Bonjour à toutes et tous,
Particuliers, Collectifs, Maires et conseillers municipaux,

comme vous le savez, notre combat contre le linky (et autres compteurs communicants) est long et difficile, nous devons continuer à nous battre et ne négliger aucune piste. C'est pourquoi je vous propose de participer à une initiative préparée par le cabinet d'avocats Artemisia (c'est ce cabinet qui a mis gratuitement des documents à disposition des particuliers et des communes).

Il s'agit d'essayer de faire adopter par les députés un amendement qui contraindrait enedis à respecter les refus. Les chances que cela marche sont modestes mais pas nulles grâce au contexte actuel (Gilets jaunes, élections, etc).

Vous trouverez ci-dessous un document titré "Projet de lettre ou de message électronique à adresser à votre député" qui explique la marche à suivre, un second document titré "Projet d'amendement" qui est donc l'amendement à proposer aux députés, et enfin un document qui recense les coordonnées des députés des commissions concernées (mais vous pouvez aussi écrire à votre député même s'il n'est pas membre de ces commissions).

Il est par ailleurs important de cibler les deux rapporteures de ces commissions :

- Madame Sophie Beaudouin-Hubière (LREM), Rapporteur pour la Commission des affaires économiques : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA722170

- Madame Nathalie Sarles (LREM), Rapporteur pour la Commission du DD : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA719972

Merci d'avance à toutes celles et ceux, particuliers, collectifs ou maires, qui voudront bien participer à cette tentative.
Cela ne dispense bien sûr pas de continuer à résister bec et ongles partout et tout le temps :
empêcher matériellement la pose des Linky
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Bien cordialement
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web

PROJET DE LETTRE OU DE MESSAGE ELECTRONIQUE

A ADRESSER A VOTRE DEPUTE

(cibler prioritairement les membres de la Commissions des affaires économiques et son Rapporteur, Madame Sophie Beaudouin-Hubière et les membres de la Commission du développement durable et son Rapporteur, Madame Nathalie Sarles)

 

Attention : Les éléments surlignés en jaune ci-dessous doivent être adaptés en fonction de qui sont l’expéditeur et le destinataire de cette lettre/message.

 

 

Madame la Rapporteure / Monsieur le Député / Madame la Députée,

 

Nous représentons le collectif [Compléter : Nom du collectif / nombre d’adhérents/ objet du collectif]

OU

Je suis [Compléter : Nom, Prénom/ domicile/ profession/fonction/commune concernée]

 

(Pour un message adressé par un collectif au député de votre circonscription : L’ensemble des personnes représentées par notre collectif sont des habitants de votre circonscription, tous hautement préoccupés par les conditions dans lesquelles se déroule actuellement le déploiement des nouveaux compteurs « Linky » et les conséquences que ceux-ci pourraient avoir sur leurs droits et leur santé)

 Comme vous le savez, le déploiement des nouveaux compteurs « Linky », dits « communicants », est source de vives contestations sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en mars 2019, 71% des français interrogés lors d’un sondage estimaient que les usagers du réseau électrique devaient avoir la possibilité de refuser l’installation du compteur Linky à leur domicile (Sondage Yougov pour Capital : https://www.capital.fr/economie-politique/compteur-linky-plus-des-deux-tiers-des-francais-veulent-pouvoir-le-refuser-1333314). 

 Cette opposition s’explique tout d’abord par les méthodes parfois très agressives employées par la société gestionnaire de réseau Enedis et ses sous-traitants pour déployer ces compteurs, en faisant usage de la contrainte physique ou de la ruse pour vaincre les éventuelles réticences des usagers du service public de l’électricité.

Un grand nombre de compteurs ont déjà été installés dans ces conditions, et les nombreux incendies intervenus directement après l’installation des nouveaux compteurs, rapportés par la presse, ainsi que l’augmentation inexpliquée des factures d’électricité n’ont fait que renforcer la défiance des citoyens.

 En outre, les usagers craignent une collecte abusive de leurs données personnelles de consommation, ainsi que les effets délétères des ondes électromagnétiques générées par la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL), utilisée par le nouveau compteur.

Dans ce contexte, de très nombreuses procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives ont été engagées par des collectifs, des particuliers, ainsi que par près de 800 communes, qui souhaitent encadrer le déploiement des nouveaux compteurs, afin que celui-ci se déroule dans le respect des règles de sécurité, mais aussi des droits et de la volonté des usagers. Si les tribunaux, jusqu’à présent, ne se sont pas montrés très favorables à ces demandes, les procédures se poursuivent et l’indignation de la population face à ce programme autoritaire et excessivement paternaliste, ne fait que s’amplifier. Il revient donc désormais au législateur d’intervenir.

 Nous vous proposons que le projet de loi « portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français » en soit l’occasion, afin de trouver un consensus permettant de satisfaire aussi bien les obligations du gestionnaire de réseau que les attentes légitimes des consommateurs d’électricité.

 En effet, ce projet de loi vise à supprimer toute mesure nationale de transposition d’une directive européenne qui aurait instauré une norme plus contraignante que ce qui résulterait de la stricte application de la directive.

 

C’est précisément le cas en l’espèce puisque le déploiement des compteurs Linky sur le territoire français est précisément issu d’une sur-transposition en droit français de la directive n°2009/72/CE « concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ».

En effet, le paragraphe 2 de l’Annexe I de la directive n°2009/72 prévoit que :

 « Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, (…)

Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020 ».

 

En France, ladite évaluation économique a été confiée à la société Cap Gemini, qui a conclu à un bilan coûts-bénéfices favorable, lequel a, par la suite, été profondément remis en cause par le rapport de la Cour des Comptes du 7 février 2018, intitulé « Les compteurs communicants Linky : tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d’un investissement coûteux ».

 En tout état de cause, la directive européenne prévoit un déploiement de nouveaux compteurs pour 80 % des clients, laissant ainsi aux Etats membres une marge de manœuvre ou « marge d’échec » de 20 % dans les opérations de déploiement de ces « systèmes intelligents de mesure ».

 Cette directive a été transposée en droit interne par l’article L. 341-4 du code de l’énergie qui pose le principe du déploiement des nouveaux compteurs et renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de mise en œuvre.

 Un décret du 30 décembre 2015, codifié ensuite à l’article R. 341-8 du code de l’énergie, dispose ainsi :

 

« D'ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024 ».

 Il résulte de ces dispositions que le texte français de transposition est incontestablement allé au-delà de ce que prévoit la directive. Il apparait donc comme une sur-transposition amenant des contraintes excessives dans le chef des gestionnaires du réseau public de l’électricité et pénalisant, par suite, les consommateurs d’électricité. Cette sur-transposition devrait ainsi être supprimée par le projet de loi.

 Pour comparaison, plusieurs États membres de l’Union européenne, tels que l’Allemagne, la Slovaquie, la Lettonie, ont décidé d’un déploiement seulement partiel des compteurs communicants de type Linky (installation de ces compteurs pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kVA uniquement), tandis que le Portugal, la Belgique et la République Tchèque n’ont pas mis en place de compteurs communicants sur leur territoire, certains compteurs « non-communicants » permettant de respecter déjà les obligations de la directive (« participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité »), comme c’est aussi le cas de nos compteurs analogiques et électroniques actuels.

 Sans remettre en cause le principe du déploiement des compteurs, prévu par la directive, nous vous proposons de déposer l’amendement que vous trouverez ci-joint et qui modifie l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

 Comme vous le noterez, cet amendement  permet de rappeler que c’est sur les gestionnaires de réseau, dont la société Enedis, que pèse l’obligation d’atteindre l’objectif de 80% fixé. La société Enedis devra donc veiller, par une communication attrayante et persuasive, à ce que la limite de 20%, qui constitue une marge d'échec pour elle, ne soit pas excédée. 

En outre, cet amendement ne met pas d’obligation complémentaire à la charge d’Enedis puisque que ce sont les particuliers qui devront formellement, par lettre recommandée avec accusé réception, informer Enedis qu’ils ne sont pas intéressés par l’installation du compteur communicant chez eux.

 

Cette solution de consensus, qui autorisera expressément les usagers à refuser le compteur tout en donnant à Enedis la possibilité d’installer celui-ci en l’absence de refus exprès, va permettre d’améliorer considérablement le climat général des opérations de déploiement, tout en permettant à Enedis de respecter son obligation de déploiement pour 80 % des usagers. En effet, bien que les opposants au compteur Linky soit nombreux, il est probable, si Enedis s’emploie à informer correctement les usagers sur les fonctionnalités de ce nouveau compteur, que leur nombre n’excède pas 20 % de l’ensemble des usagers.

 Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir apporter votre soutien à cette proposition.

 Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter,

 Je vous prie de croire, Madame la Rapporteure / Monsieur le Député / Madame la Députée, à l’expression de mes bien sincères et respectueuses salutations.

 NOM, Prénom / dénomination sociale + signature de l’Association / le collectif / le Maire / le particulier (A compléter)  

http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

 

Projet d’amendement

 

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

 

Après l’article 12, au premier alinéa de l’article L.341-4 du code de l’énergie, entre les mots « mettent en œuvre » et « des dispositifs », sont introduits les mots «, après avoir recueilli l’accord des utilisateurs, ».

 

Entre le premier et le deuxième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :

 

« Les gestionnaires des réseaux susvisés sont tenus d’obtenir l’accord des utilisateurs pour au moins 80% d’entre eux à l’horizon 2020.

Pour l’application de l’alinéa précédent, l’absence de refus exprès, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date annoncée de l’installation des dispositifs, vaut accord.

Pour les utilisateurs qui n’auraient pas été consultés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ils disposent d’un délai d’un an à compter de sa publication pour faire connaître leur refus, dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent. A défaut, ils seront considérés comme ayant accepté le dispositif. »

 

EXPOSE SOMMAIRE

 

La Directive n°2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 « concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité » prévoit en son Annexe I. (2) que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur (…). Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. ».

Ces dispositions, qui concernent le déploiement des compteurs « Linky » au bénéfice des consommateurs d’énergie, dans l’esprit de la Directive, ont fait l’objet d’une sur-transposition en droit français, notamment aux articles L.341-4 et R. 341-8 du code de l’énergie, qui fixent un objectif de déploiement de ces compteurs, chez les usagers particuliers, de 80% d’ici au 31 décembre 2020 et de 100% à l’horizon 2024.

Cet objectif de 100% explique le volontarisme, parfois excessif, avec lequel le gestionnaire de réseau ENEDIS procède actuellement aux opérations de déploiement des compteurs « Linky ». Ces installations forcées des nouveaux compteurs sont très mal vécues par un grand nombre de français et représentants de collectivités locales et les contentieux judiciaires et administratifs se sont multipliés dernièrement pour cette raison.

Pourtant, la directive européenne laisse une marge de manœuvre de 20% aux États membres. Ces 20% pourraient permettre aux personnes ne souhaitant pas se voir installer le nouveau compteur, considéré comme trop intrusif dans la vie privée et générateur de rayonnements électromagnétiques non désirés, voire dangereux pour la santé, de manifester leur refus, sans que cela ne mette le gestionnaire de réseau en difficulté face à ses obligations légales. Le déploiement pourrait se dérouler ainsi dans un climat de bien plus grande sérénité, garantissant l’adhésion des français aux évolutions technologiques dans le domaine de l’énergie.