Une lettre concoctée par notre Lecteur JLG, à conserver pour le cas où Enedis viendrait à vous chauffer un peu trop les oreilles... Merci à lui pour sa contribution.

Pensez à noter tous les messages que vous recevez, l'heure et le jour, gardez des preuves si vous le pouvez.

En tête association

Adresse sous-traitant

 

Lettre recommandée avec AR

 

Madame, Monsieur,

 Notre association a été informée par plusieurs de ses adhérents résidant à ………… des faits suivants :

Ils ont reçu des visites et des appels téléphoniques émanant de salariés de votre société qui les ont menacés et harcelés, suite à leur refus de se voir remplacer leur compteur électrique par un compteur Linky, d'être notamment facturés du déplacement du technicien. Certains adhérents ont même reçu plusieurs appels téléphoniques à la suite.

Menaces par téléphone, harcèlement, par visites récurrentes, téléphone, courriers ou courriels répétés, ces faits sont inacceptables et constituent des pratiques commerciales agressives prévues par les articles L 121-6 et L 121-7 du code de la consommation et réprimées par les articles L 132-11 et L 132-12 du même code de 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende et pour les personnes morales responsables dont vous êtes des interdictions professionnelles dans le domaine de l’infraction commise.

Par la présente nous vous mettons en demeure de faire cesser immédiatement ces pratiques illicites et de considérer que lorsqu'un usager vous exprime par courrier et/ou oralement son refus de voir remplacer son compteur actuel par un compteur Linky, vous devez vous y conformer sans autre forme de procès.

Ce courrier constitue le premier et dernier avertissement. Si nous devions constater la poursuite de ces pratiques d'intimidations sous quelques formes que ce soient, nous saisirions avec les intéressés, les tribunaux concernés.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature et fonction