Le juge des référés de Valence se déclare incompétent

Source: https://www.francebleu.fr

Linky : le juge des référés de Valence ne tranche pas le débat

jeudi 31 janvier 2019 à 13:17 Par Florence Beaudet, France Bleu Drôme Ardèche

Pas de décision sur les compteurs Linky au TGI de Valence (Drôme). Le juge des référés a transmis sa décision ce jeudi aux parties. Il renvoie le dossier à une audience sur le fond.

L'audience s'est déroulé le 19 décembre dernier © Radio France - Nathalie Rodrigues

Valence, France

C'était une décision très attendue. La première d'une longue série en France. 365 opposants drômois au nouveau compteur intelligent d'Enedis avaient saisi la justice en référé. Le juge a transmis sa décision aux parties ce jeudi. Le juge estime que les illégalités reprochées par les plaignants ne sont pas évidentes, qu'il n'est donc pas compétent pour trancher, que c'est à un juge du fond d'étudier le dossier. 

Mais la procédure sur le fond est plus longue. "Nous n'obtiendrions une décision, peut-être favorable, mais que dans un an et demi à trois ans. Enedis aura largement le temps de poser tous les compteurs Linky partout en France" explique Me Jean-Yves Dupriez, l'avocat des requérants drômois.

Me Jean-Yves Dupriez : "il nous reste à faire une analyse très détaillée de cette décision, afin d'envisager un éventuel appel"

Les opposants à Linky ont la possibilité de faire appel de cette décision et de repartir sur une procédure en référé mais ils n'ont pas encore pris leur décision. Ils ont un délai de 15 jours. 

L'avocat d'Enedis, Gilles Le Chatelier, n'est pas surpris de cette décision. Il explique que, jusqu'ici, une vingtaine de référés contre Linky en France se sont soldés de la même manière (des dossiers individuels, pas les requêtes jointes examinées en ce moment partout en France). "Cette décision ne fait que confirmer que les oppositions au déploiement du Linky ne se fondent sur aucun élément nécessitant l'intervention en urgence d'un juge des référés" analyse Me Gilles Le Chatelier. En Ardèche, le juge des référés rendra sa décision à Privas le 6 février.

Au TGI de Grasse, l'avocat d'Enedis se base sur cette décision, estimant avoir gagné, pour faire comprendre à la juge qu'elle non plus n'est pas compétente: il n'y aurait aucune urgence à arrêter la pose des Linky ! Même s'il avoue - presque la larme à l'oeil - que l'électrohypersensibilité est une maladie... "effroyable" ! Ben voyons...

Décision à Grasse attendue le 10 avril.