31 octobre 2017

Le Linky n'est pas obligatoire

Je reçois ce message "Bonsoir, je fais partie d'un collectif près de Perpignan et je diffuse une lettre ouverte où je décortique les textes juridiques d'énédis trouvés sur leur site. Le seul décret qui parle du compteur rend le linky inacceptable. Si ça vous intéressé dites moi où envoyer le fichier.Cordialement" A ceci je répondrais simplement: Je veux le nom de ce collectif. Pourquoi aussi ne pas avoir diffusé ce document directement sur la page de ce collectif ? Pourquoi ne pas avoir mis au moins ses références dans les... [Lire la suite]
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27 avril 2017

Côté juridique

Sur le plan juridique, plusieurs problèmes se posent, failles et magouilles, dans une parfaite illégalité de la part d'EDF/ENEDIS: A. La modification unilatérale du contrat ne peut se faire de part la loi française et la rétroactivité de la loi est interdite par l'article 2 du Code civil. Il y a ici modification quant à la fourniture de l’électricité, celle-ci n’étant pas de même nature que celle du contrat existant mais venant se superposer à elle. Avant 2014 les contrats stipulaient une seule fréquence, le 50 Hz, selon la norme NF... [Lire la suite]
Posté par StopLinkyVarEst à 20:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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