Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon

Communiqué du Collectif Touche Pas à Mon Compeur - 09

Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon

Enedis poursuit au civil pour faire un exemple médiatisable (Gérard est la seule personne de France à avoir été poursuivie par Enedis pour barricadage de compteur), après avoir tenté vainement de le poursuivre au pénal (le procureur du Tribunal de Foix leur ayant dit que ces faits « n’était puni par aucun texte pénal »).
La juge a balayé tous nos arguments, pour ne retenir que ceux d’Enedis, et condamner Gérard à payer à Enedis 2783,40 euros TTC + Dépends pour le remplacement des coffrets percés et l’intervention – en urgence – de leurs techniciens pour venir débarricader.

Pour justifier cette décision :
- La juge ne tient pas compte de témoignages écrits explicites sur formulaires CERFA officiels montrant que les
usagers ont demandé à Gérard de barricader leurs compteurs (ex : « Je, soussigné M. G, certifie avoir demandé à
Gérard Yon de procéder à la protection de mon compteur »), et en déduit que Gérard a, de son propre chef,
barricadé ces compteurs (sans doute dans un accès de « barricadage compulsif !), et qu’il a « porté atteinte au bien
d’autrui » (= par le percement des coffrets)

- Le « autrui » n’est pas défini : le jugement contient des contradictions sur qui la juge estime être propriétaire des
coffrets, mais, dans le doute, elle demande que ce soit Enedis qui perçoive le prix de leur dédommagement...
- La juge ne tient pas compte du fait que des Linky ont été posés – et ce, depuis le printemps 2017 - dans les coffrets
soi-disant trop « dégradés » pour faire leur office, donc que la société Enedis elle-même, qui a mandaté cette pose, ne
les considère pas comme « dégradés », et qu’ils n’ont pas à être changés... Pour cela, elle prétend, sur les photos
fournies, ne pas pouvoir clairement identifier le lieu où ces compteurs ont été posés, alors que certaines montrent
clairement en une vue d’ensemble de la maison, son numéro et le compteur Linky posé, etc...

La juge donne à ce jugement une portée plus générale, en accusant Gérard « d’Obstruction à la Mission de
service public d’Enedis », en laissant supposer 2 choses :

o Enedis devrait avoir accès en tout temps, même hors présence et accord du client, au compteur, coupe
circuit, boîtier de branchement, etc..., alors que ce n’est pas le cas pour les 20 millions de foyers ayant un
compteur intérieur, à qui on ne demande pas de laisser leur porte d’entrée ouverte au cas où...

o Le client devrait laisser poser le compteur Linky, car Enedis a l’obligation de le faire.

Elle utilise l’argument de l’obligation pour Enedis pour impliquer une obligation pour l’usager de l’accepter,
Elle ne tient pas compte des preuves fournies montrant:
- l’absence d’obligation européenne (Lettre de la Direction Générale de l’Energie de la Commission Européenne)

- et l’absence de sanctions pour le consommateur qui refuse le Linky (lettre de la Ministre de l’Environnement de
l’époque, Ségolène Royal).

- Indiquant que « ces arguments [sur la non obligation] ne méritent pas d’être analysés » car Gérard Yon n’est pas
propriétaire des logements concernés (!!!)

Voyez la logique spécieuse de l’affaire...un jugement inique, qui sert les intérêts d’Enedis, et qu’il faut contrer par :
- Un éventuel pourvoi en Cassation (aucun appel n’est possible car c’est une affaire à moins de 10 000 euros), à définir
en fonction de nos chances de gagner (la Cassation ne regarde pas le fond, mais simplement les points de droit qui
pourraient avoir été non respectés dans le jugement) et les fonds que nous pourrons réunir par un appel à dons national.

- La mise en place d’une association de collecte de fonds pour aider en justice les personnes qui barricadent leurs
compteurs : Enedis utilisera ce jugement pour faire pression sur elles, mais ne pourra les poursuivre toutes, car
elles sont des milliers, par contre, ils feront certainement quelques procédures pour faire des exemples et il faut que les
usagers se sentent soutenus pour ne pas céder à cette pression et débarricader.

- La médiatisation et diffusion par tous les moyens possibles (mails, réseaux sociaux, youtube, etc...) des
incohérences coupables de ce jugement afin de montrer son injustice et empêcher Enedis de l’utiliser médiatiquement.
Les Français ont le droit de refuser le Linky : aucune sanction légale ne s’applique aux personnes qui refusent, et ce,
depuis 3 ans. Enedis a recours à ce procès pour tenter, par la bande, d’obtenir ce qui n’est pas dans la loi...

Enedis ne respectant pas leur volonté, les citoyens ayant un compteur accessible n’ont que le barricadage pour faire
respecter leur droit au refus, afin d’avoir les mêmes droits que ceux ayant un compteur intérieur et qui peuvent
refuser le Linky en n’ouvrant pas leur porte.

Enedis est un Goliath, mais nous sommes de très nombreux Davids. Notre force, c’est le nombre : si nous sommes
nombreux, ils ne peuvent nous contraindre à accepter leur compteur et la société de surveillance qui va avec...
Montrons-leur que ces manœuvres ne nous impressionnent pas et que nous résisterons à ces pressions et cette justice indignes d’un pays démocratique !