30 septembre 2018

Aide-mémoire du refusant

Un aide-mémoire préparé par notre Lecteur JLG pour vous aider à passer à l'action plus rapidement. Merci à lui.    1ère action : Protéger son compteur sérieusement sans toucher au coffret.   - les CGV d’Enédis nous y contraignent en nous rendant responsables de dégradations quelle qu’en soit la cause (Cf 5.5 CGV).   - Au termes des articles du code civil le coffret du comptage fait partie de l’immeuble et donc de la propriété quand bien même il serait accessible de la voie publique. Ce n’est pas parce... [Lire la suite]
Posté par StopLinkyVarEst à 09:25 - - Commentaires [2] - Permalien [#]
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