Si votre coffret est sur le domaine public

Je reprends ici le commentaire de Henri car j'ai eu de nombreuses réflexions de personnes me disant: mon compteur est sur la route, je ne peux rien faire. Voici donc:

Pour ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets extérieurs, en limite de propriété quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le matériel de raccordement au réseau électrique appartenant aux collectivités territoriales et exploité par énédis.

Dans certains cas on peut retrouver l’historique de construction de la maison ou de la viabilisation du terrain nu et retrouver qui les a posés. Mais cela a peu d’importance car n’importe qui peut avoir réalisé ou fait réaliser ces travaux préparatoires au raccordement y compris par énédis mais contre facture, le vendeur du terrain nu afin de réaliser une plus-value après viabilisation, le promoteur, le lotisseur, la commune, celui qui vous a vendu la maison ou le propriétaire d’une future construction.

Par contre quel que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525 et 546, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur propriétaire. C'est le raccourci pour déterminer le propriétaire légal d'un bien, s'il est meuble on cherche sa facture s'il est immeuble on cherche l'acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.

Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure

Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Art. 546. La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".

À contrario de :
Art. 528. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

CELUI QUI EST PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON EST PROPRIÉTAIRE DE TOUT CE QUI EST FIXÉ À DEMEURE Y COMPRIS LES COFFRETS EXTÉRIEURS POUR LES RACCORDEMENTS RÉSEAU.

Le coffret sur le domaine public reste votre propriété. Vous êtes donc bien en droit de protéger votre bien, au même titre que s'il était à l'intérieur du périmètre de votre propriété.

Comments

[Peter]

L'IEEE cite que certains Smart-Meter (en parlant de l'Europe) de mauvaises qualité créer des parasites dangereux pour le Materiel electronique.

[JLG]

Pour aller dans le sens de votre dernière phrase, j'invite tous ceux pour qui le mot citoyen a un sens à se documenter et à lire le document guide bleu des opérateurs d'électricité et de systèmes électroniques publié en juillet 2004 et qui explique bien, en particulier page 35, comment obtenir le consentement à partir de la maternelle et par la suite jouer sur le besoin de sécurité des gens et leur peur pour leur faire accepter des choses inacceptables, avec l'appui le cas échéant de la réglementation c'est à dire la complicité des gouvernements.

Après avoir lu ce document vous verrez d'un autre oeil ceux que l'on fait passer pour "complotistes" simplement parce qu'ils sont plus réveillés que la moyenne du troupeau que l'on souhaiterait obtenir.

En début de document il est clairement fait référence à l'opportunité du 11 septembre 2001 pour obtenir le consentement des gens à une surveillance de masse.

[StopLinkyVarEst]

Vous avez obligatoirement des CGV, sauf si vous avez un très vieux contrat sans doute.

Surtout, ne signez rien, que ce soit sur le net ou en papier. EDF vous envoie des nouvelles CGV alors que votre contrat est ancien, et c'est VOTRE contrat qui fait foi, pas leurs nouvelles CGV. C'est très important de bien le comprendre.



Il faut nous imposer le Linky non seulement pour une histoire de gain, mais aussi et surtout - c'est là ma compréhension de la situation et celle de nombreux collectifs - pour mettre en place un réseau de surveillance de la population. Tout ce qui peut se connecter le sera sur le Linky. La 5G fera le reste pour les gens qui seront hors de leur domicile ou de leur lieu de travail et pour tout ce qui pourrait échapper au Linky (par leur smartphone en attendant la puce RFID).



Et toutes ces ondes feront de parfaits moutons, dociles, facilement manipulables car malades, souvent sans même le savoir. Si quelqu'un conteste ce que je dis là, qu'il veuille bien apporter des arguments contraires. Toute critique sans fondement ne sera pas publiée.

[marie-alice]

Bonsoir, désolée , encore une remarque : j'ai ouvert l'enveloppe et il n'y a que 2 dépliants, une notice d'utilisation du compteur, et une notice pour internet.

Pas de CGV Enedis. ni EDF; j'ai requestionné EDF qui me dit que auparavant, étant les seuls, il n'y avait pas de CGV. Il y en a maintenant depuis que le compteur appartient à l'ancien nom d'Enedis, et ils m'on parlé de l'article 10.

Je devrais recevoir un exemplaire de ces CGV mais qui ne m'apporteront rien, j'imagine.. . Mais je trouve bizarre qu'Enedis veuille nous obliger, et je cherche de quel droit. c'est une SA à directoire, (donc compliquée) avec un gros capital, un gros chiffre d'affaires, et bénéfice très confortable. (voir les renseignements commerciaux sur internet) et voir la définition SA à directoire. Je n'ai pas le temps de tout lire, mais il y a de quoi tirer des infos. Il y a plus de 1400 structures

et bc de salariés. Quand on voit les chiffres de gain, cela n'étonne plus qu'ils veuillent placer leurs compteurs !! Et j'ai pu voir aussi tout ce qui est en cours sur eux. Et le + important , ce sont les infos qu'ils vont tirer. Bon, pouvez vous me répondre sur les CGV car ce n'est pas normal qu'il n'y en ait pas entre un fournisseur et son client. Bonne soirée. Merci à vous. Marie Alice

[StopLinkyVarEst]

Je parlais de nous: eux ne se noieront jamais mais ils tenteront toujours de nous noyer dans leurs mensonges !

Les CGV dépendent de votre contrat avec EDF: avant ou après 2014. Ouvrez l'enveloppe et lisez les dernières CGV s'il s'agit bien de cela: celles de EDF sont incluses.