J'ai piqué ce message à Henri, sur Facebook, car la question m'a interpellée. En fait, il s'agissait de compteurs d'eau: un employé de la SAUR m'a dit que, si je refusais le nouveau compteur, on me le poserait à l'extérieur. Les lois sont un peu différentes, mais le principe reste le même en cas de présence de deux compteurs ayant la même fonction...

Voyons donc ce que nous dit Henri sur le cas où une personne, refusant le Linky, se le verrait imposé car mis à l'extérieur du logement:

Des bruits courent concernant les usagers ayant le compteur à l’intérieur sur l’éventualité de pose d’un 2ème compteur (linky) à l’extérieur.
J’ai vu passé un « témoignage », plusieurs questions à ce sujet et dernièrement un collectif m’a posé cette question en me transmettant un courrier de recours gracieux de demande d’annulation d’arrêté d’un préfet qui y soulevait également cette éventualité.
Je pense qu’un préfet devrait être le 1er à connaitre les droits de chacun et les lois et dans le cas présent cela s’appelle intimidation et menace.


Voici mon mail de réponse au collectif qui m’a contacté.
Bonjour, ma réponse à cette question;
Effectivement, rien dans la loi leur interdit la pose d'un 2eme compteur, mais sous plusieurs conditions et avec intervention à l'intérieur du logement (retrait CCPI existant). Dans la plupart des cas, hors logements collectifs, le CCPI se trouve à l'intérieur du logement et cela nécessiterait de rajouter en extérieur un autre coffret avec de nouveau un CCPI plus le compteur, ce qui serait très difficile dans nos villages sur le mur de nos façades car la pose en saillie le long des trottoirs étant interdits ou très règlementé par le code de l'urbanisme mais également par les normes électriques, (ce problème serait identique avec seulement l’ajout d’un compteur dans un coffret), mais surtout:


• Du personnel plus qualifié pour ce travail sous tension car plus de sectionnement possible entre le transfo et le ccpi déjà existant, le risque est grand ou nécessiterait une coupure générale du quartier.


• Un raccordement étant déjà existant, l'utilisation d'un mur nous appartenant constitue une aggravation d'une servitude d'un immeuble déjà grevé, et une violation de l'art. 702 du code civil, cela nécessiterait une convention de servitude, donc l'accord de l'usager, mais de plus serait une configuration de raccordement non conforme à la NF C 14 100. Les raccordements y étant encadrés soit en type 1 ou en type 2.


2 compteurs ne peuvent avoir la même exactitude de comptage, la loi admet une tolérance en fonction de leur classement qui est au minimum de 1%, ce qui veut dire que si l'index du linky surestime la consommation, Enédis dira comme d'habitude que nos anciens compteurs électromagnétiques marchaient mal du fait de leur âge ou du réglage de la vis d'excitation qui règle la vitesse de rotation du disque, un argument qui est moins réaliste pour un compteur électronique non communicant.

Le problème serait que ce soit l'inverse, que le linky sous-estime la consommation, ce qui voudrait dire qu'Enédis nous facturerait une consommation indument depuis des années et nous permettrait une avalanche de procédures avec demande de remboursement, de paiements d'indemnisation des préjudices certains et paiements des traits de justice.
Je ne crois pas qu'Enédis soit prêt à prendre ce risque, et je ne crois pas que le préfet en soit conscient, ni des risques ni des lois.


De plus les temps d’intervention et le coût matériel seraient fortement augmentés et nécessiterait une renégociation des contrats de sous traitance, ce qui ne serait du goût ni de la CRE ni de la cour des comptes.

Source: https://www.facebook.com/groups/collectifstoplinky83136/permalink/492932697865291/