’eau potable (…) ne saurait être qualifiée d’énergie ».

2. La cour d’appel de Grenoble permet à Mme X (EHS) d’obtenir la prestation compensatrice du Handicap (PCH)
Mme X bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH). Elle avait présenté successivement des demandes de prestations de compensation du handicap en 2014,2015 et 2016 pour frais spécifiques exceptionnels, aménagement de logement, véhicule ; puis en 2018 pour aide technique et frais spécifiques. Toutes ses demandes avaient été rejetées. Suite à un recours contentieux introduit en 2019, la cour d’appel de Grenoble a reconnu en janvier 2020 que Mme X avait de grandes difficultés médicales et a condamné la Maison Départementale du Handicap (MDPH) de l’Isère à lui servir les prestations de compensation de handicap pour aides techniques et aides spécifiques.

La PCH est une somme attribuée à la personne handicapée pour lui permettre de mieux vivre son handicap. Dans le cas présent, la somme allouée est destinée à acquérir les protections anti ondes.

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