"Vous paierez plus cher après", " vous paierez la relève puisqu'il faudra qu'un releveur se déplace exprès pour vous"... Il est certain que vous avez entendu ces phrases, et/ou fait vous-mêmes l'objet de ces menaces. Voici quelques informations sur le sujet...

Merci à JLG pour l'énorme travail de fourmis qu'il fait pour nous.

Pourquoi l’évocation par Enédis et ses sous-traitants mais aussi certains maires d’une cotisation à l’étude par la CRE est un mensonge

 

Tarifs d’accès au réseau et prestations annexes

 La composante de comptage

La composante de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de facturation, les coûts liés au processus de reconstitution des flux ainsi que, le cas échéant les coûts de location et d’entretien des dispositifs de comptage.

Source: https://www.cre.fr/Electricite/Reseaux-d-electricite/Tarifs-d-acces

La composante de comptage couvre les coûts :

 * de vérification du bon fonctionnement des matériels de comptage réalisée à l’initiative du gestionnaire de réseau ;

* de relève ou de télérelève (dont les coûts d’abonnement et de communication) ;

* de mesure, de calcul et d’enregistrement des données de comptage ;

* de validation, de correction et de mise à disposition des données de comptage validées

Pour les utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété du gestionnaire de réseau ou des autorités concédantes, la composante de comptage couvre, également, les coûts :

 * des charges de capital des dispositifs de comptage, déduction faite de la part des contributions de raccordement relative aux dispositifs de comptage ;

* d’entretien des matériels de comptage ;

* de renouvellement des matériels de comptage ;

* le cas échéant, de synchronisation des matériels de comptage.

La composante de comptage ne dépend ni du modèle de compteur installé, ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage.

 Les données de comptage sont transmises à l’utilisateur, ou à un tiers autorisé par l’utilisateur, à une fréquence minimale définie en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage qu’il a souscrite et/ou de la puissance maximale d’injection du point de connexion.

 

Extraits de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012

 

Article 10

Informations relatives à la facturation

 1.   Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

 Il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d'énergie.

La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

 

Article 11

Coût de l'accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation

 

1.   Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

 

Code de la consommation exigeant l’offre d’auto-relève

 

Article L224-12

 

Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.

Un arrêté pris dans les mêmes conditions précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.

En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.

Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures.

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

 

Article L224-6

 

Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

 

Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.