Poses forcées: un maire témoigne
Infractions d’ENEDIS dénoncées par un maire
Source : courriel du maire lui-même
Bonjour à tous,
Des événements survenus récemment à Meaucé m’obligent à réagir et à vous alerter.
Rappel : Comme de nombreuses Communes (658 à ce jour se sont officiellement prononcées contre le programme Linky), Meaucé estime avoir son mot à dire contre ce projet délirant à plus d’un titre.
Le 12 Mai 2016, le Conseil municipal a délibéré contre le déploiement des compteurs linky sur son territoire. Non contestée, notre délibération est exécutoire et donc opposable. Enedis refuse de la reconnaître et tente de passer en force.
Des compteurs linky sont actuellement posés en dehors des périodes prévues et à l’insu des usagers et je souhaite donc alerter sur les pratiques déloyales d’Enedis que j’ai constatées à l’occasion de l’installation de compteurs linky.
Voici les faits :
Tout d’abord, il faut savoir qu’un calendrier du déploiement par zone existe et est accessible en ligne sur un site dédié. Pour Meaucé ça sera entre décembre 2020 et mai 2021.
J’ai découvert en 2017 sur ce site d’Enedis, la pose à notre insu de 2 compteurs sur ma Commune.
Suite à une 3 ème installation contre l’avis de l’usager en mars, le 16 avril 2018, j’ai adressé à Enedis Chartres, une mise en demeure de respecter la délibération de Meaucé et de me tenir informé des interventions sur la Commune.
J’ai reçu en retour les 9 et 11 mai deux courriers d’Enedis. Le premier est une demande d’abrogation de notre délibération, le second un recours contre ma mise en demeure. Je les ai rejetés tous les deux et il est probable que cela finisse au Tribunal administratif.
Le 24 mai 2018, j’ai appris qu’une équipe technique d’Enedis était intervenue la veille dans le lotissement Geslain à Meaucé sur les câbles d’alimentation de 3 habitations. Vérification faite : 3 compteurs linky avaient été posés. Les personnes concernées n’avaient pas été prévenues.
Après enquête, il s’avère que :
* Enedis est intervenue à l’improviste sans prise de rendez-vous.
* Le motif annoncé de l’intervention est le changement du câble d’alimentation soi-disant défectueux.
* La seule personne présente à son domicile est seulement prévenue de l’intervention sur le câble, de la coupure puis du rétablissement du courant. À aucun moment il n’est fait mention du remplacement du compteur. Si elle l’avait su elle l’aurait refusé. L’ancien avait 6 ans.
* C’est moi qui annonce aux 2 autres abonnés que leur compteur a été changé.
La procédure d’installation n’a donc pas été respectée et il n’y a pas eu de remise d’un mode d’emploi ni de démonstration du fonctionnement du linky.
* Pire : le compteur linky installé en son absence chez Mme C. 77ans, est positionné si bas (écran à 65 cm du sol) qu’il ne lui est pas possible de lire l’écran sans s’agenouiller sur le trottoir. Elle n’est pas en mesure de le faire fonctionner et ne peut plus accéder à ses index de consommation. Son ancien compteur mécanique lui convenait parfaitement et elle pouvait lire l’index sans effort et suivait sa consommation.
* Non respect du calendrier, pose forcée, manquements aux règles de la procédure d’installation, tromperie, mensonge et dissimulation. En usant de telles pratiques respecte pas les exigences de sa mission dans le cadre de sa délégation de service public.
Pour ma part, j’ai exigé d’Enedis par courrier que les anciens compteurs de mes administrés soient remis en place. Pas de réponse pour l'instant.
Dans le cadre du déploiement, une procédure préétablie a été mise en place : environ 40 jours avant, l’usager reçoit un courrier d’Enedis l’informant de la date prévue pour l’installation. Une prise de rendez-vous est nécessaire.
Durant l’installation, l’électricité est coupée, il est demandé d’éteindre les appareils électriques sensibles et de débrancher le disjoncteur. Après l’installation, le technicien doit en principe régler le disjoncteur au maximum (selon Promotélec), remettre une documentation sur le compteur et
répondre aux interrogations de l’usager.
Mais pour ceux qui souhaitent refuser le linky, le délai de 30 à 40 jours permet de signifier son refus à l’opérateur, de s’organiser et d’anticiper, si besoin, les dispositions à prendre pour ne pas être victime d’une installation forcée (par exemple en barricadant son coffret extérieur). Car, malgré les déclarations de certains cadres locaux et du Président du Directoire d’Enedis lors de son audition à l’Assemblée nationale le 2 février 2016 confirmant que les particuliers peuvent refuser, sur le terrain, ces pratiques sont la règle comme nous pouvons le constater.
Je recommande donc à tous les usagers du service public de l’électricité d’être vigilant et de signaler toute anomalie ou manquement constatés à leur Mairie, d’en aviser également les associations de protection des consommateurs. De se constituer si possible en collectifs de voisins vigilants afin de résister en groupe aux installations indésirables. De ne pas hésiter à convoquer la presse. Nous
devons faire valoir nos droits.
Bien à vous, Michel Bizard, Maire de Meaucé
PS : Quelques précisions juridiques
- En France, les réseaux de distribution d’électricité (compteurs inclus) appartiennent aux
collectivités locales souvent regroupées en syndicats. Elles en confient la gestion par
concession majoritairement à Enedis, filiale d’EDF.
- La Directive européenne 2009/72 CE du 13 juillet 2009 qui préconise le déploiement de réseaux communicants a laissé aux pays européens la possibilité de réserver ces dispositifs aux gros consommateurs. Ce qu’ont fait par exemple le gouvernement Wallon en Belgique ou l’Allemagne.
- La France, en choisissant d’imposer à tous un compteur communicant, a fait le plus mauvais choix : rendre obligatoire le remplacement de 35 millions de compteurs électriques en parfait état de marche par le linky est non seulement un déni de démocratie mais également un non-sens économique et écologique.
- Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes démontre que l’avantage du système linky pour le consommateur est nul, mais qu’il est très rentable pour Enedis.
- Le Courant porteur en ligne (CPL) utilisé pour collecter les données personnelles de consommation des usagers à l’intérieur du logement permet à Enedis de franchir la barrière symbolique entre domaine public et domaine privé, matérialisée par le disjoncteur de branchement dans le contrat de fourniture d’électricité.
- Selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), une analyse approfondie des courbes de consommation permet de déduire un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie du foyer.
Ce système tend à normaliser une situation de surveillance. C’est inacceptable.
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