Réponse à lettre d'intimidation d'Enedis suite à protection de votre compteur

Merci à Maud pour cette excellente lettre !Maud est porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence.

Voici son message joint:

"Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.

Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricadent pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte."

Nom Prénom

Adresse 1

Adresse 2

Point de Livraison :

Enedis SA

                                                                                                          Tour ERDF – 34 Place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

Fait à ___________, le ______________

Objet : Votre lettre concernant les protections empêchant la pose forcée d’un Linky en remplacement de mon compteur actuel

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le ________ votre courrier alarmiste concernant les risques que présenterait la protection que j’ai apposée pour empêcher le remplacement de mon compteur actuel par un compteur Linky sans mon consentement, tout comme les personnes ayant un compteur à l’intérieur de leur logement peuvent le faire.

Dans cette lettre décorée de panneaux « danger » et parsemée de phrases en rouge pour bien marquer les esprits, vous sous-entendez que je mets ainsi en péril « la sécurité du réseau public et celle de tiers», en cas d’incendie, car cela retarderait l’intervention des pompiers, qui ne peuvent intervenir que si le courant a été coupé par Enedis en cas d’incendie électrique.

C’est déjà ne pas tenir compte du fait que, parfois, les pompiers ne peuvent intervenir en raison de retards dus au fonctionnement interne d’Enedis, comme par exemple les 45 minutes d’attente avant que les pompiers n’aient pu intervenir sur les 2 incendies de compteurs Linky à Luzenac, Ariège, le 18 juin 2018, comme évoqué dans l’article de La Dépêche du 26 juin, intitulé Deux compteurs Linky détruits par un incendie. Michel Asna, l’un des deux usagers touchés, y déclare ainsi : « Il a fallu que les pompiers attendent que l'électricité soit coupée pour pouvoir intervenir. Or, le centre qui se charge de ça étant à Nantes, les pompiers n'ont rien pu faire pendant quarante-cinq minutes »

https://www.ladepeche.fr/article/2018/06/26/2824811-deux-compteurs-linky-detruits-par-un-incendie.html

Par ailleurs, c’est oublier également que, sur les 35 millions de foyers français équipés d’un compteur, 20 millions d’entre eux ont le compteur à l’intérieur de leur logement et, bien souvent, le CCPI (Coupe Circuit Principal Individuel) se trouve également à côté. Cela veut dire que, pour une très grande partie de la population française, et sans bien évidemment qu’on le leur reproche, le CCPI n’est pas accessible en tout temps, et couper le courant en cas d’incendie s’il sont absents doit se faire après que les pompiers aient enfoncé leur porte – parfois blindée, ce qui bien sûr prend également un peu de temps, ou, si c’est plus rapide, on coupe au transformateur de quartier, ce qui jusqu’ici n’a jamais choqué personne…

Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait dans le cas de l’incendie de Prayols, que vous évoquez, et dont je connais bien les détails ? Pourquoi a-t-il fallu absolument couper au CCPI plutôt que d’aller au transformateur de quartier ? Pourquoi également perdre 10 minutes à plier la plaque de protection dans le coffret, plutôt que de meuler les boulons à l’arrière, puisque les pompiers, avec leur équipement, peuvent tout à fait le faire ? L’accès était facile, il n’y a qu’une clôture basse à franchir (1m20 maximum), ce qui ne gène pas les pompiers, d’habitude.

Pourquoi ? Si ce n’est pour pouvoir ensuite faire mousser cet incident et l’utiliser au niveau national pour tenter de culpabiliser les usagers qui ont un compteur accessible depuis l’extérieur et souhaitent simplement avoir les mêmes droits que ceux qui ont un compteur dans leur propriété privée ? Ces protections ne seraient pas requises, si vous nous respectiez.

Elles ne seraient pas requises, si vous faisiez seulement votre travail de service public, et ne cherchiez pas à imposer ce compteur à tout prix. Rien dans la loi de transition énergétique n’oblige l’usager à accepter ce compteur, ce qui explique que, depuis le début du déploiement en décembre 2015, personne n’ait jamais été poursuivi pour avoir refusé la pose d’un Linky.

D’ailleurs, aux personnes qui ont un compteur intérieur, vous écrivez bien en leur parlant d’une relève spécifique de leur compteur, possiblement payante à l’avenir, montrant par là même que l’option de garder son compteur actuel existe. Il n’est donc pas si obligatoire que ça.

Vous cherchez à reporter sur nos épaules l’obligation qui vous est faite de déployer.

Mais il n’y a aucunes pénalités pour l’usager qui refuse, comme rappelé par le courrier de Ségolène Royal au Président de la Fédération Sepanso Landes, daté du 11 janvier 2016, je cite :

 

 Dans tous les cas, les pénalités qui vous seraient soi-disant appliquées si vous ne déployez pas, ne le seront pas si vous prouvez que vous vous êtes présentés au logement de l’usager, qui a refusé la pose, comme le font certains poseurs qui photographient les compteurs des refusants et s’en vont (obligation de moyens renforcés, pas obligation de résultat).

Par contre beaucoup ont la consigne de ne pas respecter les propriétés privées, ni les biens des usagers : vous conseillez à vos poseurs sous-traitants, illégalement, de pousser les portails non fermés à clé, et de casser les cadenas mis par les usagers – voir ci-joint la fiche de consigne aux poseurs en cas d’absence du client ayant refusé le Linky.

Vous comprenez bien que, dans ces conditions là, nous barricadions solidement nos compteurs pour avoir les mêmes droits que ceux qui l’ont à l’intérieur de leur logement…

Et rappelons que le jugement du Tribunal de La Rochelle du 20 juin 2017 donne raison à un usager ayant barricadé son compteur et indique que détruire les protections apposées constitue une agression sur nos biens et une dégradation de biens privés.

D’ailleurs, certains poseurs de Linky finissent par être écoeurés par ce que vous leur faites faire, et témoignent : voir Linky, un ancien installateur raconte : « On nous demandait de mentir au client » du 2 octobre 2018, sur Reporterre. https://reporterre.net/Linky-un-ancien-installateur-raconte-On-nous-demandait-de-mentir-au-client 

Cela fait un an que vous envoyez des lettres d’intimidation aux personnes qui barricadent bien leur compteur, or, comme l’a fort bien rappelée Sylvie Anne, la Directrice Territoriale d’Enedis pour la Nièvre, dans l’article du 28 septembre 2018 du Journal du Centre, intitulé Linky : comment des lettres déstabilisent les clients de la Nièvre refusant l'installation du compteur,

« C’est une lettre type. Elle fait partie des relances classiques. Le consommateur reste libre pour le moment. A l’heure actuelle, aucune jurisprudence n’est venue contredire ce qui est d’actualité : on ne force pas le domicile des gens. » Même principe sur les obstructions de compteurs : « On n’a jamais emmené les personnes devant les tribunaux ».

https://www.lejdc.fr/nevers/vie-pratique-consommation/info-pratique-legale/2018/09/27/linky-comment-des-lettres-destabilisent-les-clients-de-la-nievre-refusant-l-installation-du-compteur_12995091.html

C’est d’autant plus une lettre-type que vous y mentionnez des risques en cas d’incendie, même pour les personnes qui ont laissé le CCPI accessible après le barricadage de leur compteur extérieur…

De fait, les très nombreuses personnes ayant reçu ce genre de lettres sur tout le territoire national, leur indiquant « de retirer les éléments d’accès » à leur compteur sous 15 jours, sinon vous vous « réservez le droit » d’engager leur responsabilité devant les tribunaux compétents, n’ont jamais été inquiétées si elles refusaient, et ce, depuis un an.

Comment appeler cela autrement que des manœuvres d’intimidation ?

Et comment pourrait-il en être autrement, à moins de considérer dans notre pays théoriquement démocratique, que ces usagers ont moins de droits que ceux qui ont un compteur à l’intérieur de leur propriété ?

De toutes façons, le compteur, quand il est dans le mur de la maison ou du jardin, est malgré tout situé sur leur propriété.

A l’heure actuelle, seule une personne en France fait l’objet de poursuites pour barricadage de compteur : il s’agit d’une procédure-test, que vous tentez dans le cas de Gérard Yon, du collectif Touche Pas à Mon Compteur – 09, qui avait aidé des personnes non bricoleuses à protéger leur compteur pour empêcher la pose forcée d’un Linky. Et c’est dans ce cadre que vous avez utilisé l’argument de l’incendie de Prayols pour étoffer vos arguments, plutôt légers jusque-là (les coffrets qu’il a percé appartenant à l’usager).

Cette procédure, 4 fois reportée devant le tribunal de Foix, est une procédure que vous intentez au civil car, comme le précisent les conclusions de votre avocat dans cette affaire, le barricadage d’un compteur n’est pas puni par un texte pénal, tel que rappelé dans l’Avis de Classement à Victime que le Procureur de l’Ariège vous a transmis le 4 octobre 2017, indiquant que des poursuites pénales ne seraient pas engagées au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ».

Le feu de garage de Prayols n’a donc pas fait l’objet d’une poursuite spécifique, comme vous semblez le sous-entendre dans votre lettre, indiquant que le Tribunal de Foix avait été « saisi de cette affaire ». Si c’était le cas, cela permettrait de mettre en évidence l’origine électrique du sinistre, parti très visiblement d’un frigo dans le garage, certainement fragilisé après une période de plusieurs jours où les coupures de courant du réseau se sont multipliées (nous avons les témoignages de nombreux voisins sur formulaire CERFA), dans cette commune que l’on finissait d’équiper en compteur Linky…

Enfin, il est très clair que vos préoccupations de « sécurité » vis-à-vis du barricadage de mon compteur ne sont justifiées que par la volonté de m’imposer un compteur Linky, car cela fait _______________________ qu’il est barricadé, sans que cela n’émeuve personne, montrant bien par là même que tout cela n’est qu’un prétexte.

Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, mes préventions contre le compteur Linky restant inchangées, mon attitude le restera également.

Vous souhaitant une bonne compréhension de mon courrier,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

_____________________________________