Joséphine EHS attaque Enedis (suite)
Comme promis, mais avec retard, voici le compte-rendu de l'audience ay tribunal de Draguignan. A la fin, je vous transmets le résultat.
Compte-rendu de l'audience du TGI de Draguignan
24 avril 2019
La demanderesse : Joséphine (EHS)
Le défendeur : Enedis
L'avocat de Joséphine commence sa plaidoirie par la présentation du problème EHS. La jeune femme a du aller habiter au Cannet des Maures pour éviter le Linky. Or Enedis commence à poser les compteurs dans cette commune.
Le Linky est un ordinateur qui génère du CPL.
Enedis nie le fait que la pose a commencé. L'avocat affirme que la pose a commencé dans cette commune, et fournit pour preuve la modification régulière du calendrier de déploiement dans cette commune : le nombre de compteurs posés est bien en augmentation.
« Enedis ne prouve pas l'arrêt de la pose. »
Le principe de précaution (PP pour faire plus court) ne s'applique pas en référé. Or il y a trouble manifestement illicite. Pour preuve : l'arrêt de Bordeaux du 23 avril, qui a ordonné la pose de filtres pour 13 plaignants EHS. Enedis fait appel (dixit son avocat).
TGI de Tarascon : le Linky n'émet pas d'ondes.
TGI de Toulouse : pour personnes ayant un certificat médical. Le juge des référés ne peut pas juger de la compétence des médecins.
L'ANSES (pas sûre d'avoir bien compris le sigle) demande la classification du Linky en classe 1 et non plus en 2B.
Joséphine a produit 3 certificats :
- l'un d'eux fait mention de troubles tant subjectifs qu'objectifs. L'un des médecins est un professeur d'université : "il faut à Joséphine une chambre sans wifi".
- le Dr ARGENTIER: "les symptômes des EHS: l'élévation des marqueurs sanguins".
-"Elle doit être mise à l'abri des champs électromagnétiques même faibles."
Ce qui fait foi, c'est l'état de la science, publié par les pairs. Cet état a été remis ce jour à la juge. Copie à l'avocat d'Enedis.
Joséphine ne voulait pas saisir la justice mais elle a du la saisir suite à cette date de pose anticipée.
Son avocat demande donc :
- une mesure conservatoire permettant de laisser l'électricité en l'état.
- de ne pas poser le Linky.
L'avocat d'Enedis :
Il a semblé qu'il a cité plusieurs personnes et les a traitées de menteuses : celles qui font un procès alors même qu'elles n'ont pas le Linky, celles qui l'ont et se plaignent…
Bordeaux : Enedis condamné à poser des filtres, après le disjoncteur, donc chez les particuliers alors qu'il ne doit pas entrer chez les gens.
On ne saisit pas le juge avant d'avoir le Linky. C'est à dire que les EHS de Toulouse et de Bordeaux ont eu le droit d'avoir leur compteur enlevé parce qu'ils avaient eu le compteur, ceux de Toulouse avaient le droit d'avoir un filtre pour la même raison, alors que Madame Hermans n'a même pas de compteur Linky.
Rappel des directives européennes : « c'est l'Europe ! »
Il y a eu « une batterie de tests impressionnants par des laboratoires nationaux financés par les pouvoirs publics. Résultats : Le Linky ne fait pas d'émanations terrifiantes qui [justifient] le principe de précaution. »
Il permet des tarifs différenciés.
L'autorité de la distribution d'énergie c'est la commune.
C'est le syndicat, le SYMIELEC, qui est propriétaire des compteurs, pas Enedis.
En l'espèce, le contrat de fourniture est passé avec Engie. Il prévoit le libre accès du compteur pour changement…
Donc :
- « je dois déployer »
- « je ne suis pas propriétaire des compteurs »
- C'est un compteur qui ne fait « que du comptage »
- Il y a rupture du contrat (car non respect de la clause : prendre toute disposition permettant à ENEDIS d'accéder aux compteurs pour l'entretien ou le changement du compteur).
- le client ne peut pas s'opposer.
Pose prévue en juillet 2020. Plus de 484 000 compteurs déployés dans le Var.
Principe de précaution : « je ne dois pas le poser s'il y a le moindre risque »
Tribunal de Valence : les rayonnements ne dépassent pas les seuils…
Le juge des référés est-il compétent en l 'espèce ?
Enedis applique le PP. L'avocat ne sait pas ce qu'est le CPL. « Je ne suis pas électricien ». C'est une impulsion électrique qui existe depuis plus de 50 ans.
5 rapports d'autorités d’État :
- L'ANSES, saisie le 30 septembre 2015 : le Linky n'est pas dangereux.
- Le CSTB (2 rapports) : le champ du Linky est « 6 000 fois inférieur aux limites d'exposition ».
Voire 15 000 fois dans un autre rapport. Le CPL diminue quand on s'en éloigne.
- L'ANSES, le 20 juin 2017: peu de données pour le CPL, il reprend les rapports précédents. Il y a de très faibles probabilités que ça engendre des effets sanitaires à court et long terme.
- L'ANSES en avril 2018 : grande complexité des EHS qui repose sur l'auto-déclaration des personnes. Il faut adapter le quotidien.
On interprète le PP en super PP.
La demanderesse est EHS, « on ne le nie pas ».
Caen et Valence : il peut y avoir d'autres causes. Joséphine « ne rapporte pas la preuve qu'elle ne s'est pas exposée à d'autres causes».
Résultat le 22 mai 2019.
Jugement en référé: comme prévu, la juge n'a pas tenu compte du principe de précaution. Il faut être malade pour agir - si tant est qu'on en a encore la force - et attendre le bon vouloir de la justice française.
La phrase qui tue - je l'ai mise en rouge - est stupéfiante ! A croire qu'on n'a rien de mieux à faire que d'intenter un procès à Enedis, lui faisant porter tous les maux. Pauvre Enedis, pauvre victime ...
L'appel est en cours pour plusieurs vices de procédure, semble-t-il.
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