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30 novembre 2018

Colonnes montantes électriques

DROIT DE PROPRIETE DES COLONNES MONTANTES
Source: https://www.humanite.fr/colonnes-montantes-electriques-pour-qui-la-facture-de-renovation-662440
Samedi, 24 Novembre, 2018

Sauf opposition des copropriétés, dans un délai de 2 ans à compter du 24 novembre,  la propriété des colonnes montantes sera transférée d'office au réseau public de distribution d’électricité.... frais de rénovation et d'entretien inclus.

Voir la vidéo du Médiateur national de l'énergie sur le site du journal.

Ces travaux coûtent chers (2 000 euros par logement en moyenne). Mais pour qui la facture : les copropriétés ou Enedis voire ses sous-traitants ?

La réponse va-t-elle trouver enfin un cadre juridique avec la loi Elan. Son article 176 introduit dans le code de l’énergie un chapitre spécifique « Colonnes montantes électriques » - articles L346-1 à L346-5 –

Ce qui est donc prévu :

1.- Sauf opposition des copropriétés, dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi Elan (soit le 24 novembre 2018), toutes les colonnes montantes appartiendront d'office au réseau public de distribution d’électricité. 

2.-  Ce transfert de propriété s’effectuera automatiquement, à titre gratuit, sans contrepartie. 

3.- Qui dit transfert de propriété dit prise en charge des travaux d’entretien ou tout autre par Enedis.

4.- D’ici deux ans (délai pour les copropriétés de refuser le transfert), en cas de rénovation d’urgence, il sera possible, de transférer à tout moment, la propriété des colonnes montantes électriques par une simple notification au gestionnaire de réseau… sans qu’il puisse s’y opposer.

Les copropriétaires croisent les doigt pour que ça marche!

Jean Gaubert, le médiateur national de l’énergie se félicite de cette solution législative pour laquelle il a beaucoup œuvré. Selon lui, « elle lève un flou juridique et a le mérite de la simplicité. »

Toutefois, il conseille de « rester attentif à ce que les travaux de rénovation effectués par le gestionnaire de réseau ne laissent pas à la charge des copropriétés des travaux de remise en état occasionnés par son intervention. »  

Ce transfert de propriété des colonnes montantes électriques signifie-t-il transfert des risques et des responsabilités ? 

Interrogés, les services du Médiateur national de l'énergie, nous ont répondu qu'il faut distinguer deux cas de figures.

"- 1er cas : la présence ou le fonctionnement des colonnes montantes transférées causent des dommages à la copropriété. C'est le gestionnaire du réseau public (Enedis ou autres) qui est responsable parce que le transfert l'oblige à en assurer l'entretien et la maintenance - article L322-8 6° du code de l'énergie

En outre, le transfert étant obligatoirement réalisé à titre gratuit, ce sera au gestionnaire du réseau d'assumer tous les risques tenant à la vétusté de la colonne y compris en cas de vices cachés.

- 2ème cas : les copropriétaires ou la copropriété causent des dommages à la colonne montante électrique transférée (dégradations volontaires ou non, incendie imputable aux copropriétaires ou à la copropriété etc.), c'est leur responsabilité qui sera en cause."

Ainsi, selon eux, "cette solution est identique à celle qui prévaut actuellement pour les compteurs électriques qui sont déjà incorporés au réseau public. Quelques exemples :

- le gestionnaire du réseau est responsable de l'incendie causé par un court-circuit interne au compteur (arrêt n° 90-18712 du 11 décembre 1991de la cour de cassation) 

- le copropriétaire est responsable de la destruction du compteur du fait d'un incendie qui a pris naissance chez lui et qui est dû à son impudence - arrêt du tribunal d'unstance de Roanne du 13 janvier 1998." 

La controverse

Ce transfert de propriété des colonnes montantes autorisé par la loi Elan interroge :

- En devenant leur propriétaire Enedis ne risque-t-il pas d'utiliser ces colonnes comme bon lui semble notamment en y insérant des objets connectés. Oubliant au passage que les parties communes des copropriétés sont un espace privé dans lequel on ne doit pas rentrer comme dans un moulin ? 

- Comment se fait-il que 300 000 colonnes montantes soient vétustes et donc sujettes à rénovation alors que les usagers paient, depuis 1946 (date de création d'ERDF/Enedis), sur leurs factures l'entretien et la sécurité des circuits de distribution publics ? Il s'agit de la TURPECe tarif figure sur les factures de tous les usagers et a été augmenté de 2,71%  le 1er août 2017. Explications sur la plaquette_tarifaire_janvier_2018

(*) Chiffres extraits du rapport de la mission sur les colonnes montantes électriques

En lien

dossier-colonnes-montantes-un-ovni-juridique

Daniel Roucous

Obligations du propriétaire et du locataire

Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l’appartement - article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : remplacements d’installations électriques vétustes, installations qui ne sont plus aux normes ou trop anciennes (tableau électrique par exemple) ainsi que les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure (tempête, inondation..).

Il lui incombe aussi les remises à neufs des installations électriques du logement. 

Et bien entendu, en lien avec cet article, les frais de rénovation des colonnes montantes lui incombent... sauf si la copropriété a tranféré la propriété des colonnes montantes électriques à Enedis ou le gestionnaire du réseau.

- Le locataire doit prendre en charge - article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits et fusibles, des ampoules, des tubes lumineux, des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation). Il n’a pas à assumer les frais de réparation lié à la vétusté d’une installation. Mais Il doit bien sûr veiller à les utiliser correctement.

Il est en droit d’attendre une installation électrique fonctionnelle et sécurisante lorsqu’il emménage, qu’il doit bien sûr faire établir lors de l’état des lieux.

- liste des travaux et entretiens courants à la charge des locataires 

______________________________________________________________________________________________

Que dit l'article 176 ?


I.-Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Colonnes montantes électriques


« Art. L. 346-1.-La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.


« Art. L. 346-2.-Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.
« Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :
« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité.


« Art. L. 346-3.-Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.


« Art. L. 346-4.-Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.
« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.


« Art. L. 346-5.-Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

Plusieurs points m'interpellent dans ce texte législatif:

- L'Etat octroie un transfert de propriété de part la loi, alors que les installations électriques doivent être considérées comme biens immeubles par destination, puisque incorporés à l'immeuble. Si tel était le cas, il pourrait s'agir d'un vol "légal".

- A noter que les compteurs NE FONT PAS PARTIE des colonnes montantes.

- Enedis aurait là une raison de plus pour exiger l'entrée dans les copropriétés puisque les colonnes lui appartiendraient.

- Si la copro veut conserver ses colonnes, elle en aura l'entière responsabilité. Ce qui signifie que, si un Linky prend feu, Enedis pourra prétendre que ce n'est pas le compteur qui a pris feu mais juste derrière, autrement dit le circuit faisant partie de cette colonne montante, et donc de sera de l'entière responsabilité de la copro. La société pourra alors se retourner encore plus facilement contre la copro !

- Je n'ai pas de solutions, mais je recommande la plus grande prudence dans le choix qui sera fait ! N'hésitez pas à commenter, et à me dire si j'ai mal compris... 

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