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Stop Linky Var Est
  • Collectif ayant pour buts de partager les informations relatives aux compteurs communicants Linky, Gazpar et eau et partager les événements et les actions individuelles et collectives contre l'imposition forcée de ces compteurs
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10 juillet 2018

Barricader son compteur légal ou illégal (mise à jour)

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Précision importante de JLG: Même  si le coffret nous appartient nous n’avons pas pour autant le droit de la modifier car il correspond à une norme qui a été prévue pour des raisons précises. On ne peut pas reprocher à Enédis de ne pas respecter les normes et nous assoir sur celle qui nous arrange. Car entre le protéger et le modifier ou en faire ce que bon nous semble il y a un pas qu’il vaut mieux ne pas franchir.

Tous ces incendies étaient bien prévisibles, comme nous le savons tous , par les arguments étayés de nos amis de Next-up , de Patrice Goyaud et d'autres militants scientifiques avertis.

Promotelec , avant de se censurer, mentionnait bien ce risque :"Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d’un jacuzzi )".

Dans le même temps , nous apprenons que des personnes reçoivent l'injonction de retirer leur barricadage, par courrier recommandé AR et même une convocation au commissariat pour la même raison.

Nous pensons qu'Énedis "met les bouchées doubles" tant que le jugement de Gérard de Foix, pour barricadage, n'a pas été prononcé. Cette maxime de Chamfort que j'utilisais au sens figuré pour les lanceurs d'alerte, peut maintenant s'appliquer quasiment au sens propre :

« En France, on laisse en repos ceux qui mettent le feu, et on persécute ceux qui sonnent le tocsin. » (Sébastien-Roch-Nicolas de Chamfort, , 1812,)

Merci à Stop Linky 47 d'avoir recensé les derniers incendies. Attention toutefois de ne pas affirmer haut et fort que le compteur en est la cause : "nous pouvons supposer..., nous pourrions avoir quelques raison de penser que"

Bien cordialement

déléguée Robin des Toits Midi-Pyrénées

...Le procureur a répondu à Enedis, dans leur attaque contre Gérard, qu'ils ne pouvaient poursuivre au pénal (c'est pour ça qu'ils essaient maintenant au civil), car aucune loi n'avait été enfreinte :

Traduction : il n'est pas illégal de barricader son compteur et les gendarmes ou policiers n'ont aucun droit de nous convoquer pour cela.

Il faudrait diffuser, je pense.

Il y a de fortes probabilités que même au Civil, Enedis se fasse éconduire copieusement puisque d'une part, les compteurs ne sont pas sa propriété et que, d'autre part, les boîtiers renfermant lesdits compteurs ont été achetés par les propriétaires des biens et que, enfin et par ricochet, même un locataire, peut en revendiquer les propriétés face à Enedis, puisque ces deux éléments font partis du bien commun. C'est à dire qu'ils (compteur, boîtiers et le réseau de distribution payé par les abonné avec la T.U.R.P.E ) appartiennent à tous.

Chaque citoyen, abonné étant un membre indivisible de ce tout que l'on nomme communauté.

Par ailleurs, avoir à sa disposition le Code déontologie de la Police Nationale et de la gendarmerie Nationale, permet de constater ce que les Corps constitués peuvent faire et ne pas faire:

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/66884/484702/file/code- deontologie-police-gendarmerie-06-12-2013.pdf

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Commentaires
S
Bonjour Vanessa,<br /> <br /> En tant que locataire, vous avez parfaitement le droit de refuser le Linky. Vous pouvez en parler au proprio, mais le compteur est à votre nom, il ne peut pas s'y opposer. Au besoin, faites-lui comprendre que, en cas de problème, il en porterait une lourde responsabilité (les problèmes sont largement décrits dans tout le blog, il y a de quoi faire).<br /> <br /> <br /> <br /> Pour ce qui est du blindage du compteur, c'est plus difficile en immeuble. Il faut vous entendre avec les autres locataires pour interdire l'entrée de l'immeuble mais c'est une surveillance constante (voir à Antibes, le récit est aussi sur le blog): ils sont revenus 19 fois ! <br /> <br /> Poser des panneaux d'interdiction de changer le compteur, d'autant plus qu'il doit être sur un panneau en bois (risques d'incendie). Vous avez tout sur les fiches SéQuélec et les normes en vigueur ici aussi. <br /> <br /> <br /> <br /> Ensuite, c'est la vigilance permanente. Si vous le pouvez, mettez un arceau en tige de métal avec cadenas sur votre compteur. Il faut que les chiffres restent lisibles. Au besoin, si vous avez un copain électricien...<br /> <br /> <br /> <br /> Quand les poseurs arrivent, soyez aimable mais ferme, pas de gestes brusques (risques d'équivoque), faites-vous accompagner par un voisin et/ou quelqu'un d'un collectif. Filmez mais pas la tête du poseur, enregistrez la conversation en le prévenant que vous allez le faire. Au besoin, mettez-vous devant le compteur. Mais attention, il peut se montrer brutal, d'où l'importance d'avoir de l'aide. <br /> <br /> <br /> <br /> Pour rappel: un hall d'immeuble est une propriété privée. On ne peut y entrer que sur autorisation. <br /> <br /> Bon courage ! Ne vous laissez pas intimider, c'est la ténacité qui paie.
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V
Bonjour<br /> <br /> Je viens de recevoir un mail d'Enedis concernant la mise en place prochaine de compteurs Linky dans mon immeuble. Je refuse son installation. Cependant, deux problèmes se posent à moi :<br /> <br /> 1) les compteurs se trouvent dans les parties communes et pas dans mon logement.<br /> <br /> 2) je suis locataire et je n'ai aucun moyen de contacter mon propriétaire car je suis passée par agence.<br /> <br /> <br /> <br /> Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi pour contrer cette installation ?<br /> <br /> Un grand merci !
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S
Je n'ai pas qualité pour argumenter les propos d'un doyen de faculté. Pourtant, je vais appuyer dans son sens: le compteur est un bien meuble. Cependant il est incorporé à un bien immeuble, indissociable de celui-ci. On considère en effet l'électricité comme un bien de première nécessité, donc indissociable d'un logement. Et pour avoir l'électricité, il faut un compteur. Sauf système indépendant, bien sûr. <br /> <br /> <br /> <br /> De ce fait, le compteur devient "immeuble par destination". L'immeuble appartenant à un propriétaire, le compteur appartient au même propriétaire. <br /> <br /> <br /> <br /> Mais il faut voir <br /> <br /> http://stoplinkyvarest.canalblog.com/archives/2017/10/23/35798518.html<br /> <br /> Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)<br /> <br /> publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829<br /> <br /> <br /> <br /> A approfondir sans doute, en étudiant la nature de ce fameux transfert de 2005 aux collectivités territoriales...
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J
Bonjour à tous,<br /> <br /> Une partie de l'étude spécifique sur Linky par Olivier Cachard, professeur de droit ex doyen de la faculte de Nancy va dans le sens du dernier paragraphe estimant d'une certaine façon que le compteur est intégré au bien immobilier. Je ne peux citer les termes exacts mais ce serait intéressant à noter.
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S
C'est une bonne question en effet... Ceux qui avaient encore des rêves doivent se réveiller...
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