... financièrement raisonnable et proportionné aux économies potentielles...

Voici quelques articles émaillés de commentaires qui nous prouvent que l'installation massive et systématique du Linky n'était pas prévue au départ. Cependant, un Linky par-ci par-là ne peut pas fonctionner. Il faut une masse de 70% de compteurs pour que le CPL puisse fonctionner "correctement". Merci à JLG pour ses nombreuses fiches d'informations.

La société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-53 rend conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, quand cela est techniquement possible, même en l'absence de déploiement des systèmes d'information ou de communication associés.

Observations : On ne parle pas d'installation à large échelle. Ce nouveau dispositif est mis en œuvre dans deux cas seulement :

- s'il s'agit d'un nouveau point de livraison (maison neuve par exemple)

- en cas de rénovation dans un bâtiment qui n'était pas équipé de compteur.

Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique. (Article R341-8 du Code de l'Energie)

Observation : la loi insiste : il faut que les contraintes techniques rendent l'opération faisable. Mais aussi que le client en tire un avantage (financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles nous dit l'article 11 qui suit). Les clients en situation précaire tirent-ils avantage du Linky ? Ont-ils un ordinateur et une connexion à Internet ? Ont-ils besoin d'un tel dispositif pour éviter le chauffage en plein hiver car, justement, le tarif sera le plus élevé ? 

Article 11

Coût de l'accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation

1.   Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1.   Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006 (Article 13)

 Lorsqu'un compteur existant est remplacé, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel sont toujours fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2002/91/CE, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis.

 Observations : Il n’est jamais question de déploiement massif pas plus que de technologie particulière. On demande des compteurs capables de mesurer avec précision la consommation effective mais pas des outils qui prennent les commandes de nos appareils ménagers.

Un autre mot est intéressant c’est le mot "proportionné" et ce simple mot pourrait faire des dégâts à Enédis à la cour de Luxembourg très sensible à la notion juridique de proportionnalité. Le linky est un bazooka pour tuer une mouche.

 Tout au long du document on se préoccupe de l’intérêt du consommateur final or ce n’est pas ce que fait le Linky mais plutôt le contraire.

JLG.