Lettre de relance d'Enedis, analysée par Anti-Linky Nord
Le contrat ne contient pas le mot capteur, ni CPL. Il aurait dû changer ! Et je ne l'aurais pas signé !
CODE DE LA CONSOMMATION
1 / Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 / Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alin...nouveaux serviceséa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
Rien n'apparaîtra en effet sur votre facture. La Cour des Comptes l'a pourtant montré, ce sera facturé dans le TURPE (ce TURPE invisible sur nos factures) à partir de 2021. Enedis engrangera 506 millions d’€, ce qui représentera un surcoût pour les consommateurs. cf. Patrice Cahart
_-_
- 26/01/2011 - Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».
- En juin 2016, à Vilnius, lors de la convention annuelle de l’association européenne de l’électricité Eurelectric, dont Enedis est membre, des délégués de l’industrie ont déclaré qu'il existe d’autres moyens plus efficaces que les compteurs intelligents pour développer des réseaux électriques intelligents.
_-_
"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne
Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.
Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire. D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.
Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes téléchargeable ci-dessus pages 246-247). article ici
_-_
- Des interventions rapides à distance (sous 24h) : mise en service, modification de puissance… On peut espérer plus rapide non à distance ?
- Une protection des installations en cas de surtension sur le réseau : Ah bon,on n'était pas protégé avant
- facturation sur une consommation réelle : je fais ça déjà avec le relevé confiance
- offres tarifaires proposées par les fournisseurs, mieux adaptées à vos besoins.: plus de tarifs : jusqu'à 10, et on s'y retrouve comment ?
- consulter sa consommation au jour le jour, sa courbe de charge : merci, je n'ai pas besoin de ça, ma consommation je la suis très bien déjà.
_-_
Source: https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=1067&mnuid=125&tconfig=#z2
