Qualifier l'infraction

De notre Lecteur JLG, voici des détails très importants, à mettre en oeuvre si les poseurs sont aux portes de votre commune... J'ai revu la mise en page, comme d'habitude, pour plus de clarté, et mis en couleur ce qui me semble le plus important encore...Merci à vous !

"Il importe pour bien qualifier l'infraction de noter tout, les actes, les paroles, les heures pour les appels harceleurs.

Cela permettra de faire apparaître les éléments constitutifs de l'infraction.

Si vous pouvez enregistrer les échanges agressifs c'est important.

Dans les attitudes des poseurs ont peut faire référence à plusieurs alinéas mais j'attire l'attention sur l'alinéa 3 du L 121-6 qui concerne l'entrave aux droits contractuels du consommateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293640&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Tous ceux qui ont un contrat ancien doivent avoir de l'électricité en 50 hz. Je rappelle que contrat vaut loi.

En imposant un linky la qualité de l'électricité changera ipso-facto et c'est donc une entrave aux droits contractuels du consommateurs.

Je me demande s'il ne serait pas judicieux et opportun d'exciper de ce droit dès la réception du courrier annonçant la pose du compteur linky en y répondant peut-être même en RAR.

Sans attendre les problèmes de harcèlements téléphoniques ou sur le terrain les intimidations menaces etc.... ce qui n'empêchera pas de porter plainte pour cela aussi si ça se produit.

Il faut absolument que celui qui s'estime victime de ces pratiques porte plainte, à la gendarmerie, au procureur et aussi à la DGCCRF qui est un service spécialisé dans les infractions à la consommation et qui à l'heure actuelle a été affublé de l'appellation de protection des populations et dépend désormais du préfet.

De toutes façons dans toutes les infractions spécialisées même lorsque la plainte était déposée à la Gendarmerie, le procureur demandait l'avis de la DGCCRF comme il pouvait demander l'avis de la DDE à l'époque en matière de permis de construire.
Ces infractions sont sanctionnées par l'article L 122-12 du même code et si je me souviens bien de 2 ans de prison et 300 000€ d'amende plus des peines d'interdictions professionnelles pour les personnes morales. Il y a de quoi faire réfléchir les responsables des sociétés sous-traitantes.

Ces articles peuvent vous convaincre de votre bon droit et ainsi vous permettre de réagir avec détermination. Bon courage à tous."