Aide-mémoire du refusant
Un aide-mémoire préparé par notre Lecteur JLG pour vous aider à passer à l'action plus
rapidement. Merci à lui.
1ère action : Protéger son compteur sérieusement sans toucher au coffret.
- les CGV d’Enédis nous y contraignent en nous rendant responsables de dégradations quelle qu’en soit la cause (Cf 5.5 CGV).
- Au termes des articles du code civil le coffret du comptage fait partie de l’immeuble et donc de la propriété quand bien même il serait accessible de la voie publique. Ce n’est pas parce que la mairie a goudronné devant votre compteur qu’il est sur la voie publique et au contraire il y a des chances que le goudronnage municipal ait empiété irrégulièrement sur votre propriété.
2 ième action : Ne pas se laisser impressionner ou intimider par les menaces de toutes natures d’Enédis ou ses sous-traitants.
La plupart des installations anciennes sont l’objet de contrats qui permettent de résister au changement de la qualité d’électricité car contrat vaut loi. Le code de la consommation vous protège en affirmant que seule votre signature vous engage, art. 224-6. Donc ne rien signer de nouveau à Enédis.
Article L224-16. les dispositions de la présente section sont d’ordre public.
[Ce qui veut dire que ces règles s'imposent aux contractants. Les dispositions juridiques d'ordre public ne peuvent pas être écartées par un contrat ou une convention. Les clauses du contrat ou de la convention contraires à ces règles d'ordre public sont nulles et donc inapplicables.
Ces dispositions dites d’ordre public ont entre autre pour but de protéger le contractant le plus faible face à celui qui aurait une forte puissance économique. C’est exactement le cas Enédis/consommateur.]
Le code de la consommation articles L 121-6 et L 121-7 vous protège des pratiques commerciales trompeuses et abusives, et les peines sont lourdes et aggravées pour les personnes morales qui peuvent se voir interdire d’activité dans le domaine du litige.
A titre secondaire l’article L420-2 du code du commerce vous protège de l’abus de position dominante d’Enédis.
Ni les directives européennes ni la loi de transition énergétique ne rendent obligatoire pour l’usager le système linky qui est une contrainte pour l’opérateur seulement qui doit fournir à l’usager ses données de comptage mais "dispositifs" ne veut pas dire linky ou CPL. (Cf. art 27 loi du 17 août 2015 : il n’y a pas de sanction pour le consommateur).
Actuellement les tarifs de la CRE vous mettent à l’abri des cotisations de relève dont on vous menace car "la composante de comptage ne tient compte ni du type de compteur, ni du type de relève, ( pied, GSM, RCT, ou CPL).
Le Code de la consommation dans son article L 224-12 impose aux fournisseurs d’énergie d’offrir au consommateur l’auto-relève avec le moyen de son choix.
Pour l’avenir et malgré rumeurs et sous-entendus propagés par Enédis, les sous-traitants et certains maires il est peu probable que le législateur cède à la pression de la CRE et d’Enédis car la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 art. 10 et 11 prévoit que tant la facturation que l’accès aux données par le consommateur se fassent sans frais. Il se heurterait à la directive européenne.
Ces articles figurent même en attendus du décret du 10 mai 2017 qui prévoit qu’un consommateur peut tout refuser à Enédis sauf le relevé mensuel de consommation pour le fournisseur.
3ième action : Ne pas se laisser amadouer ou circonvenir au prétexte de la transition énergétique pour laquelle Enédis vous dit que le système linky est "indispensable" (ils n’osent plus dire obligatoire). Car de nombreux spécialistes ont dit le contraire il y a plusieurs années dont certains services officiels comme l’ADEME ou le Médiateur de l’énergie qui ont retourné leur veste depuis.
DGEC, Ministère de l'Environnement, extraits du livre « Sexy linky » du journaliste N. Bérard de L'Age de faire :
« Le choix de généraliser le linky remonte à 2004. A cette époque, il ne s'agissait pas de la loi sur la transition énergétique, mais de la loi POPE-loi de programmation fixant les orientations de politiques énergétiques. L'objectif était alors purement financier, comme l'a maladroitement rappelé le 11 mai 2016, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), pourtant fervente supportrice du linky : « le choix (de déployer le linky) a été fait non pas pour la transition énergétique, mais uniquement pour les investissement sur le réseau.(...) Linky va permettre d'économiser directement sur le réseau, d'économiser des investissements sur le réseau, et de réduire les coûts pour le réseau ».(...) cette fameuse réduction des coûts. »
« Dès l’origine du projet, la CGT a dénoncé son coût exagéré et mis en avant la possibilité de mettre en place d’autres systèmes communicants au niveau des postes sources de distribution pour 10 fois moins cher.
L'ADEME : « Dans une note confidentielle, l’Ademe avait aussi estimé que Linky ne permettait pas aux consommateurs de maîtriser leur consommation d’électrons. Une critique réitérée mercredi 26 janvier par Philippe van de Maele, lors des Assises de l’énergie de Grenoble. « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue », a dit le président de l’Ademe (dans le JDLE). » http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-comite-de-suivi- pour-le-compteur-linky,21343
Des experts dans le domaine de l'énergie montrent aussi que les compteurs communicants reposent sur « des postulats hasardeux ».
Ainsi l'économiste Thomas Reverdy, membre du laboratoire universitaire PACTE qui travaille à l’acceptabilité sociale au sein de GreenLys, le démonstrateur grenoblois de compteurs intelligents a lu une récente étude de RTE (Réseau de transport d’électricité). Selon lui : « Le grand risque, avec Linky, c’est qu’on n’arrive pas à faire beaucoup mieux que les compteurs "heures creuses/heures pleines" avant pas mal d’années ».(...) « les gains économiques ne sont pas très élevés ».
FNCCR, Jean-Luc Dupont, Vice-président :
« Président du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), l’un des deux territoires d’expérimentation de Linky, et vice-président de la FNCCR, Jean-Luc Dupont s’interroge (...) « Avoir une facture fondée sur un index réel (...) ne permet pas de baisser sa consommation ; ne plus devoir être présent pour la relève est un confort, mais ça ne permet pas plus de réduire sa consommation, poursuit-il» http://www.lagazettedescommunes.com/177803/linky-cest-parti-or-des- zones-dombre-demeurent/
"Merci M. Jean-François QUINCHON (directeur territorial d'ERDF Touraine) de reconnaître comme exact ce que nous affirmons depuis le début de votre propagande : Linky n’économise pas un seul kilowatt."
cité par UFC Que choisir
Le Médiateur de l’Énergie :
« En février 2013, Denis Merville, le prédécesseur de Jean Gaubert, notait que Linky avait d’abord été présenté comme un outil d’amélioration de la mesure des flux électriques avant de devenir subitement un atout pour la transition énergétique pour consommer mieux et consommer moins. (...) » http://www.sudouest.fr/2017/05/11/compteur-linky-le-mediateur-de-l-energie-dresse-un- constat-severe-3436976-6150.php
4 ième action : Exigez de vos maires qu’ils obligent Enédis à remettre en l’état les compteurs posés en infraction à la norme NF C 14 100 qui les rend dangereux en raison de l’échauffement du système et qu’ils posent les nouveaux dans les conditions régulières à leurs frais et non à ceux du consommateur puisque ce sont eux les demandeurs et non l’abonné.
- Tableautin de bois remplacé par platine plastique auto-extinguible.
- Emplacement respectant le GP n° 11 SéQuélec.
- Vérification du réglage de l’AGCP à sa valeur technique de branchement et pas plus.
Conclusion : ou les raisons d’un refus ferme
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Au plan technico-administratif.
Le linky est un appareil qui ne remplit pas les exigences essentielles prévues au § 8-1 de la directive 2014 du 23 février 2014 sur la métrologie qui exigent qu’un appareil de mesure de l’électricité active ne doive pas être connecté à un dispositif quelconque de nature à faire perdre la confiance dans l’appareil de mesure.
Cette même directive prévoit que chaque compteur soit accompagné de son document de conformité ce que ne fait pas Enédis et c’est encore une bonne raison de refuser ce compteur.
Cette même directive de même que la loi française prévoient qu’en ce qui concerne les abonnés résidentiels les compteurs ne mesurent que l’électricité active ce qui ne semble pas le cas des linky qui en affichant une puissance apparente montre que l’électricité réactive est prise en compte.
Au plan des libertés fondamentales :
Il est très intrusif et enfreint de nombreux textes sur les droits de l’homme aussi bien au plan national, qu’européen ou international. (Au sens anglo-saxon "intelligence = renseignement - espionnage ").
Au plan économique :
Contrairement à l’ambition européenne il n’est pas fait pour les consommateurs mais seulement pour les professionnels de la filière électrique (Cf. convention ADEME/Enédis) et les projets de Big Data avancés par le PDG d’Enédis.
Les factures vont augmenter en raison du système de comptage adopté permettant en outre de proposer un large éventail de tarifs à la demi-heure rendant difficile tant les économies que les comparaisons entre fournisseurs.
Au plan sécurité :
Il présente beaucoup d’inconvénients dans différents domaines.
Matériels:
- problèmes de compatibilité électromagnétique avec l’électroménager en place, pourtant obligatoire.
- problème d’incendies en raison des poses défectueuses (inversion de phases, 380 v pour 220 V et vice versa, serrages défectueux) ou irrégulières, (non respect norme NF C 14 100).
- Défectuosités propres au compteur comme le système de coupure unipolaire générateur d’arcs électriques, réenclenchement automatique sur un AGCP interdit par la norme.
Sanitaires :
- Multiplication des O.E.M. à l’intérieur du domicile, non débranchables contrairement à d’autres appareils numériques).
Sécurité générale :
- les risques mal estimés de piratages, d’espionnage et de black-out.
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