12 mars 2019

signification d'une obligation de faire cesser les troubles manifestement illicites

J'ai revu la mise en page car il s'agit d'un pdf et corrigé quelques.. fautes. Je précise que l'huissier a deux casquettes: l'une est celle de l'officier d'état civil, l'autre est celle du professionnel qui peut constater tout ce que vous lui fairez constater, sans valeur obligatoirement. Ici, les arguments sont intéressants, la mise en demeure bien argumentée. Un document qui peut vous être utile. Merci à ce Cabinet d'Huissiers qui nousa transmis ce document. Bien entendu, si un huissier pase par là, il est le bienvenu pour... [Lire la suite]

19 février 2019

Le juge des référés de Valence se déclare incompétent

Source: https://www.francebleu.fr Linky : le juge des référés de Valence ne tranche pas le débat jeudi 31 janvier 2019 à 13:17 Par Florence Beaudet, France Bleu Drôme Ardèche Pas de décision sur les compteurs Linky au TGI de Valence (Drôme). Le juge des référés a transmis sa décision ce jeudi aux parties. Il renvoie le dossier à une audience sur le fond. L'audience s'est déroulé le 19 décembre dernier © Radio France - Nathalie Rodrigues Valence, France C'était une décision très attendue. La première d'une longue série... [Lire la suite]
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13 février 2019

Alerte arnaque EDF

Si vous avez ouvert ce type de message, merci de bien vouloir témoigner sur ce que vous avez réellement trouvé. Où ce message vous a-t-il conduit ? Nous avions déjà évoqué cette arnaque il y a quelques mois. La facture sert d'attestation, pas besoin d'autres preuves.   Très grande
10 janvier 2019

Quand des conférenciers anti-Linky dérangent

Merci à JLG pour nous avoir signalé cet article et à René Bickel pour ses excellents dessins. Restons actifs et positifs ! Quand des conférenciers anti-Linky dérangent par antoine | Sep 3, 2018 | Ecologie, Politique | 2 commentaires A l’issue d’une conférence animée par Patrick Richardet, auteur du livre « Progrès ? », chargé du dossier Linky de l’Association Groupe Santé Colmar et René BICKEL, une plainte a été déposée contre eux. René BICKEL aurait pris à partie et aurait caricaturé des élus municipaux. Il aurait... [Lire la suite]
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24 décembre 2018

Valence: Enedis assignée en justice

Valence: Enedis assignée en justice par 365 opposants au compteur Linky PROCES Enedis était assignée ce mercredi devant le tribunal de grande instance de Valence par des centaines de Drômois opposés au compteur Linky… Elisa Frisullo Publié le 19/12/18 à 18h48 — Mis à jour le 19/12/18 à 19h05 Les compteurs connectés Linky sont progressivement installés dans le pays. — XAVIER VILA/SIPA A Valence, 365 personnes, opposées à l’installation d’un compteur Linky chez eux ont engagé une procédure judiciaire à... [Lire la suite]
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02 décembre 2018

Décision judiciaire britannique sur la 5G

Première décision d'une juridiction Britannique sur la 5G, et elle est favorable au peuple Publié le 2 décembre 2018 par Stop Linky Montpellier Mark Steele, militant anti-5G, a souligné les dangers liés au déploiement secret de la 5G par le conseil de Gateshead, où les résidents se plaignent d'une augmentation de maladies et du cancer.  Il existe suffisamment de preuves pour conclure que les antennes dites intelligentes 5G situées au-dessus des nouveaux lampadaires à LED émettent des fréquences de rayonnement de classe... [Lire la suite]
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27 novembre 2018

L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

Merci à JLG pour cette information. Contrats d’électricité Publié le : 07/11/2018 C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers.L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui,... [Lire la suite]
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22 novembre 2018

Compteurs Linky, oui ou non avez-vous le droit de les refuser ?

Encore un article de journal, écrit par une avocate, qui nécessite quelques rectifications: Source: https://www.humanite.fr/compteurs-linky-oui-ou-non-avez-vous-le-droit-de-les-refuser-663763 Compteurs Linky, oui ou non avez-vous le droit de les refuser ? Mercredi, 21 Novembre, 2018 Daniel Roucous Entretien avec Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate fondatrice du cabinet ARTEMISIA. Pour elle « ni la directive européenne, ni la loi, ni les règlements ne prévoient que les compteurs... [Lire la suite]
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21 novembre 2018

Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon

Communiqué du Collectif Touche Pas à Mon Compeur - 09 Jugement du 9 Novembre 2018 – TGI De Foix – Procès de Gérard Yon Enedis poursuit au civil pour faire un exemple médiatisable (Gérard est la seule personne de France à avoir été poursuivie par Enedis pour barricadage de compteur), après avoir tenté vainement de le poursuivre au pénal (le procureur du Tribunal de Foix leur ayant dit que ces faits « n’était puni par aucun texte pénal »).La juge a balayé tous nos arguments, pour ne retenir que ceux d’Enedis, et condamner Gérard à... [Lire la suite]
18 novembre 2018

Un nouveau pavé pour Enédis, une nouvelle voie pour nos avocats

Un message de notre Lecteur Henri que je remercie. Attention, une page que la morale réprouve (du moins la mienne) s'est ouverte. Le site n'est sans doute pas très honorable.  Un nouveau pavé pour énédis, une nouvelle voie pour nos avocats. https://www.fichier-pdf.fr/2018/11/17/servitude-et-usufruit---copie/ Le thème: Servitudes et usufruit relatifs au Linky/CPL