A envoyer aux chefs d'établissements scolaires

Monsieur le Directeur,

Selon la loi du 9 juillet 2020, seul le Premier Ministre peut réglementer par Décret la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Or, vous semblez appliquer un protocole sanitaire émanant du Ministère de l’Education Nationale qui semble faire des
recommandations de la part des autorités sanitaires, pour le port du masque en permanence en classe par les élèves de plus de 11 ans.
Nous contestons l’application de ce protocole qui n’est pas une norme de droit et qui ne peut pas s’imposer à nous, à nos enfants et à vous.
Nous reconnaissons les lois de la République et les normes juridiques issues des décrets comme celui du 10 juillet 2020, pris en application de la loi du 9 juillet 2020, qui règle la mise en œuvre des mesures sanitaires dans les établissements scolaires dans ses articles 31 et suivants et notamment à l’article 36.

Ainsi, nous vous demandons conformément au II 4° de l’article 36 du décret précité que : le port du masque ne soit nécessaire pour les « collégiens, les lycéens et les usagers de l’enseignement supérieur lors de leurs déplacements et dans les salles de cours ainsi que dans tous les espaces clos lorsque la configuration de ces derniers ne permet pas le respect des règles de distanciation qui leur sont applicables ».
Par conséquent, toute obligation généralisée du port du masque en dehors de ce cadre juridique serait une violation manifeste des règles édictées par le Premier Ministre dont vous assumerez personnellement la responsabilité civile et pénale.

Ainsi, si vous n’entendez pas faire application du décret du 10 juillet 2020 et notamment de l’article 36, nous vous prions d’assumer personnellement la responsabilité civile et pénale pour tout effetpathologique sur la santé de mon enfant en cas d’un usage prolongé du masque et notamment pendant toute la durée des cours.

Nous vous demandons aussi de garantir personnellement :
- Que notre enfant ne court aucun risque d’infection virale ou bactérienne à la suite de l’usage prolongé du masque ;
- Que notre enfant ne court aucun risque à la suite des déchets représentés par les masques infectés ;
- Que votre établissement a mis en place un circuit conforme à la loi pour les déchets représentés par les masques ;
- Que les masques ne se retrouvent pas associés aux déchets normaux de l’école ;
- Que les déchets représentés par les masques n’entrent pas en contact avec mon enfant de quelque manière que ce soit ;
Nous vous demandons enfin de certifier que nous devons être informés et ce sans délai, avant toute initiative médicale ou
paramédicale que vous souhaiteriez mettre en place et à laquelle nous entendons donner notre accord avant que notre enfant ait à la subir nous laissant le choix le cas échéant de retirer notre enfant de l’école.

Nous vous remercions dès à présent pour avoir apporté votre signature sur le présent document.

Fait à
Le
Signature du chef d’établissement.