19 février 2019
Le juge des référés de Valence se déclare incompétent
Source: https://www.francebleu.fr Linky : le juge des référés de Valence ne tranche pas le débat jeudi 31 janvier 2019 à 13:17 Par Florence Beaudet, France Bleu Drôme Ardèche Pas de décision sur les compteurs Linky au TGI de Valence (Drôme). Le juge des...