Procédure individuelle

Procédure individuelle, transmise par stoplinkyspeied@orange.fr (Merci à lui):
Elle signifie à Enédis votre refus du compteur Linky par les demandes et sous les conditions suivantes ( par lettre recommandée avec accusé de réception ).
-Une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky et de son concentrateur.

-Une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’ être recueillies par ce compteur.

-L’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci.

-Un projet d’avenants au contrat de distribution qui devra être accepté avant toutes modifications du comptage existant.

-Possibilité de poursuites judiciaires qu’ accordent la Loi et les tribunaux à ce type de lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

( Faire 3 photocopies de cette lettre : 1 pour la mairie, 1 pour le poseur, 1 pour vous. )