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Merci à JLG pour cette lettre et à Henri pour l'information qui l'a générée.

 

Objet : - Non conformité travaux d’Enédis au RSD du (nom du département).

 

Monsieur le Préfet,

 

     en ma qualité de membre d'un des nombreux Collectifs contre les compteurs

communicants, dont je suis ici la (le) porte-parole, j'ai l'honneur d'appeler votre attention

sur les agissements illégaux d’Enedis et de ses sous-traitants, lesquels mettent en danger la

vie et les biens de nos concitoyens, par non respect de la norme NF C 14 100 qui s’impose

aux distributeurs nationaux d’électricité.

Ces graves entorses à une règle professionnelle dans le domaine dangereux de l’électricité

avait fait l’objet début mai 2018 d’une correspondance et d’une fiche adressées au

président de la FNCCR ainsi qu’à l’ONSE. Curieusement d’ailleurs dès le 25 mai une fiche

Promotelec mise en cause dans ce courrier a été auto-censurée, preuve d’un malaise dans le

milieu des grands électriciens qui font tous partie de ces associations.

 

Extraits de ces documents :

     "Dans une note adressée confidentiellement par l’AMF à l’ensemble des maires, le

cabinet Ravetto, pourtant clairement pro-linky, met néanmoins en garde les Autorités

organisatrices de la distribution publique d'électricité en ces termes : "Il est néanmoins

conseillé aux AODE de veiller au strict respect de leur mission de contrôle en s’assurant

auprès d’ERDF que les compteurs Linky respectent les prescriptions techniques et normes

sécuritaires, en sollicitant les justificatifs et en invitant le GRD à effectuer les vérifications

jugées nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le cas échéant".

 

     Plus loin : "ceci étant, la démarche sécuritaire de la FNCCR tendant à mandater un

bureau d’études pour procéder à l’évaluation des risques d'incendie ou de troubles

sanitaires ne pourrait qu’être approuvée ».

Ces investigations complémentaires ou leur publication semblent tarder et les incendies de

compteurs continuent au grand désarroi des victimes actuelles et potentielles.

 

     Or précisément Enédis et ses sociétés sous-traitantes ne respectent ni les normes ni leurs

propres prescriptions techniques explicitant la norme.

J’évoque ici la norme NF C 14 100 qui ne concerne que le distributeur et qui fait l’objet en

outre de fiches détaillées très pédagogiques et précises sur la façon pratique d’appliquer la

norme et objet de la collection SéQuélec d’ERDF.

Ce décalage surprenant entre ce qui est écrit par ERDF et ce qui est fait ou supervisé par

Enédis semble provenir de l’oubli d’un métier d’électricien reconnu au profit d’un simple

vendeur de données personnelles."

 

     Nous venons récemment de constater que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

faisait état de cette norme capitale pour la sécurité des biens et des personnes au travers de

son article 51 qui précise :

« les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits

d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »

 

  Le respect des mesures imposées par cet article ressortant  de votre compétence, je ne

doute pas que vous aurez à cœur d’inviter tous les maires du département ainsi que tous les

O.P.J. à procéder aux relevés des multiples infractions commises par les sociétés de pose et

à prendre les mesures de nature à remédier aux situations dangereuses créées par ces

entorses graves aux règles professionnelles.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération.