Lettre d'Enedis suite à protection du compteur (en AR !)

...recopiée fidèlement, vu que je ne peux pas (ou ne sais pas) mettre certains pdf en ligne. J'ai souligné quelques points ...intéressants...Je rajoute en bleu sombre les commentaires de notre Lecteur JLG.

Cette lettre émane de la Direction régionale Côte d'Azur d'Enedis.

ENEDIS

Objet: obstruction à l'accès au compteur

Monsieur,

Vous n'avez pas souhaité donner une suite favorable à notre courrier du 14 août 2018. Votre compteur n'est donc toujours pas accessible en raison de la "grille scellée qui bloque l'accès au compteur". Le présent courrier vise à vous rappeler une nouvelle fois qu'Enedis doit pouvoir accéder au compteur, notamment pour des raisons de sécurité. En dehors d'Enedis, votre compteur doit aussi être accessible afin que, le cas échéant, les services de secours puissent intervenir.

Il faut remarquer que dans la liste du renvoi 2 ne figure pas de référence aux contrats d’avant 2015.

Le service de comptage et d’entretien ou de modernisation des compteurs n’est en rien comparable au changement de paradigme que constitue le système linky puisque les plus haut responsables d’Enédis l’évoque comme un "capteur".

Par ailleurs si quelqu’un s’affranchit des termes du contrat c’est Enédis pas l’abonné car contrat vaut loi et Enédis n’a aucune qualité pour en changer les termes unilatéralement ni au plan du Code civil ni à celui du code du commerce. En outre elle pourrait se voir reprocher un abus de position dominante constatée régulièrement par la DGCCRF à l’encontre des anciennes sociétés monopolistiques.

Faire respecter le contrat signé et, seule la signature engage, ne peut pas conduire à la résiliation du contrat et particulièrement en matière d’électricité où il n’y a pas le choix et la matière étant reconnue de bien de première nécessité.

Afin de ne pas mettre en péril la sécurité du réseau public de distribution ainsi que celle de tiers, nous vous invitons donc à retirer, dans les plus brefs délais, les éléments qui empêchent l'accès à votre compteur et à prévenir Enedis par téléphone au n° suivant 0800 054 659 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Il faut savoir que ceux ayant le compteur intérieur, en particulier les maisons de ville ou de village, ont le CCPI à l’intérieur également (ce qui est mon cas comme dans tout mon village) et qu’en cas d’incendie les pompiers intervenant n’hésiteraient pas à casser les portes(*) .Les barricadages et cadenas extérieurs ne sont pas de taille à les arrêter.

(*) On pourrait même ajouter que la seule solution sécurisée serait de couper au transformateur de quartier car enlever les fusibles EDF pour une intervention de secours avec emploi d’eau ne changerait pas le fait que le courant secteur arrive quand même dans la maison et que dans une maison en feu on ne va pas spontanément retirer les fusibles EDF. Tous ces arguments mis en avant par Enédis sont fallacieux.

En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 15 jours, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure devant les tribunaux compétents permettant d'assurer le respect de vos obligations.

Nous vous rappelons en effet que le compteur d'électricité ne vous appartient pas. Il est la propriété des collectivités territoriales qui en confient à Enedis l'exploitation à travers le contrat de concession.

C’est à vérifier mais il semble que les contrats de concession mentionnent "aux risques et périls du concessionnaire".

Le droit d'accès au compteur est nécessaire pour qu'Enedis puisse réaliser ses missions de service public qui consiste notamment à exercer, pour les utilisateurs raccordés à son réseau, les activités de comptage telles que la pose, l'entretien ou le renouvellement des compteurs, ainsi qu'à veiller, à tout instant, à la sécurité et à la sûreté du réseau public de distribution d'électricité dont les compteurs font partie (art L 322-8 et 322-9 du Code de l'Energie).

Même réponse. Que fait-on des compteurs à l’intérieur des appartements et maisons ? Enédis nous prend pour des demeurés. Puisqu’ils aiment à rappeler le code de l’énergie et bien qu’’ils regardent l’article R 341-4 qui dit qu’il ne doit pas y avoir de discrimination entre les consommateurs, or en prétendant traiter différemment ceux qui ont le compteurs à l’extérieur par rapport à ceux qui l’ont à l’intérieur Enédis introduit une discrimination illégale.

Bis repetita. La sécurité du réseau passe par le transformateur de quartier d’où l’on peut couper le courant par secteur. On ne peut pas juridiquement faire de distingo entre compteurs intérieurs et extérieurs et introduire ainsi une notion d’inégalité du citoyen devant la loi.

Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire, ce qui est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.(1) 

Cette phrase vient comme un cheveu sur la soupe. Elle constitue une conclusion sans lien avec le développement qui la précède.

En cas d'obstruction persistante de votre part, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous:

- conformément aux conditions générales de vente de votre contrat de fourniture d'électricité, vous devez permettre à Enedis d'accéder à votre compteur, en toute sécurité (2). En vous y opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet; 

Le fournisseur peut effectivement revenir vers l’abonné pour lui fournir par exemple les cartes préaffranchies pour transmettre ses index puisque au terme de l’article L 224-12 du code de la consommation le fournisseur est tenu de permettre l’autorelevé des consommations.

 - le compteur d'électricité de votre logement devra faire l'objet d'une relève spécifique (3), laquelle impliquera une facturation dont les modalités précise (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques. Là, Enedis parle de la CRE, commission de régulation de l'énergie.

La CRE précise dans ses tarifs que la composante de comptage ne dépend ni du type de compteur, ni du type de relève (à pied, GSM, CPL).

 Le code de la consommation reprenant la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 confirme article 10 que l’autorelevé doit être offert au consommateur et article 11 que la facturation et l’accès aux données doivent se faire sans frais pour le consommateur.

 Si bien que malgré toutes les manœuvres d’Enédis pour obtenir de la CRE une action auprès du législateur pour changer les choses est vouée à l’échec. Le législateur ne s’engagera pas contre la directive européenne.

 Cette phrase relève du mensonge et peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende et en plus pour les personnes morales une interdiction d’exercer la profession. A bon entendeur salut.

- le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi par exemple, le coût de l'augmentation de puissance sera divisée par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service divisé par deux. Oui parce qu'avec le Linky, on estime à 20% le nombre de foyers qui devront justement changer d'abonnement. Voilà qui tombe bien, Enedis fait des prix ! Sans aucune vérification quant à la faisabilité de cette augmentation, bien sûr. Surtout de loin... sauf à être voyant...

Ça ce sont des promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. Par ailleurs beaucoup de consommateurs actuellement victimes des pratiques commerciales agressives et trompeuses d’Enédis et de ses sous-traitants sont actuellement des personnes âgées qui n’ont que faire des gadgets connectés et de la domotique qu’on veut leur imposer. Etant des générations qui ont connu l’unique ampoule par pièce, et pas partout, dans leur enfance elles n’ont que faire des projets délirants d’Enédis ou des coûts soit-disant réduits des modifications de leur abonnement ou de nouveaux services. Pour nombre d’entre nous le prochain logement sera au cimetière et il n’y aura même pas besoin de bougie.

..blablabla... confiance.... blablabla....

Ce n’est pas demain que tous ceux qui ont subi les avanies d’Enédis et de ses sous-traitants feront à nouveau confiance à une société qui s’est comportée en prédatrice employant des méthodes répréhensibles. Il est loin le service public issu du Conseil National de la Résistance et pour remettre l’église au milieu du village il faut rappeler à EDF et à sa filiale à 100 % que ce sont les français qui les ont fait et qui les financent encore.

Je passe sur le rappel des lois et réglements. J'ai l'original du document, si vous en avez besoin, je peux vous envoyer la copie, ou ajouter l'info qui vous manquerait.