Voici un rappel de la présidente de l'Association Stop Linky Var PACA:
Nous vous rappelons que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, vous appartient, puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.
Vous avez le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore art. 647 du code civil puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de votre compteur à votre insu ou dégraderait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau
Ce qui pourrait vous coûter une suspension à l’accès au réseau publique de distribution à leur initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos conditions générales de vente jointes aux CGV des fournisseurs de décembre 2017 qui stipulent qu’Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas de modifications, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.
Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que, protéger par la loi et par votre libre arbitre, votre coffret restera clos afin de vous prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de votre fait.
Protéger votre compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.
Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que vous refusez fermement à Enedis.
Toute destruction de votre bien entraînerait la responsabilité d'Enedis et en effectuant un dépôt de plainte contre eux.
Toute pose d’un compteur Linky contre votre gré entraînerait une procédure judiciaire, car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de votre domaine privé et par destruction de biens privés.
Enedis dans ces CGV, légitime donc, le droit de protéger VOTRE bien contre toute dégradation dont vous pourriez être tenus pour responsables..
È06 44 78 03 03 (soir et we)
Le droit de barricader
📌 A ceux qui se demandent encore à qui appartiennent les coffrets extérieurs, en limite de propriété quel que soit son mode de pose, dans lesquels se trouve le matériel de raccordement au réseau électrique appartenant aux collectivités territoriales et exploité par ENEDIS.
Dans certains cas on peut retrouver l’historique de construction de la maison ou de la viabilisation du terrain nu et retrouver qui les a posés. Mais cela a peu d’importance car n’importe qui peut avoir réalisé ou fait réaliser ces travaux préparatoires au raccordement y compris par ENEDIS mais contre facture, le vendeur du terrain nu afin de réaliser une plus-value après viabilisation, le promoteur, le lotisseur, la commune, celui qui vous a vendu la maison ou le propriétaire d’une future construction.
En revanche, quels que soient leurs historiques les coffrets sont des biens immeubles articles 516 et suivants du code civil en particulier le 525 et 546, ils font donc partie du bien immobilier et appartiennent à leur propriétaire. C'est le raccourci pour déterminer le propriétaire légal d'un bien, s'il est meuble on cherche sa facture s'il est immeuble on cherche l'acte notarié auquel il est rattaché, attaché à la terre. Il est donc cessible ou transmissible. Simple mais efficace.
Art. 516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure
Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Art. 546. La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
À contrario de : Art. 528. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
CELUI QUI EST PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON EST PROPRIÉTAIRE DE TOUT CE QUI EST FIXÉ À DEMEURE Y COMPRIS LES COFFRETS EXTÉRIEURS POUR LES RACCORDEMENTS RÉSEAU.
Le coffret sur le domaine public reste votre propriété. Vous êtes donc bien en droit de protéger votre bien, au même titre que s'il était à l'intérieur du périmètre de votre propriété.
(Source Henri Cohen)
Pièce jointe n°2
Loi donnant le droit de barricader le coffret
Nous vous rappelons que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, vous appartient, puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.
Vous avez le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore art. 647 du code civil puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de votre compteur à votre insu ou dégraderait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau
Ce qui pourrait vous coûter une suspension à l’accès au réseau publique de distribution à leur initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos conditions générales de vente jointes aux CGV des fournisseurs de décembre 2017 qui stipulent qu’Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas de modifications, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.
Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que, protéger par la loi et par votre libre arbitre, votre coffret restera clos afin de vous prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de votre fait.
Protéger votre compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.
Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que vous refusez fermement à Enedis.
Toute destruction de votre bien entraînerait la responsabilité d'Enedis et en effectuant un dépôt de plainte contre eux.
Toute pose d’un compteur Linky contre votre gré entraînerait une procédure judiciaire, car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de votre domaine privé et par destruction de biens privés.
(Source Henri Cohen)
