Voici un courrier très complet que vous avez juste à recopier avec vos coordonnées personnelles et l'adresse de la mairie de votre commune + quelques données sur le RSD (que vous trouverez sur le net très facilement). Il s'agit d'un dépôt de plainte. Merci à JLG pour cette transmission.

Nom, Prénom
Adresse
Point de Livraison (PDL) : ..........................
                                                                                                        MAIRE
                                                                                                        Adresse
                                                                                                        Commune

                                                                           (Nom de la ville), le (date) ...............................


Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception


Objet :
- PLAINTE POUR INFRACTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
- MISE EN DEMEURE : RETRAIT DU COMPTEUR CONNECTE LINKY DE MON DOMICILE ET
REINSTALLATION DE L’ANCIEN COMPTEUR


Madame / Monsieur le Maire,
Par la présente, je tiens à déposer une plainte auprès de vos services pour infraction au Règlement Sanitaire Départemental.
Le Règlement Sanitaire imposé par le Code de Santé Publique, dans son Chapitre 1, Article L1, a été officialisé par la Circulaire Ministérielle du 9 aout 1978, transmise au Préfet de chaque département.
Par arrêté préfectoral du (date de l’arrêté, voir en Annexe), le Préfet du département de (nom du
département) a transformé le Règlement Sanitaire Type, transmis par le Ministère de la Santé et de la Famille, en Règlement Sanitaire Départemental, dont vous êtes, Madame / Monsieur le Maire, l’unique responsable, chargé(e) de son application auprès de tous les habitants de la commune.
Or, nous avons constaté que la conception et l’installation du compteur Linky sont en infraction avec le Règlement Sanitaire Départemental.


Au Titre II, Chapitre III, SECTION 5 (INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ, DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE), Article 51, concernant les installations d'électricité, le Règlement Sanitaire Départemental indique :
« Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation
électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »
Cette obligation est confirmée par divers textes officiels :
- la Fiche Technique n°3 « Textes réglementaires » du règlement d’intervention du CONSUEL (article 9), applicable à partir du 1 er septembre 2015 ;
- l’article 100 de l’Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
- les articles 3 et 4 de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation ;
- la Documentation Technique de Référence d’ENEDIS, Comptage, NOI-CPT_01E, publiée le 28 août 2017.
La norme NF C 14-100, dont l’application est exigée par l’article 51 du Règlement Sanitaire
Départemental, a été homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR le 9 janvier 2008 pour prendre effet à compter du 9 février 2008.
1La norme NF C 14 100 rend obligatoire la mise en conformité de toute la partie de l’installation
électrique sous la responsabilité d’ENEDIS. Elle concerne tant les appareils de contrôle, comptage, commande, sectionnement ou protection, que le panneau de contrôle supportant le compteur, le disjoncteur général d’abonné et le CCPI (coupe-circuit principal individuel), mais aussi la nature de la paroi supportant la platine ainsi que les câbles ou conducteurs reliant le CCPI au compteur puis au disjoncteur général (cet ensemble étant sous scellés empêchant toute intervention de l’usager).
Le comité SéQuélec (Sécurité et Qualité dans l’utilisation de l'électricité), instance qui réunit ENEDIS et des organisations professionnelles d’installateurs électriciens, pour favoriser la qualité et la sécurité des ouvrages électriques, du réseau de distribution jusqu’aux installations des clients, réalise des fiches et guides pratiques sur les normes de conception et d’harmonisation des installations électriques.
L’installation d’un compteur doit se faire selon la réglementation en vigueur, en particulier la norme NF C 14-100, norme dont la stricte application est exigée par l’arrêté préfectoral portant Règlement
Sanitaire Départemental (article 51), afin de prévenir tout risque d’incendie, notamment en s’assurant de la conformité de la pose d’un panneau de contrôle pour compteur et disjoncteur de branchement.
La norme NF C 14-100, aux paragraphes 3.4.10, 4.2 et 9, exige que les appareils de commande et de protection soient installés sur des panneaux de contrôle conformes aux normes en vigueur, et interdit que, lors de modifications et remplacement, le nouveau compteur soit installé sur un panneau de contrôle en bois : « L’application de cette règle ne permet plus l’installation de panneaux bois ».


C’est ce que confirment :
- la fiche SéQuélec n°15 de décembre 2014 qui précise dans sa Recommandation que « Depuis le
01/01/2015, ERDF n’accepte plus les anciens panneaux lors des nouvelles mises en service. » ;
- le Guide Pratique SéQuélec n°11 de septembre 2016, qui déclare que « les panneaux ou tableaux de contrôle et de protection doivent être en matières synthétiques », et que si, « dans l’existant, le panneau est en bois (intégralement ou en partie), en châssis métallique ou en matière synthétique, seuls les panneaux entièrement synthétiques et à double fonds sont à conserver » ;
Il est important de préciser que le compteur Linky, chargé de composants électroniques, et les câbles sous-dimensionnés ou en mauvais état peuvent être source d'échauffement ou de départ de feu. En pareil cas, le panneau de contrôle en bois devient un moyen de propagation du feu, raison pour laquelle il est devenu interdit par les normes.
Les matériaux synthétiques des panneaux de contrôle agréés sont classés M1 dans la norme NF P 92- 507 (février 2004) sur la réaction au feu des matériaux, c’est à dire combustibles mais non
inflammables, pour garantir la sécurité et prévenir tout risque d’incendie.
Or, la société ENEDIS ou l’un de ses sous-traitants a procédé, sans mon consentement, à la pose d’un compteur LINKY à mon domicile sans effectuer de changement de panneaux de contrôle.
ENEDIS ou l’un de ses sous-traitants a installé le compteur LINKY sur un panneau de contrôle en bois (classé M3, matériau combustible et inflammable, selon la norme NF P 92-507), contrevenant ainsi à la norme NF C 14-100, paragraphe 9, qui interdit les panneaux de contrôle en bois, norme dont l’application est exigée par l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental.
C’est là une infraction à la Norme NF C 14-100 et par conséquent à l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental, qui n’a pas été appliqué.


Conformément au Code de la Santé Publique, articles 1311-1 et 1311-2, il appartient au maire de faire respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.


Conformément à l’arrêt du Conseil d'Etat n°168267 du 18 mars 1996, il appartient au maire, et non au Préfet, sauf urgence, d'adresser des injonctions aux responsables qui ne se conforment pas aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.


Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa Loi 96-142 du 21 février 1996, articles 2212-1 et 2212-2, détermine les charges du maire en matière de Santé Publique, et précise que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. », ainsi que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. ».


L'article 16 du Code de Procédure Pénale autorise le maire à agir en sa qualité d'officier de police
judiciaire, alors placé sous la direction du Procureur de la République aux termes des articles 12 et 19 du même Code.


L’article 7 du Décret n°2003-462 du 21 mai 2003, prévoit des amendes de 3 ème classe en cas d’infraction à l’article L1 du Code de la Santé Publique, et, selon l'article 131-13 du nouveau code pénal, le montant maximum de l'amende pour une contravention de 3 ème classe est de 450 Euros, comme il l’est rappelé à l’article 165 du Règlement Sanitaire Départemental.
Comme il a été démontré, l’installation d’un compteur Linky sur un panneau de contrôle en bois n’est pas conforme à la norme NF C 14-100 et, de ce fait, à l’arrêté préfectoral portant Règlement Sanitaire Départemental.


Le compteur Linky fait donc peser une menace réelle et non contestable pour l’ordre public, compte tenu du risque consécutif d‘incendies susceptibles de se propager, et du risque d’atteinte à la sécurité aux biens et aux personnes, y compris dans les lieux et bâtiments ouverts ou accessibles au public.
Il est nécessaire de rappeler que :
- selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 1987 (n°68501), portant sur la « méconnaissance du règlement sanitaire départemental », « la carence du maire a présenté le caractère d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune » ;
- l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 1986 (n°96272-99725) stipule que la responsabilité de la
commune est engagée si « l’insuffisance des mesures de prévision et de prévention prises par la
commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des victimes. ».


Pour toutes ces raisons, et en vertu de l’Arrêté préfectoral (département – date) portant Règlement
Sanitaire Départemental, dont l’application est sous votre responsabilité exclusive, je vous demande, Madame / Monsieur le Maire d’intimer l’ordre à ENEDIS de retirer immédiatement le compteur Linky qui a été installé à mon domicile sans mon consentement, et de réinstaller l’ancien compteur (électro-mécanique ou électronique).
Considérant que ma plainte est suffisamment fondée, je vous remercie de donner la suite favorable qui s’impose et d’accéder à ma requête.


Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom – Prénom / Signature