Le titre est ma réflexion et je reviendrai sans doute dessus. J'ai fait du droit domanial et il n'a jamais été question de piquer le bien des communes pour le donner à une entreprise privée (même avec mission de service public). Transfert de gestion ne vaut pas transfert de propriété.

Je pense que la plupart des maires sont contents de cette décision car ainsi ils se débarrassent d'un poids important: celui des collectifs qui les ont harcelés pour protéger la population et la gestion d'un problème qui leur échappe.

En attendant, je vous propose l'Analyse d'Annie Lobbé, journaliste scientifique investie dans la lutte contre les compteurs communicants.

La décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2019 invalide toutes les délibérations municipales interdisant le déploiement du Linky, y compris celles qui n’avaient pas été attaquées, en déniant aux communes le statut d’autorité organisatrice que leur confère l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le CE a également jugé que le transfert de compétence au syndicat départemental d’électricité emporte transfert de propriété des compteurs. Plus aucune commune ne peut valablement délibérer pour interdire le déploiement du Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Propriete-des-compteurs-electriques-arret-Conseil-Etat-28-06-2019.pdf

2.      Les maires restent cependant responsables* de l’exécution de la réglementation sur la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) définie par les articles R123-1 à R123-60 du Code de la construction et de
l’habitation (* Art. R123-27) :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-au-maire-refus-Linky-France.doc

3.      Le refus individuel du Linky reste juridiquement fondé. Nous avons LE DROIT pour nous. Les arguments du refus ont été actualisés dans la nouvelle « Lettre à ENEDIS » du 8 juillet 2018 (voir notamment l’introduction du Code pénal) :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/refus-linky-lettre-recommandee-a-enedis-a-personnaliser.doc
http://www.santepublique-editions.fr/objects/refus-linky-lettre-recommandee-a-enedis-a-completer-a-la-main-revisee-8-juillet-2019.pdf

4.      Plus de 2/3 des Français veulent pouvoir refuser le Linky, selon un sondage du magazine Capital :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Capital-28-mars-2019-sondage-deux-tiers-des-francais-veulent-refuser-linky.pdf

5.      Les communes peuvent encore intervenir pour informer et rassurer les habitants souhaitant exercer leur droit de refus, en prenant exemple sur la démarche de Romilly-sur-Andelle (Eure) :
http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky-c.html#votremaire

6.      Les arguments du refus peuvent être utilisés pour demander le retrait du Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-a-enedis-mise-en-demeure-retrait-Linky.doc
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-a-enedis-mise-en-demeure-retrait-Linky-a-completer-a-la-main-8-juillet-2019.pdf

7.    Avez-vous des observations à formuler sur les nouveaux modèles de lettres proposés ?

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante

http://www.santepublique-editions.fr/indexc.html#nosactualites
http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky.html
http://www.santepublique-editions.fr/protection-physique-du-compteur.html
http://www.santepublique-editions.fr/la-presse-en-parle-pannes-incendies-explosions-disjonctions-apres-pose-du-nouveau-compteur-electrique-Linky.html

MERCI DE BIEN VOULOIR TRANSMETTRE CE MAIL AUX COLLECTIFS AVEC LESQUELS VOUS ETES EN CONTACT.