Cour des comptes: réponse de la CRE (parties)

 ou COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

Au travers de son analyse, la Cour des comptes (ci-après « la Cour ») dresse le constat d’un investissement dont elle reconnaît la nécessité et l’intérêt pour l’ensemble des acteurs. Je partage pleinement ce constat. En effet, cette nouvelle génération de compteurs, grâce aux fonctionnalités définies en concertation avec les parties prenantes (l'usager n'est pas partie prenante ?) sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (ci-après « la CRE »), est porteuse d’opportunités et s’inscrit dans un contexte d’évolution importante du marché de l’électricité et du marché de l’énergie dans son ensemble :

... J'ai enlevé les redites déjà énoncées dans le rapport...

- enfin, les compteurs évolués constituent un élément essentiel du développement des réseaux électriques intelligents, les « smart grids ».

Plus généralement, les compteurs évolués sont la pierre angulaire de la transition énergétique en permettant le comptage de l’énergie sur des plages horaires fines et un dialogue entre utilisateurs et fournisseurs. Ils sont la condition préalable indispensable au développement de l’autoconsommation ainsi que de solutions de stockage décentralisé et de pilotage des recharges des véhicules électriques, dont nous savons bien qu’ils construisent l’avenir de l’électricité.

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Ainsi, l’équilibre du projet Linky a été construit, à la suite d’une analyse technico-économique conduite par un prestataire extérieur en 2011 puis confirmé lors de sa mise à jour en 2014, sur le principe suivant :

- un projet devant être largement bénéficiaire à la maille de la société ;

- et de légèrement positif à globalement neutre à la maille du seul gestionnaire de réseau.

Cet équilibre à la seule maille du distributeur implique que les coûts de déploiement sont intégralement compensés par les gains attendus. Ainsi, le déploiement de Linky est financièrement neutre pour le consommateur, et c’est cela qui compte. Sur la base des derniers calculs de 2014, la valeur actuelle nette (VAN) du projet Linky pour l’activité de distribution, sur la période 2014 à 2034, a ainsi été estimée à +0,2 Md€ 2014 (cf. détail ci-après), soit un montant très proche du montant estimé en 2011 (+0,1 Md€ 2010 ).

- gain des consommateurs : ces derniers bénéficieront notamment de gains liés à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE). Sur la base d’une hypothèse conservatrice de gains liés à la MDE de 1% de la consommation des utilisateurs BT ≤ 36 kVA, correspondant à la fourchette basse de gains observés dans le cadre de divers retours d’expérience internationaux, la valeur actuelle des gains liés à la MDE, initialement évaluée en 2011, a été mise à jour par la CRE en  2014 à 2 Md€ 2014 . En complément, la VAN des gains plus subjectifs pour les consommateurs (diminution du temps de coupure, amélioration de la concurrence, présence du client non requise grâce aux interventions à distance) avait été estimée en 2011 entre 7,7 et 9,4 Md€ 2010 .

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En particulier, le nouveau SI Ginko permettra de proposer des fonctionnalités et services en lien avec les nouvelles missions du distributeur dans le cadre de la transition énergétique, comme par exemple la mise à disposition des personnes publiques des données disponibles de consommation et de production d'électricité dont ils assurent la gestion. Ces services ont une valeur, leur intérêt n’est pas valorisé par la Cour.

Enfin, dans certains cas, répercuter les coûts supplémentaires d’un projet au moment seulement de l’arrivée des bénéfices concrets pour les consommateurs peut être vertueux : c’est le cas du différé tarifaire.

Le mécanisme du différé tarifaire contesté par la Cour a été mis en place afin que les coûts supplémentaires liés au déploiement de Linky ne soient répercutés au consommateur qu’à partir de l’arrivée des bénéfices concrets pour la majorité des utilisateurs, notamment en termes de services proposés. (Autrement dit, si j'ai bien compris, nous allons payer plus cher pour recevoir des offres que nous ne serons pas obligés d'accepter, mais nous aurons quand même, tous, payé pour elles. Je croyais que l'opération était neutre pour l'usager ! Enfin... je croyais... façon de parler)

Pendant ce différé, les effets du projet Linky sur les charges d’exploitation et de capital d’Enedis seront d’abord imputés sur un compte spécifique qui sera ensuite progressivement apuré chaque année au travers d’un ajustement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En pratique, ces ajustements ne sont mis en œuvre qu’une fois que les bénéfices attendus, notamment au travers des économies sur les coûts d’exploitation d’Enedis qui se traduiront dans le niveau du TURPE, ou sur les gains du consommateur en termes de MDE, se traduiront par de vraies économies sur la facture totale du consommateur.

Ce compte spécifique est rémunéré à des conditions que la Cour juge excessives, mais il ne faut pas comparer les conditions économiques d’aujourd’hui à celles d’hier. En tout état de cause, le coût du différé tarifaire (estimé par la Cour à 785 M€) est d’un ordre de grandeur très inférieur aux gains du projet Linky au périmètre global du distributeur, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs (de l’ordre de 10 Md€ 2010 ). L’objectif initial de ce différé était de favoriser l’acceptabilité du projet par les consommateurs.Le problème est que les factures ne cessent d'augmenter. Donc elles bondiront plus encore à la fin de l'opération, pour ensuite se réduire un petit peu, sauf si l'Etat en profite pour augmenter ses nombreuses taxes, et ses taxes sur les taxes. Si elles baissent un peu après tant de hausses, le Mouton dira: génial, l'électricité baisse ! C'est le même sénario avec l'essence.

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Toutefois, en guise d’élément principal de retour d’expérience, la CRE regrette que les incitations financières jugées trop élevées pour Enedis ne soient pas mises en regard de la réussite technique et opérationnelle du projet : alors qu’en 2014, au moment de la mise en place du mécanisme de régulation, le compteur « G3 » n’était pas même encore homologué, fin 2017, 8 millions de compteurs Linky fonctionnent et révolutionnent le secteur de l’énergie en France, dans le cadre d’un déploiement conforme à la fois au calendrier et aux coûts.

Autrement dit, les premiers compteurs installés n'étaient même pas homologués ? Aujourd'hui, ils sont estampillés "CE" mais pas NF, ce qui eut été d'une bien meilleure exigence de qualité.

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- Ainsi, Enedis bénéficiera de l’intégralité de la prime de rémunération si l’ensemble des objectifs de délais, de coûts et de performance sont atteints. Dans ce cas, les investissements liés à Linky pourraient bénéficier d’une rémunération supérieure à celle des autres investissements d’Enedis.

... La CRE et son Président défendent la mise en œuvre de ce compteur intelligent que beaucoup de pays européens ont déjà mis en place : c’est une des conditions de la révolution écologique indispensable à la maîtrise du réchauffement climatique. Mensonge !!