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10 février 2018

Cour des Comptes et maîtrise de la consommation énergétique

http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/02/07/linky-la-cour-des-comptes-denonce-le-cout-du-programme_5253148_3234.html

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

la Cour dénonce aussi le peu d'efficacité en matière d'économie d'énergie pour les particuliers.
Elle met en avant des propositions pour aller vers cet objectif, sans tenir compte que la question des données de courbes de charge aussi précises, tant dans le rythme, la qualité et la durée d'enregistrement qu'elle souhaite appliquer; relève d'aspects strictement privées car ces informations permettent un profilage précis de la vie de chacun et contrevient à la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans son article 8.

La posture de la Cour des Comptes est ambigu voir p 24 : rendre obligatoire la lecture de courbe de charge ?

"Le dispositif tel qu’il est mis en oeuvre par Enedis en 2017 n’utilise pas les possibilités offertes par l’article D. 341-21 du code de l’énergie : la fonctionnalité permettant au compteur Linky d’enregistrer la courbe de charge n’est pas opérationnelle. Ainsi, si l’usager n’a pas demandé au préalable la transmission des informations de la courbe de charge au système central d’Enedis, il ne pourra pas disposer, avant un an, des informations nécessaires à un audit énergétique ou une comparaison des offres des fournisseurs. Il faut de plus noter que, lorsque la fonctionnalité d’enregistrement sera disponible, la mémoire des compteurs ne permettra d’enregistrer la consommation au pas horaire que sur une durée de quatre ou cinq mois et qu’Enedis n’a pas pris les dispositions pour augmenter cette capacité.

Les conditions d’enregistrement de la courbe de charge sont donc telles que, dans l’état actuel du dispositif, l’usager ne pourra pas disposer des informations attendues s’il n’a pas anticipé sa demande."...

les autres suggestions de la Cour des Comptes sont basées sur l'accès détaillé à cette courbe très détaillé de la consommation électrique.


Les Pays Bas ont mis en place les compteurs communicants qui fonctionnent sur le même principe technologique que les compteurs français, avec un choix optionnel pour les particuliers d'activer ou non la lecture de courbe de charge. La différence de taille est que ces appareils peuvent être refusés par les consommateurs néerlandais, ils ne sont pas obligatoires en Europe contrairement à ce qu'Enedis et l'Etat veulent faire croire en s'appuyant sur les divers directives européennes.


Il est aussi possible pour Enedis dans des considérations qui lui sont propres, d'occasionnellement activer la courbe de charge, notamment pour des questions de service, (mais les critères et les justifications de cette pratique pourraient "évoluer" sans garde fou, car la Cnil n'a pas les moyens techniques de vérifier les agissements d'Enedis), et pour conclure les particuliers ne sont visiblement pas informés de cette possibilité et il n'est pas prévu de le faire : c'est la Cnil dans un de ses communiqués qui le mentionne.


https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants


Malgré tous les rapports de la CRE, les assertions d'ERDF/Enedis ou de l'Etat, il n'a jamais été démontré réellement dans aucun document, l'efficacité d'une maitrise de la consommation électrique par la connaissance précise de celle-ci par les usagers. On a mis la charrue avant les boeufs, et dans les pays ou les compteurs communicants ont été installés, cela n'a une qu'une incidence mineure.

En France comme à l'étranger; seuls les très grands consommateurs aisés peuvent éventuellement en tirer partie en modifiant leur mode de vie pour réduire leur facture car ils ont les moyens financiers d'améliorer leurs logements (choix d'autres énergies; réfection et isolation, achat d'appareils économes, etc).

Les autres grands, moyens ou petits consommateurs modestes ne tireront aucun avantage des compteurs communicants car la consommation électrique est à un niveau incompressible. Ils en subiront les couts financiers, en particulier ceux en très grand nombre, obligés de se chauffer avec des radiateurs électriques qui une situation est spécifique à la France.

le concept d'économie d'énergie est un "argument cheval de Troie" car dans les faits les compteurs communicants ne sert qu'à développer le marché de l'électricité national et international sans qu'il y ait une baisse notable des factures pour les particuliers : par exemple chaque nouveau producteur d'électricité devant payer un droit de péage d'utilisation du réseau électrique entretenu par Enedis pour vendre son électricité ! Pour ce qui est des tarifs propre à chaque producteur le temps le dira, mais l'histoire de la libéralisation des marchés dans d'autres domaines a toujours démontré que les consommateurs ne tirent jamais bénéfice.


En conclusion le compteur LINKY nous a été "vendu" comme devant permettre de faire des économies d'énergie, mais cela n'a jamais fait l'objet de démonstration, et supposerait d'imposer la lecture de la courbe de charge en dépit du droit à la vie privée, la Cour des Comptes a-t-elle songé à tout cela ?

On tourne décidément en rond ! Le petit usager, qui n'a pas de sous à dépenser pour gaspiller son énergie, se fiche bien de la courbe de charge ! L'imposer ne servirait à rien, si ce n'est à ouvrir davantage à Enedis la porte de nos logements, de notre intimité, de notre vie privée.

Pour exemple: le Var n'est pas éligible à "l'isolation à 1 €", pour les petits budgets. Pour plus d'infos, tapez "isolation à 1 euro" sur votre moteur de recherche.

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