Un autre type de lettre suite à intimidation d'Enedis

Suite à courrier de menace d’énédis après un barricadage compteur, encore beaucoup craignent.

Pas d'inquiétude: voici un modèle de courrier à envoyer en RAR.

Vos coordonnées, N° point de livraison date et signature.

Adressé selon courrier reçu et le cas échéant copie énédis local.

Madame, monsieur,

Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus pour la pose d’un compteur linky, mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants, j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.

Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.

J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore (art. 647 code civil) puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence, voire même de me mettre en cause dans une tentative de fraude, si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu ou dégradait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau.

Ceci pourrait me coûter une suspension à l’accès au réseau public de distribution à votre initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos dernières conditions générales de vente, jointes aux CGV des fournisseurs, qui stipulent qu’ Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD (compteur) dans les cas de modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.

Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur (Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), comprenez que, protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos afin de me prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de mon fait.

Protéger mon compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.

Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée ; subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.

Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l'autorise (art. L224-12 code de la consommation) un relevé d'index régulier (relevé confiance) et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.

Je vous prie etc. Etc.