06 mai 2017

Le principe de précaution

Adossé à la Constitution Française, il est placé en haut de la hiérarchie des normes et s'impose donc, qu'il existe ou non des dispositions législatives ou réglementaires.                                            La définition du principe de précaution « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état... [Lire la suite]
Posté par StopLinkyVarEst à 18:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :