Il faut bien choisir les gens qui pourraient avoir à nous défendre...

Un message agrémenté de mes commentaires (en vert), et de la réponse de JLG - qqui complètera sans doute sa réponse ultérieurement - à ce charmant avocat qui a encore bien des études à faire... (en violet) .

A-t-on le droit de refuser l’installation d’un compteur Linky chez nous ? Les réponses d’un avocat

Tous les mois, Etienne Lejeune, avocat au Barreau du Havre, répond à des interrogations suscitées par des articles de Normandie-actu. Ce mois-ci, on parle des compteurs Linky...

A-t-on le droit de s'opposer à la pose d'un compteur Linky chez nous ? Les réponses d'un avocat...A-t-on le droit de s’opposer à la pose d’un compteur Linky chez nous ? Les réponses d’un avocat… (©S.R.)

Une nouvelle rubrique. Tous les mois, Etienne Lejeune, avocat au Barreau du Havre (Seine-Maritime), va nous éclairer sur des questions qui se sont posées au regard de l’actualité.

Pour ce premier épisode, nous avons discuté avec lui des compteurs Linky, qui font ces derniers temps couler beaucoup d’encre…

Normandie-actu : Linky, fibre internet, changement de compteur d’eau… Suis-je tenu d’ouvrir ma porte à des entreprises privées, mandatées pour effectuer des travaux ?

Etienne Lejeune : Le droit à la propriété privée vous permet de refuser l’accès à votre domicile. En théorie vous n’êtes donc pas tenu d’ouvrir votre porte si vous ne le souhaitez pas.

Mais d’une manière générale, les compteurs (électricité, eau, gaz) ou branchements internet ne vous appartiennent pas. Ils sont la propriété des collectivités locales ( donc de nous tous en tant qu'entité communale) qui en délèguent la gestion à des entreprises privées. Regardez donc bien vos contrats de fourniture d’énergie ou d’internet. Ils comportent le plus souvent une clause qui vous oblige à laisser un libre accès aux compteurs, ceci pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Oui, pas pour un changement radical de technologie, avec un capteur de données, connecté et évolutif. On n'est plus ni dans l'entretien, ni dans la sécurité.

Alors quels recours existent pour les opposants au compteur Linky ?

D’ici 2021, la société Enedis est chargée par l’État de remplacer quelques 35 millions de compteurs électriques par un boitier « intelligent » ou « communiquant » : le compteur Linky.

Craignant pour leur santé du fait des ondes transmises ou pour leur vie privée à cause de la transmission de données personnelles, des particuliers, des associations et même des communes s’opposent à la pose de ce compteur.

Dans l’actualité récente, une décision a été rendue à Blagnac (Haute-Garonne) le 11 septembre 2018, souvent présentée comme une victoire des opposants au compteur Linky. En réalité ce n’est pas si simple… Le juge a certes validé l’arrêté sur un point important à savoir la possibilité de refuser l’accès à son logement. Pour ceux dont le compteur est installé à l’intérieur de leur maison d’habitation ou dans leur jardin, il est donc concrètement possible de « refuser » la pose du compteur Linky.

Ainsi, un agent qui viendrait installer un compteur Linky sans l’autorisation, voire en l’absence, du propriétaire pourrait être poursuivi pour violation de domicile. Mais si votre compteur est situé sur la voie publique, Enedis pourra tout de même le changer sans votre accord. Le juge a également validé l’arrêté sur la possibilité de refuser la transmission de ses données à des tiers.

En revanche, le juge n’a pas validé la possibilité de refuser la pose d’un compteur Linky. Pour rappel, les particuliers signent avec leur fournisseur d’électricité un contrat dans lequel ils s’engagent à laisser l’accès au compteur (qui ne leur appartient pas) pour des raisons de sécurité, de relève ou de changement de compteur…Bis repetita: Oui, pas pour un changement radical de technologie, avec un capteur de données, connecté et évolutif. On n'est plus ni dans l'entretien, ni dans la sécurité. Ce n'est pas parce que "le juge a dit" que "le juge a raison".

Le premier qui ne respecte pas le contrat est Enédis puisque la pose d’un linky entraîne une modification de la qualité du courant qui au lieu de rester à 50 Hz se charge du CPL jusqu’à 90 000 Hz. Ce n’est plus un simple changement de compteur mais un changement majeur de paradigme. Je rappelle qu’aux termes du code de la consommation seule la signature engage et Enédis ne peut pas changer unilatéralement le contrat, la plupart du temps d’ailleurs signé avec EDF.

 

Tous les articles sur le sujet du code de la consommation sont d’ordre public et ni Enédis ni personne ne peut s’en affranchir.

 Si un particulier refuse le changement du compteur dans son domicile, Enedis pourra donc envisager de facturer le relevé (Enedis peut envisager ce qu'il veut, ce n'est pas pour autant que ce sera légal - rien de prévu jusque-là) du compteur voire de saisir la justice…** (à quel titre ? Enedis peut saisir qui il veut, ce n'est pas pour autant qu'il aura gain de cause) Certains particuliers ont par ailleurs tenté de saisir les juridictions civiles pour s’opposer à la pose ou obtenir le retrait du compteur Linky. Ils ont notamment invoqué les risques sur la santé en rapport avec les ondes transmises. Mais sans succès à ce jour…(C'est faux, il y a eu des retraits de Linky par décision judiciaire). De plus, la Justice se base sur le rapport d'un Cabinet d'Avocats dont les conflits d'intérêts ont été largement démontrés.

Il s’agit de menaces gratuites et non fondées qui pourraient relever des pratiques commerciales trompeuses et agressives sévèrement sanctionnées par le code de la consommation et le code pénal. En outre le coût de la relève à pied est déjà intégré dans les factures et les possesseurs de linky devraient être remboursés de ce prélèvement payé par tous les consommateurs par le biais du TURPE.

 

 - 1 - La CRE déclare que la composante de comptage ne tient compte ni du type de compteur ni du type de relève (pied, GSM, RTC, CPL) dans son catalogue de tarifs.

 

 -2 -Le code de la consommation prévoit que le fournisseur est tenu d’offrir la possibilité d’auto-relève au consommateur. Dans l’historique de l’article en question vous constaterez que cette disposition est née en mars 2011 c’est à dire à la fin de l’expérimentation linky et ce n’est donc pas un hasard.

 

 -3- la directive européenne 2012 du 25 octobre 2012 articles 10 et 11 reprise dans les attendus du décret du 10 mai 2017 prévoit la même chose et que la facturation comme l’accès aux données soient sans frais pour le consommateur. En conséquence de quoi ni la CRE ni Enédis ne pourront obtenir du législateur un changement qui irait à l’encontre des directives européennes.

 

 Si on ajoute toutes les infractions aux normes de poses commises par les poseurs sous la responsabilité d’Enédis que j’ai dénoncées par courrier au président de la FNCCR le 9 mai 2018 et qui a pu conduire à l’autocensure le 25 du même mois d’une fiche de Promotélec que j’y évoquais, la barque d’Enédis est bien chargée.

 

Quand on a suivi l’histoire du compteur linky on sait qu’initialement il s’agissait d’intérêts strictement financiers sur le réseau, en 2004 dans le cadre de la loi POPE et qu’opportunément ERDF a enfourché le cheval de la transition énergétique pour faire payer son projet par le consommateur, sûrement au préjudice des énergies renouvelables.

Qui sont les personnes autorisées à pénétrer chez moi ? Quels documents doivent-elles fournir ? Personne ! 

Lorsqu’une entreprise privée est mandatée pour effectuer des travaux à votre domicile, elle vous envoie la plupart du temps un courrier dans les semaines précédentes pour vous en informer. Ce courrier vous précise la date et l’heure d’intervention. Ces informations vont vous permettre de vous organiser pour être présent au besoin.

C’est le cas pour la pose du compteur Linky, même si quelques dysfonctionnements ont pu être relevés ici ou là. Si les travaux requièrent une intervention dans votre domicile, votre accord est nécessaire.

En cas de doute, en particulier si vous n’avez pas reçu de courrier au préalable, vous pouvez demander aux agents leur « ordre de mission », une pièce d’identité ou une carte professionnelle. Vous pouvez aussi appeler l’entreprise mandatée pour avoir confirmation qu’elle a bien envoyé des agents à votre domicile pour y effectuer des travaux. Là oui, même en ayant reçu un courrier. C'est très important. 

Maître Etienne Lejeune est avocat au Barreau du Havre.
Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune
http://www.altajuris-lehavre.com/