23 octobre 2017
La propriété des compteurs: question écrite avec réponse
Compteurs électriques - 14 e législature Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques...
