Réponse à la réponse d'Enedis

Objet : Refus du compteur Linky, demande de précisions.
Madame, Monsieur,

Dernièrement, nous vous avons adressé une lettre de mise en demeure relative à notre refus du compteur Linky. En l'état des informations dont nous disposions, il ne nous apparaissait pas que la protection de nos données privées, telle que prévue par la loi, était assurée par ce nouveau dispositif de comptage.
Votre service client nous a répondu et nous vous en remercions. Sa lettre nous a apporté quelques éléments : elle indique que nous aurons la possibilité de déclencher ou pas l'enregistrement de notre courbe de charge, via l'ouverture d'un compte personnel sur votre site et que nos données privées ne pourront être transmise à un tiers sans notre accord. Toutefois, ces informations ne suffisent pas, à elles seules, à nous garantir la protection de nos données privées à laquelle nous avons droit.

Nous vous serions donc reconnaissants, dans ce but, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Votre documentation indique que la courbe de charge est enregistrée au pas de 30'. Or, le Décret 2017-948 du 10 Mai 2017, reprenant en cela la Recommandation et Communiqué de la CNIL, stipule que ce pas de mesure ne doit pas être inférieur par défaut à une heure. Qu'est-ce qui motive le fait que la courbe de charge semblent enregistrée à un pas deux fois plus court que ce qui prévu par le dit-décret et qu'est-ce qui vous y autoriserait ?
Le Décret du 10 mai 2017 précise que la Courbe de Charge est enregistrée par défaut dans le compteur au pas horaire. Pourriez-vous nous apporter des éléments au sujet de l’état de votre technologie permettant cet enregistrement en local et donc d’être en conformité avec ce Décret ?

• Dans vos « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution », (art.2.2.8), il est indiqué la possibilité pour le fournisseur d'électricité du client d’obtenir l'accord de ce dernier afin que ses données de comptage soient transmises par Enedis au fournisseur, ce qui vaut autorisation donnée à Enedis de les collecter.
Pourtant il semblerait que la CNIL ait souhaité, lors de sa Recommandation de 2012, que seul le gestionnaire Enedis demande cette autorisation au particulier. Mais une évolution législative a peut être eu lieu au sujet de cette autorisation de collecte, pourriez-vous nous éclairer sur la question ?

• Qui plus est, la plupart des fournisseurs, dont le mien - et vers qui vous renvoyez la possibilité d’obtention de l’autorisation du particulier pour la collecte de la Courbe de Charge ; indiquent dans leurs CGV (ou contrat GRD-F) que le client autorise Enedis à transmettre ses données de comptage (sans préciser le plus souvent ce qu'elles sont) au fournisseur.

Par exemple, les CGV de Direct Energie (art.4 ; Offre Horizon dissocié ; 01/07/2017)
font que le client : « Autorise expressément (...) le GRD à communiquer à DIRECT ENERGIE toutes les informations (...) notamment : les données de comptage (incluant la courbe de charge) ». Ainsi le client donne en même temps son acceptation pour les CGV et l’offre d’électricité, et l'autorisation à Enedis de collecter ses données.
Il semblerait que conditionner l’acceptation de l’offre d’électricité à l’autorisation de collecte de ses données de consommation pourrait contrevenir aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 341-5 du Code de l’Énergie, puisqu’elles ne laisseraient pas le choix aux particuliers de décider de l’utilisation ou de la communication de leurs données personnelles,sous peine de devoir refuser aussi le contrat GRD-F proposé.
Il ne s’agirait donc pas de la part du fournisseur, vers qui vous renvoyez la possibilité de
demander l’accord pour la collecte, d’une demande préalable auprès du client afin d’obtenir un accord libre, éclairé et spécifique de la part de ce dernier.
A contrario un fournisseur tel EDF (CGV décembre 2017) ne précise rien quant à cette collecte.*

• Ajoutons qu’interrogé par nos soins à ce sujet, le service client d'Enercoop nous a confirmé que le terme « données de comptage » incluait la courbe de charge. Ceci semble contradictoire avec le fait que nous pourrions déclencher ou interdire l'enregistrement de notre courbe de charge via le compte personnel que nous pourrons ouvrir dans votre site.
Ainsi, pourriez-vous nous préciser ce que signifie l’opération d’enregistrement de la Courbe de Charge à partir du site internet ?
• En ce sens, vos indications de nos possibilités sur le site internet priment-elles sur ce que nous sommes supposés accepter via les CGV de notre fournisseur ou contrat GRD-F, et ce dans les cas où ce dernier précise que l'accord pour la collecte des données est permis lors de l'acceptation des CGV ?
Et que se passe t-il lorsque notre fournisseur, tel EDF, ne précise aucune demande d'autorisation de collecte, est-ce Enedis qui l'effectuera via l'espace client sur le site ?
En ce cas nous tenons à préciser que près de 22 % de la population française n’a pas accès à internet (INSEE Première, n°1452- juin 2013). Il en résulterait une possible inégalité de traitement entre les usagers, qui ne serait pas conforme à la Constitution.
Comme le précise le cabinet Artemisia : « Si (...) seule la création d’un espace personnel online permet d’activer la remontée de la courbe de charge, mais aussi d’accéder à ses données de consommation individuelles et comparées par l’usager, alors rien n’a été mis en place par ENEDIS pour mettre à la disposition des consommateurs non raccordés à Internet « leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales », conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code de l’énergie. »

• Enfin, nous avons noté, consultant votre documentation, que la courbe de charge au pas de 30' reproduit des moyennes pour chaque intervalle de temps. Il y a donc des mesures à des pas plus courts qui sont collectées de façon à ce qu'une moyenne soit calculée. Quelle est la fréquence de ces mesures : chaque seconde ? toutes les minutes ? toutes les dix minutes? Où est fait ce calcul de moyenne ? Est-ce au sein du compteur lui-même ou bien les mesures plus détaillées remontent-elles dans un de vos ordinateurs qui se charge des calculs ? Dans les deux cas, celui ou la courbe de charge est calculée dans le compteur et celui où elle l'est en central, que deviennent les données détaillées : sont-elles effacées ou bien stockées quelque part et où ? Quel
moyen de contrôle avons-nous là-dessus ?

Vous comprendrez que les incertitudes demeurent et peuvent être propices aux mauvaises interprétations des droits et devoirs de chacun en matière de protection des nos données privées et, en conséquence, nous amènent à maintenir pour l'instant notre refus d'accepter ce compteur.
Quoi qu'on puisse penser de votre allégation selon laquelle l'acceptation du compteur Linky serait obligatoire (ce qui est un autre sujet), cette acceptation de notre part reste subordonnée au respect de votre part des droits des clients, tels qu'ils sont inscrits dans la loi.
Nous espérons donc que votre réponse permettra de renouer le lien de confiance auquel nous aspirons.

Veuillez accepter l’expression de nos sentiments distingués et nos sincères salutations.
Signature

Comments

[StopLinkyVarEst]

En effet, on trouve une très bonne explication ici:

http://www.le-droit-des-affaires.com/conditions-generales-de-vente-et-support-durable-article251.html

[JLG]

Bonjour à tous, on pourrait aussi rappeler que les contrats ou éléments de contrats doivent être fiurnis sur "support durable" étant précisé qu'un site internet ou un lien ne saurait constituer un support durable. Je ne me souviens plus où je l'ai lu mais je suis absolument certains des termes. Par ailleurs le consommateur n'est engagé que par sa signature. Cordialement.