Je ne peux pas vous mettre l'intégralité de cet article car l'avocat a mis une interdiction en cas de publication publique. C'est dommage car l'article est intéressant, bien qu'il ne prenne pas vraiment partie avec des arguments en défense.

Mais je vous mets les commetaires qui ont suivi, notamment l'intervention d'un troll et les réponses de notre Lecteur, JLG.

Bien sûr, j'ai mis un peu de couleur pour les passages... sidérants !

Par Benoît Deltombe, Avocat - Modifié le 03-05-2019

 

Après "Linky, un compteur au courant", pourquoi ce titre : " Linky , un compteur survolté " ? Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne quand il est question du compteur Linky.

La suite sur :            

https://www.juritravail.com/Actualite/prevention-protection-consommateur/Id/300364#2083724                                                                                                                                                                             

MB51 - Visiteur

Le 16-05-2019 à 15:00

c'est exactement ce qu'il faut dire mais certaines personnes veulent l'argent du beurre et le beurre , Enedis leur réserve une surprise, elles comprendront peut-etre mais c'est pas gagné.

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 JLGPNI - Visiteur

Le 16-05-2019 à 21:42

A l'attention d'AlainDuCantal.

Renouvellement des dispositifs de comptage ne signifie pas changement de paradigme par la substitution d'un capteur de données et l'intrusion d'un courant pollué dans un domicile à un compteur d'électricité de fréquence 50 Hz aussi propre que possible.

C'est d'autant plus inacceptable qu'auparavant EDF sanctionnait les consommateurs utilisant des CPL pouvant se retrouver sur le réseau et exigeait la pose de filtre pour éviter la pollution du réseau, à juste raison.

Par ailleurs comment accepter la discrimination qui consiste pour Enédis à prendre en charge l'abonnement d'une ligne téléphonique dédiée au relevé et à la courbe de charge pour les clients à 250 KW et pas pour ceux de 36 KVA en lieu et place du CPL si ce n'est pour l'intérêt des données résidentielles !

En outre l'article L 341-4 du Code de l'énergie qui institue un dispositif ne précise pas les données techniques et mentionne pour l'aval du compteur, c'est à dire le domicile, "sous réserve de l'accord du consommateur". Pour finir l'article L 224-12 du code de la consommation stipule que les fournisseurs doivent offrir la possibilité de l'autorelève par tous les moyens à la convenance du consommateur.

Et lorsqu'on sait que cette disposition législative a été prise dès la fin de l'expérimentation du système Linky en mars 2011 il est évident que le législateur devait proposer une alternative à l'automatisation car l'imposition d'un objet connecté est contraire à tous les textes qui garantissent les droits fondamentaux de l'homme n'en déplaise aux industriels cupides et aux gouvernants inconséquents.

Sachant que la plupart des articles du code de la consommation qui traitent de ce sujet sont d'ordre public, ce qui signifie que ni Enédis ni personne ne peut les enfreindre sans risque de sanctions pénales particulièrement lourdes, le citoyen-consommateur a de quoi faire valoir ses droits pour peu qu'il le veuille.

Cordialement.

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AlainDuCantal - Visiteur

Le 17-05-2019 à 02:54

A JLGPNI : vous semblez être assez mal informé et relayez des inepties contredites par la réalité, si on veut bien la comprendre :

- Linky ne capte aucune donnée liée à la consommation des appareils utilisés par les clients, mais des données de consommation globale journalière et par nation, des données de charge du réseau, de manière à permettre au gestionnaire de ce réseau d'assurer au mieux sa mission qui est de délivrer un courant à une tension la plus proche de la norme (230 V +- 10% ) avec le moins de coupures possible !

- le CPL utilisé par le système de communication ne pollue pas grandement le réseau, puisqu'il n'est activé que quelques minutes par jour, et surtout vers 1h du matin, contrairement aux CPL privés qui fonctionnent en permanence pour assurer la diffusion du signal internet. Ceux-ci ne sont procrits que si leur puissance excessive génère des perturbations chez les voisins.-

- je ne ferai pas de commentaire sur les systèmes non concernés par Linky (càd > 36 kW)

- concernant l'autorelève, cela concerne les fournisseurs (ce que n'est pas Enedis, gestionnaire du réseau)

- je ne peux non plus me prononcer sur les "intentions" du législateur, mais le but de ce déploiement est de moderniser le réseau pour améliorer son fonctionnement, souvent perturbé par les variations de production des EnR et des modes de consommation actuels.

- Enfin, il est abusif de qualifié le compteur communicant d'"objet connecté", dans la mesure où il n'est pas connecté à internet, mais au réseau public de distribution d'électricité, avec des protocoles cryptés pour la transmission des index et des références, qui même si elles étaient "piratées" seraient difficilement exploitables sans les tableaux de correspondance entre le client et sa référence.

Pour finir, sachez que si Enedis enfreignait le code de la consommation, ses juristes s'en seraient aperçu depuis longtemps !!! et chaque consommateur est libre de résilier son contrat s'il se sent floué par les obligations et les contraintes du service public (service collectif mais non obligatoire !) de distribution d'électricité. (en se débrouillant alors tout seul pour produire le courant dont il a besoin !)

A votre disposition pour approfondir certains points de ce débat. Cordialement

 On dirait le discours d'Enedis au début de la pose, pour faire passer la pillule. Nous avons les preuves et études démontrant ce qui est dit là, mais non, ce monsieur continue le même discours...

Et si vous n'êtes pas contents, vous n'avez qu'à résilier votre contrat et vous passer d'électricité. Il faut l'écrire quand même...Sachant que l'électricité est considérée comme un bien de première nécessité.

Quant à la notion de connexion, elle est plutôt restrictive... C'est Internet ou rien ! On peut quand même visualiser la courbe de charge sur Internet, non ?

 Elrick - Visiteur

Le 17-05-2019 à 09:55

Bonjour,

Je pondere votre message rassurant sur la securité du Linky.

Ce compteur permet des actions comme la coupure du courant et d'autres joyeusetés, en plus de la relève du courant.

Quand ce compteur sera piraté, et il le sera, c'est la sécurite a l'éhelle du pays qui sera mise en cause, quand des quartiers entiers seront éteints à distance sur simple commande, on fera quoi ?

La sécurite du systeme que vous annoncez ne fera pas long feu et je parie dans un avenir tres proche, de belles surprises.

 

AlainDuCantal - Visiteur

Le 17-05-2019 à 10:47

à Elrick

- Je comprends votre crainte légitime. En effet, techniquement, la coupure à distance est possible, et sera utilisée, soit pour des mises en sécurté, soit pour des installations sans contrat depuis plusieurs semaines (logement vide, p.ex.) En revanche, les opérateurs, et notamment les fournisseurs qui demandent des coupures pour impayé, respectent la loi qui demande un déplacement sur place pour tenter une dernière négociation sur le paiement.

(notez aussi qu'inversement, la mise en service à distance permet de remettre en service le compteur dans les 24h pour les nouveaux occupants d'un local, à un prix inférieur ! )

- Concernant les risques de piratage, ils existent bien sûr, mais d'une part, quel intérêt ? qu'auraient à gagner les pirates ? D'autre part, les liaisons avec les compteurs sont surveillées environ tous les quarts d'heure, ce afin de repérer d'éventuelles pannes sur le réseau BT d'un quartier et d'accélérer les dépannages. (yc les dépannages à distance!)

- Enfin, vous pensez bien que la sécurité du système, et de manière générale du réseau complet, haute et basse tension, est une préoccupation permanente du gestionnaire de réseau (cf. les interventions rapides en cas d'événement climatique ...)

Cela dit, si vous avez connaissance de cas concrets qui justifient vos craintes, n'hésitez pas à les signaler au numéro de dépannage d'Enedis que vous trouverez sur vos factures !

Sincères salutations

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Quel intérêt ? Peut-être le même que celui des terroristes qui veulent paralyser un pays ? Ou bien pirater ensuite d'autres services au vu des données qui seraient récupérées ? Ou bien faire du chantage ? Quel naïveté quand même ...

 

Bonjour Monsieur AlainDuCantal.

Au vu de votre pseudo j’aurais dû me douter qu’en tant que cantalien vous chanteriez les louanges du linky mais naïvement en raison de la référence à fournisseurs d’énergie.fr je pensais que vous étiez un simple consommateur qui avait lu et cru de bonne foi la prose de cette publication de la filière électrique et je souhaitais simplement donner mon avis de bénévole bien informé, contrairement à ce que vous dites. Je ne relaie aucune ineptie contredite par la réalité car ma carrière professionnelle m’a appris à aller aux sources des textes même si la plupart du temps c’était en matière pénale ou administrative.

S’agissant maintenant du fond je ne doute plus que vous soyez stipendié par une de ces sociétés ayant répondu à l’appel d’offre d’Enédis pour opérer une veille des media et intervenir pour diffuser les mensonges d’une société qui n’a plus guère à voir avec la notion de service public qu’elle persiste pourtant à mettre en avant.

Dans votre premier paragraphe vous parlez de meilleure gestion du réseau mais elle aurait pu se faire au niveau des transformateurs de quartier. De nombreux spécialistes l’ont dit depuis des années et à un coût insignifiant, mais bien sûr sans l’espoir de captation des données individuelles.

Bizarrement vous parlez de la tension et pas des fréquences alors que ce qui préoccupe beaucoup de consommateurs avisés ce sont les fréquences additionnelles.

Peut-être êtes-vous aussi instruit sur l’électricité que ce poseur responsable au surplus d’une équipe que j’ai contrôlé dans un lotissement et qui confondait tension, fréquence et intensité et qui au bout du compte m’a avoué penaud qu’il était initialement releveur et qu’il avait fait une très courte formation pour poser des linky afin de garder son emploi.

Votre deuxième paragraphe procède de la désinformation que répètent les responsables marketing d’Enédis depuis le début et sans tenir compte des rapports officiels produits depuis. Le rapport du CSTB est clair, les trames CPL sont permanentes et un des responsables de l’ANSES a reconnu qu’ils avaient été surpris car ils s’étaient initialement fiés aux dires d’Enedis. Vous pourrez trouver cet aveu dans les documents de l’Assemblée Nationale. Ce qui se produit vers minuit c’est effectivement la relève de l’index mais les trames de fonctionnement sont permanentes et dire le contraire c’est mentir et malgré ce que disait Goebbels répéter un mensonge n’en fait pas une vérité.

Concernant la situation discriminatoire entre les consommateurs en fonction de la puissance souscrite vous ne faites pas de commentaire pour éviter d’en faire trop de publicité car il faut aller au fond des textes pour le savoir et le consommateur lambda l’ignore et cela pourrait amener de l’eau au moulin de son refus de la technologie CPL.

Pour ce qui est de l’autorelève vous croyez m’expliquer la différence entre fournisseur et distributeur mais si cela vous a échappé, dans le cadre du contrat unique le contrat du consommateur est avec le fournisseur pas avec le distributeur et tant les directives européennes que le code de la consommation exige que les fournisseurs offre la possibilité d’autorelève au consommateurs, par tous moyens à sa convenance.

Puisque vous évoquez de manière méprisante l’intention que je prêterais au législateur je vous signale que les menaces qu’Enédis profère directement dans ses courriers ou par le truchement de ses sous traitants d’études par la CRE d’une prestation de relève résiduelle, elles se heurteront au législateur qui ne pourra pas aller contre la directive 20121 du 25 octobre 2012 qui prévoit dans ses articles 10 et 11 que tant la relève que la facturation doivent se faire sans frais pour le consommateur. Ces deux articles sont d’ailleurs repris dans les attendus du décret du ministère de l’énergie du 10 mai 2017 sur le sujet.

S’agissant des variations de production des EnR et de l’électricité sale produite, ERDF à l’époque aurait mieux fait d’exiger la régulation de ces systèmes de production au lieu de supprimer ses propres filtres qui garantissaient une bonne qualité de l’électricité.

Personnellement incompétent en matière informatique je suis quand même informé par des ingénieurs retraités d’EDF, physiciens que la CPL G3 permet le protocole IPV6 et qu’en conséquence grâce au système linky l’installation électrique devient un réseau de communication piratable encore plus facilement.

Pour finir, je crois surtout qu’ERDF n’avait pas envisagé  le mouvement de refus anti-linky et que les nombreux textes de loi qui protègent encore les droits fondamentaux du citoyen-consommateur n’avaient pas été épluchés dans cette optique par les juristes d’Enédis fussent-ils ceux provenant du conseil d’état.

Vous semblez délibérément mettre de côté la situation de monopole d’Enédis lorsque vous dites que chaque consommateur est libre de résilier son contrat qui est avec le fournisseur et non le distributeur. Ce dernier en prétendant imposer son système linky contrevient à l’article L 420-2 du code du commerce qui interdit les abus de position dominante. La DGCCRF de son côté explique bien que c’était une tendance récurrente chez les anciens titulaires du monopole. Personnellement petit actionnaire d’EDF je suis le premier à regretter son démembrement pour satisfaire de façon artificielle les exigences de concurrence de l’U.E.

J’aurais plaisir à débattre avec vous en face à face mais je crains que nous restions, pour des raisons compréhensibles, sur nos positions.

Cordialement.

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MB51 - Visiteur

Le 17-05-2019 à 15:26

Je suis surpris par une phrase écrite par l'auteur de l'article (qui est avocat) qui dit : << contentez-vous de leur demander quel est le n°, la date et l'article de la loi imposant à l'usager cette obligation; la réponse est extrêmement simple : il n'y en a pas.>> ce compteur appartient soit à Enedis soit à la commune mais surtout pas au client ce qui fait que je ne vois pas ce que cette loi vient faire dans cette histoire.

Dans ce cas il en faudra une pour le changement d'un transformateur, une pour la hauteur des poteaux, une pour la couleur des véhicules cela devient risible.L'installation du client commence à la sortie du disjoncteur principal et à partir de l'à il y a surtout beaucoup à redire.

Ce type de compteur éxiste depuis 18 ans en Italie, 10 ans en Suède sans que cela apporte des problèmes particuliers. ( pas de piratage au niveau du CPL, ni de villes qui ont brulées suite à un incendie ni de personnes devenues electrosensibles) Ce problème est spécifique à la France allez savoir pourquoi. Quand au CPL ,tous les pays l-ont adopté pour diverses raisons . Ce système est sur et n'est pas près d'etre décrypté .(surtout parce que cela n'interresse personne) Cordialement

 Plusieurs erreurs dans ce commentaire. Je sens que je vais finir par créer un jeu, celui des sept erreurs par exemple !

 JLGPNI - Visiteur

Le 17-05-2019 à 16:27

A l'intention de MB51.

Bonjour Monsieur,

bien que non mis en cause par votre commentaire, permettez-moi de vous apporter un autre éclairage. Certes le compteur appartient aux communes (et non à Enédis comme on le voit encore sur certaines publications tendancieuses) mais c'est le consommateur qui est directement concerné par son fonctionnement.

Le système CPL et plus tard l'ERL sont des outils intrusifs dans le domicile (données, santé etc..) que les textes fondamentaux (Constitution, code civil, déclaration universelle des droits de l'homme, charte de l'UE etc) permettent de refuser.

Contrairement à ce qu'on voit écrit ici ou là, il n'y a pas de vide juridique entre l'obligation pour le distributeur de mettre à disposition du consommateur ses données de comptage (interprété par Enédis par installation d'un système CPL) et la liberté du consommateur de le refuser.

Une telle obligation si elle avait été inscrite dans la loi aurait certainement été déclarée anticonstitutionnelle par le conseil. Par ailleurs même si la loi l'avait prévu, en raison de la non rétroactivité des lois, elle ne pourrait valoir que pour l'avenir. C'était d'ailleurs l'esprit de la directive qui prévoyait des systèmes de communication que pour les branchements nouveaux.

La question des compteurs installés au coeur des domiciles privés n'a rien à voir avec le reste des réseaux publics, poteaux transformateurs etc..).

S'agissant des modèles étrangers et en particulier la situation italienne n'est pas celle décrite. Les compteurs installés depuis 2001 étaient électroniques mais pas communicants. Les compteurs communicants avec technologie CPL (annoncée par Enel comme la plus économique pour eux) ont commencé à être déployés en décembre 2017 et la fin prévue en 2031. La fable d'Enédis sur l'intelligence des italiens qui ne rechigneraient pas reste une fable. Tant les associations de consommateurs que l'autorité italienne de régulation critiquent le nouveau système, le qualifiant d'obsolète, redondant et coûteux.

Ignorant le Suédois, je ne parlerais pas de ce pays mais il pourrait se faire que la tromperie soit la même que la description italienne par Enédis et ses affidés.

En Suède, on estime à 10% le nombre d'EHS. Ces EHS sont pris en compte dans les hôpitaux dans lesquels ils ont un département spécial, contenant le moins d'ondes possible.

Quand vous dites que le CPL a été adopté par tous pour diverses raisons c'est un raccourci. Il n'y a qu'une raison c'est l'économie de moyens en profitant d'une infrastructure existante payée par le contribuable dans l'intérêt exclusif des opérateurs et de leurs actionnaires (y compris l'état qui nous prend pour des vaches à lait).

Cordialement.