Communiqué de Presse
                                                                   Jeudi 23 août 2018 14h30
                                            Émetteur : organisation environnementale Next-up


Objet : Nouvelles réorientations des actions en justice concernant les compteurs connectés Linky.


Ce mercredi 22 août 2018 le Tribunal Administratif de Marseille, sans se prononcer sur le fond, a rejeté la requête de la commune de Berre l’Étang concernant l’Arrêté du Maire sur le non déploiement des compteurs connectés Linky sur le territoire de la commune.


En conséquence sur deux points précis :


1 - Il est constaté que dans de nombreux cas les Juges des Tribunaux Administratifs ne prennent pas en compte l’application des dispositions réglementaires en vigueur opposables aux collectivités territoriales notamment celles du contrôle de la légalité et du recours hiérarchique qui stipule que les Préfets chargés du contrôle de la légalité disposent, après sa transmission à la préfecture, d’un délai de deux mois (art. L. 2131-6 CGCT) pour déférer une délibération d’un Conseil Municipal ou un Arrêté d’un Maire au Tribunal Administratif. Ce recours contre la délibération est donc forclos deux mois après, la délibération est exécutoire, sauf lorsqu’un recours gracieux a été présenté.


2 - Il est constaté concernant la délégation de la gestion de l’électricité à un syndicat que malgré l’absence d’un jugement au fond, les Juges des Tribunaux Administratifs ne prennent pas en compte la différence qui existe entre transfert de compétence et transfert de propriété, ceci est très étonnant, inusité et gravissime notamment pour les collectivités territoriales en terme de patrimoine communal.


Le Code de l’Énergie stipule clairement dans son article L 322-4 que les compteurs électriques appartiennent à la collectivité territoriale, la question est donc de savoir pourquoi les Juges administratifs ne prennent pas en compte cet article opposable.


Gravissime : Les transferts de gestion et de compétence sont courants au sein des collectivités territoriales, elles touchent de nombreux domaines, voirie, assainissement, eau, etc ...
Il est évidemment impensable par exemple que les sociétés chargées par contrat de gérer la distribution communale de l’eau deviennent légalement propriétaires du réseau de distribution de l’eau, châteaux d’eau inclus, qui est un patrimoine inaliénable des communes !
Face à ces constations et contradictions des Juges des Tribunaux Administratifs il est donc impérieux de changer l’angle d’attaque de l’opposition au déploiement dans les communes des compteurs connectés Linky, donc la teneur des arguments des délibérations et arrêtés des Collectivités Locales.


C’est ce qui va être demandé et explicité à tous les Maires et élus départementaux de France (fichier = 47 000 adresses) qui vont recevoir nominativement dans les prochains jours tous les nouveaux arguments avalisés par des organismes agrées COFRAC, donc opposables, ceci afin de prendre des nouveaux types d’Arrêtés qui ne devraient pas être rejetés par les Juges administratifs.


De plus toutes les associations et collectifs de France qui sont engagés dans le combat de salubrité publique d’opposition aux compteurs connectés Linky de la SA ENEDIS doivent eux-aussi réorienter la sensibilisation des Élus et des Citoyens sur les problématiques touchant notamment les nouvelles CGV, la surfacturation et la surconsommation énergétique (LDE) engendrées par le système de comptage numérique connecté Linky.


Pareillement l’organisation demande à tous ceux qui estent en justice soit, d’opposer des arguments issus de la science et physique universelle, du marquage CE, de la réglementation sur la métrologie ou le Consuel, des servitudes (câbles), soit demander en première approche aux Juges via la promulgation d’Ordonnances des Expertises Judiciaires sur les diverses problématiques du système de comptage numérique connecté Linky.


Contact : linky@next-up.org
- Flyers originaux HD du présent Communiqué de Presse – Basique (disponibles en UHD sur demande)