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Stop Linky Var Est
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  • Collectif ayant pour buts de partager les informations relatives aux compteurs communicants Linky, Gazpar et eau et partager les événements et les actions individuelles et collectives contre l'imposition forcée de ces compteurs
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14 septembre 2018

Le droit de dire non

Ils font les lois, ils dirigent Enedis ou GRDF, et ils disent qu'on a le droit de dire non.


GRDF (compteur Gazpar) : "Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d'installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement." Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest -avril 2018


Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi 13 avril 2018 France Inter : " Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible".

Quand on lui a demandé de quelle procédure il s'agissait, il n'a pas répondu !


Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris – autorité propriétaire concédante des réseaux électriques et des compteurs –, a écrit dans une lettre du 5 août 2016 adressée à une parisienne : « Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux.
La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, Enedis engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé.


Ségolène Royal , lettre au directeur d’Enedis avril 2017).« Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté »


11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. « En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. »


Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne : "Si le client (...) nous oppose un refus (...) le client ne s'expose à rien (...) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » , radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016)."


Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis : « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (...) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (radio Totem, le 20 décembre).


Philippe Monloubou, devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016. Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que on n'a pas vocation, on n'est pas habilité à forcer la porte des clients pour ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent..."


Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque : " L'obligation demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la propriété privée."


Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble , par décision du 20 sept. 2017, interdit à ENEDIS d'installer un compteur "Linky" dans le domicile d'un couple de propriétaires qui le refusaient. M. et Mme F. domiciliés à MEYLAN (Isère).


Valérie Rabault Députée : « Il n’existe aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. »


Bruno Retailleau Sénateur « Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel (compteur Linky). Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ERDF.."


Nicolas Hulot Ministre d’État : "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible. "


Art. L341-4 Code Energie -6-3 CGV
Art.226-4, 432_8 Code pénal ; 544 Code Civil
Le refus du compteur Linky est légal
La pose forcée est une infraction

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Commentaires
P
SmartGrid-TaskForce, oui ils dirigent ENEDIS, et influencent Bruxelles et les gouvernements...<br /> <br /> <br /> <br /> ESMIG , la technocratie pure...<br /> <br /> https://esmig.eu/news-events?page=5<br /> <br /> <br /> <br /> (site anglais, voir les Challenges )<br /> <br /> Traduction d'un extrait:<br /> <br /> " Comment travaillez-vous à surmonter ces défis?<br /> <br /> <br /> <br /> En premier lieu, nous sommes une association européenne, nous travaillons donc beaucoup à Bruxelles. À titre d'exemple, nous participons activement au groupe de travail sur les réseaux intelligents de la Commission européenne, qui se penche sur les problèmes liés à l'introduction des réseaux intelligents dans son ensemble, en mettant un accent particulier sur la flexibilité de la demande. Le groupe de travail a plusieurs groupes d'experts et nous sommes actifs dans les groupes traitant des questions d'interopérabilité, de confidentialité, de sécurité et de réglementation pour l'introduction de la flexibilité de la demande. Cette année, nous aimerions certainement consacrer plus de temps au troisième groupe à des expériences pratiques avec l'introduction de la flexibilité de la demande par le biais d'ateliers.<br /> <br /> <br /> <br /> D'autre part, même si nous sommes une association européenne, nous passons maintenant de plus en plus de temps sur les questions nationales et discutons des obstacles nationaux à l'introduction de compteurs intelligents et aux avantages pour les consommateurs. Les directives et les lignes directrices peuvent être élaborées à Bruxelles, mais la mise en œuvre se fait au niveau national et la situation est différente dans chaque pays. Nous participons donc de plus en plus à ces discussions nationales et essayons d'aider les autorités nationales à parvenir à une solution acceptable et efficace." <br /> <br /> <br /> <br /> - association européenne<br /> <br /> - travaille beaucoup a Bruxelles<br /> <br /> - participation active ( ! ) aux problémes de déploiement<br /> <br /> - " nous passons maintenant de plus en plus de temps sur les questions nationales et discutons des<br /> <br /> ***obstacles nationaux à l'introduction de compteurs*** <br /> <br /> intelligents et aux avantages pour les consommateurs" (ah bin voila qui est intriguant...)<br /> <br /> - " essayons d'aider les autorités nationales à parvenir à une solution acceptable et efficace " ...SOLUTIONS ACCEPTABLES ???<br /> <br /> <br /> <br /> - acceptables pour qui ???<br /> <br /> - c'est eux l'origine des consignes immorales d'installations imprimées et distribuées aux Poseurs ?<br /> <br /> <br /> <br /> Smart-Grid TaskForce ? ou Techno-Dictature ?<br /> <br /> Quel est donc leurs mysterieux "pouvoir" d'influences sur les Acteurs de l'Energie et les Gouvernements ?<br /> <br /> <br /> <br /> Qui sont-ils ?<br /> <br /> https://esmig.eu/members<br /> <br /> <br /> <br /> Où sont leurs Membres de Régulation des Droits et Libertés et Protections des Consommateurs? Absents ?<br /> <br /> <br /> <br /> Où est la Justice la dedans ? Absente ? Ils se croient au-dessus des Lois ?<br /> <br /> (sa pue le traffic d'influence...)
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S
Vous avez tout à fait raison de le souligner: les parties communes d'un immeuble sont bien propriété privée. Donc les résidents ont le droit de refuser l'entrée des immeubles à qui que ce soit qui n'y habite pas.
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J
Enedis pays basque a tort et Ségolène Royal aurait pu citer l'article 27 de la loi de transition énergétique que son directeur de l'énergie a d'ailleurs utilisé plusieurs fois dans des courriers. je profite qu'on évoque les résidences de Paris pour préciser que les parties communes d'un immeuble ne sont pas des zones publiques. Elles sont des parties privées indivises entre tous les co-propriétaires et il faudrait qu'Enédis ne l'oublie pas de même que les principaux intéressés à savoir les résidents. Ils doivent se réunir et faire valoir leur décision de refus au syndicat de l'immeuble.
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