Compteurs Linky, oui ou non avez-vous le droit de les refuser ?
Entretien avec Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate fondatrice du cabinet ARTEMISIA. Pour elle « ni la directive européenne, ni la loi, ni les règlements ne prévoient que les compteurs Linky sont obligatoires pour les particuliers. »
L’Humanité.fr : La grande question que les usagers se posent est : les compteurs Linky obligatoires ou pas au regard de la loi ?
Blanche Magarinos-Rey : « Ni la Directive européenne 2009/72 du 13 juillet 2009 ni la loi - article L341-4 du code de l'énergie -, ni les règlements ne prévoient que les compteurs Linky sont obligatoires pour les particuliers (usagers). En effet, la loi et les règlements en France, ne posent d'obligation que pour le gestionnaire du réseau électrique, Enedis, d’installer ces compteurs communicants.
Il y a donc une nuance à opérer entre celui qui est responsable du déploiement et ceux qui en sont destinataires, qui eux n’ont pas d’obligation particulière.
Cependant aucune disposition ne prévoit non plus que les usagers ont le droit de refuser les compteurs Linky. De ce fait, ils peuvent s’appuyer sur le droit de refuser l’accès à leur propriété – article 432-8 du code pénal.
Non. Une loi qui n'interdit pas autorise. Aucune loi interdisant de refuser, le droit de refuser est de fait.
Ce droit d’accès à la propriété est à mettre en balance avec les engagements contractuels pris vis à vis d'Enedis dans un contrat qui est annexé au contrat de fourniture d’électricité souscrit auprès d’un fournisseur d'électricité. Ces engagements contraignent les usagers à laisser Enedis accéder aux compteurs.
Encore non ! Le contrat prévoit l'accès au compteur pour l'entretien, pas pour le changement d'un compteur contre un capteur communicant et évolutif.
Toutefois ces engagements n’ont pas été négociés, ils ont été imposés aux particuliers-usagers comme une condition d’accès au service de l’électricité.
Il s’agit donc d’un contrat d’adhésion dont les clauses pourraient être jugées non écrites en application des dispositions de l’article 1171 du code civil s’il était considéré qu’elles créent un déséquilibre entre les parties.
De plus il y a violation du droit des contrats puisque Enedis injecte dans nos câbles un courant porteur en ligne non prévu au contrat. Pas plus qu'il ne doit nous imposer ce capteur de données.
C’est une question qui, pour le moment, n’a été ni posée ni tranchée par la justice. Il me semble, en tout état de cause, que le droit de propriété est un droit plus fondamental qu’un engagement contractuel pris sans négociation. »
L’Humanité.fr.- Dans les faits Enedis s’appuie sur ces conditions du contrat pour entrer chez les particuliers et leur imposer le compteur Linky, quitte parfois d’user d’intimidations ou de la force ?
Blanche Magarinos-Rey : « Il a été jugé qu’Enedis ne peut se faire justice à elle-même et ne peut donc user de violence ou de malice pour pénétrer, malgré un refus, chez un usager.
Si Enedis veut faire respecter les engagements contractuels avec les usagers, il faut qu’elle en demande l’application forcée à la justice.
Qu'Enedis commence par respecter ses propres engagements, ceux du contrat dont elle réclame justement le respect par l'usager.
L’Humanité.fr.- Linky comme compteur communicant est un objet connecté. Ne faut-il pas le consentement de l’usager-client pour l’installer à demeure ?
Blanche Magarinos-Rey : « Ce n’est pas l’installation du compteur qui entraîne l’obligation d’obtenir, pour Enedis, le consentement des personnes. C’est son fonctionnement, une fois seulement qu’il est installé. Les usagers ont alors droit, une fois que le compteur a été mis en service, à ce que les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui protègent leurs données personnelles, soient pleinement respectées par Enedis et son compteur communicant, lequel a précisément pour fonction de capter un grand nombre de données personnelles.
Or Enedis ne respecte pas certaines des prescriptions de cette loi, telles qu’elles ont été interprétées par la CNIL. Deux exemples :
- le pas de temps appliqué par Enedis, malgré ses allégations récentes, pour l’enregistrement de la "courbe de charge" ou "courbe de consommation" est toujours de 30 minutes ce qui n’est conforme ni à la règlementation ni aux préconisations de la CNIL, qui imposent un pas de temps d’une heure au minimum.
- la CNIL a demandé à Enedis d’obtenir, elle-même, le consentement des usagers pour que leurs données personnelles soient transmises à des tiers. Or Enedis n’applique pas ces recommandations puisqu’elle demande aux tiers de recueillir eux-mêmes le consentement des personnes, puis de lui adresser une simple déclaration de ce qu’ils ont obtenu ce consentement, sur laquelle elle opère un contrôle aléatoire.
Dans ce contexte, les usagers ont certainement le droit de contester les opérations de déploiement et le fonctionnement du compteur Linky.
Ces questions devront toutefois être tranchées par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat car les juridictions de premier et second degrés se sont montrées jusqu’à présent très réticentes à mettre un frein au programme national de déploiement.
D’ores et déjà, il faut noter un renforcement récent majeur des garanties fournies aux usagers : il est désormais possible de refuser le stockage des données de consommation en local dans le compteur ainsi que le transfert de ces données vers le système d’information d’Enedis.
Qui croirait encore au respect du choix des usagers ? Avec en plus l'inégalité des citoyens puisque beaucoup n'ont pas d'ordinateur ni d'accès à Internet pour créer, sur le site d'Enedis, son compte personnel.
Ces possibilités, qui privent finalement le compteur de l’essentiel de ses fonctionnalités, en font un compteur classique, ou presque, ce qui est une très bonne chose. Nous avons obtenu cela, tous ensemble, à force de plaintes, procédures judiciaires et réclamations sur le terrain des données personnelles. Pour les autres aspects du compteurs, comme les rayonnements électromagnétiques, il faut donc continuer à se mobiliser."
Empêcher la remontée des données personnelles n'en fait pas un compteur classique, loin de là. Il reste néanmoins communicant, connecté et évolutif. Notamment, EDF/Enedis peut le manipuler à distance, augmenter la puissance... sans rien vérifier sur place.
L’Humanité.fr.- Enedis menace de sanctionner toute opposition à l’installation de compteurs Linky (coupure d’électricité et même de l’eau chaude ( !), paiement des relevés à pied etc.). Est-ce bien réglo ?
Blanche Magarinos-Rey : «Certes Enedis peut saisir la justice pour faire respecter les engagements contractuels évoqués précédemment. Mais rien n’indique qu’Enedis aurait gain de cause pour les raisons expliquées ci-avant.
De même est illégale la menace de couper l’électricité ou l'eau chaude ou tout autre procédé pour forcer l’implantation d’un compteur. Je signale que GRDF respecte la volonté des personnes refusant le compteur GAZPAR.
En revanche, il est possible de faire payer la relève à pied, mais ce n’est pas à Enedis de décider de son tarif. C’est à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) de fixer ce tarif, lequel devra rester raisonnable. »
L’Humanité.fr.- Les locataires peuvent-ils refuser les compteurs Linky alors que leurs propriétaires privés comme publics ont donné leurs accords à Enedis (les bailleurs sociaux comme les HLM facilitent leur déploiement) ? Idem pour les copropriétés ?
Blanche Magarinos-Rey : «il n’y a pas plus d’obligation d’accepter un compteur Linky pour les locataires que pour les propriétaires ou les co-propriétaires. Et ce pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.
Toutefois, il est nécessaire parfois d’engager une procédure judiciaire. Or tout le monde n’a pas les moyens ni la volonté de s’engager dans une telle démarche.
Dans ce cas, il faut refuser formellement le compteur et tenter d’empêcher son installation à l'amiable »
Le compteur est au nom du locataire qui, seul, a droit d'accepter ou de refuser.
L’Humanité.fr.- Dans les faits, les usagers se retrouvent devant des installateurs agressifs, des menaces. Certains ont peur et ne savent pas refuser. Que leur conseillez-vous ?
Blanche Magarinos-Rey : « Je souligne tout d'abord que la ville de Paris aurait obtenu d’Enedis de respecter et faire respecter par ses sous-traitants, la volonté des personnes de refuser l’installation des compteurs Linky. Cet engagement, strictement parisien, est tenu, à ma connaissance. Je l’ai constaté à plusieurs reprises.
Cette possibilité de refus concerne les personnes ayant leur compteur dans leur logement comme celles qui l’ont à l’extérieur. Ceci afin de ne pas placer les usagers dans une situation d’inégalité.
En province, la situation est plus délicate. Il convient pour les particuliers de signifier expressément leur refus à Enedis et ses sous-traitants, de ne pas se laisser impressionner par des menaces et, en cas de besoin, de se faire assister par un avocat basé près de chez eux (https://www.artemisia-lawyers.com/français/publications-et-interventions/liste-d-avocats-partenaires-linky/)
Pour les gens qui n’oseraient pas ou n’auraient pas les moyens d’aller chercher le soutien d’un avocat, de se faire aider par les nombreux collectifs anti-Linky, répartis dans toute la France."
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