18 avril 2018

Informations à demander aux poseurs de Linky:

Pour les agacer un peu, voici les pièces que vous pouvez demandez aux poseurs qui veulent vous imposer leur monstre vert : - norme NF C 18-50 habilitation du INRS, Avril 2015 de l'installateur,- assurance responsabilité civile pro au titre de l'article 1722.4 du code civil, - puis l'autorisation ou la concession des autorités concédantes autorisant le changement d’un compteur qui ne leur appartient pas (mais aux communes), - puis l'avis de déclassement des anciens compteurs Merci à Michelle !
Posté par StopLinkyVarEst à 11:23 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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23 octobre 2017

La propriété des compteurs: question écrite avec réponse

Compteurs électriques - 14 e législature Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi. Réponse du Ministère de l'intérieurpubliée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général... [Lire la suite]