Comme d'habitude, je revois la mise en page et je mets quelques couleurs pour attirer votre attention sur les points qui me paraissent... importants. Vous verrez notamment la mauvaise foi stupéfiante du cabinet Ravetto ! En tout dernier, la communiqué des Collectifs aveyronnais en réponse à... la réponse...

Les collectifs de l'Aveyron rencontrent le Secrétariat Général de la préfecture de l’Aveyron


Communiqué des collectifs aveyronnais d'information sur les compteurs communicants


Cette réunion a eu lieu le mercredi 25 juillet 2018, et a duré 1h30.
Le secrétariat général de la préfecture a reçu une délégation des 8 collectifs anti Linky de l’ensemble de
l’Aveyron, ainsi que le co-délégué Occitanie du Réseau Environnement Santé.
Mme la Secrétaire Générale et sa collaboratrice, ont écouté avec attention et sans interruption tous les points abordés.
La délégation a pu exposer les préoccupations des aveyronnais quand aux diverses conséquences financières, techniques, sanitaires, atteinte à la vie privée que soulèvent les compteurs Linky.


Tout d’abord les collectifs demandent à la préfecture d’instaurer une médiation auprès du SIEDA qui refuse depuis deux ans toute entrevue.


- Nous évoquons les nombreux témoignages d’aveyronnais à propos des méthodes de déploiement souvent agressives de la part des entreprises sous-traitantes de pose des compteurs.


Le libre choix des usagers doit être respecté en cas de refus du compteur ainsi que leurs propriétés privées tels que les jardins.


- Nous mettons en avant les dysfonctionnements parfois graves des appareils ménagers allant jusqu’à l’incendie des locaux où se trouve le compteur en raison des incompatibilités des compteurs Linky avec les câblages préexistants dans les habitations et les commerces.


Nous demandons que soient revérifiées toutes les installations ou, à minima, l’ampérage choisi par les poseurs pour les disjoncteurs de branchement.


Nous mettons en avant la possibilité espérée des communes de choisir des technologies qui, tout en correspondant aux exigences législatives de la loi de transition énergétique et à ses ambitions, laisse libres les communes de refuser ce système Linky au profit d’un autre (compteurs blancs récents préexistants et pouvant se relier par la fibre optique).


- Nous précisons que ce projet n'a pas pour ambition la transition énergétique mais seulement les marchés du BigData et des objets connectés dans la maison. En effet, le CPL G3 permettra potentiellement à ENEDIS d’entrer en relation avec tous nos appareils domestiques équipés de puces par les équipementiers.


- Les dangers sanitaires liés au nouveau Courant Porteur en Ligne de la génération G3, qui, par effet d’antenne parcourt tous les circuits électriques des habitations 24h/24h, de 4 à 10 fois par minute selon l'ANSES.
Des experts indépendants ont prouvé les dangers des ondes électromagnétiques qui se cumulent dans l’habitat (portables, wifi, réseaux électriques, et objets connectés). Le CPL rajoutera malheureusement à cet électrosmog ambiant.


Nous demandons l'application de la loi Abeille au sujet de la sobriété nécessaire sur les champs
électromagnétiques, car le législateur a fait le choix de consacrer cet objectif de sobriété en lui donnant l'avantage sur le développement des réseaux de télécommunications.


Nous souhaitons qu'à minima, en plus du libre choix, soit proposé un filtre gratuitement à tous les
particuliers qui le souhaitent tel que le recommande l'ANSES.


Enfin, nous avons abordé le sujet de la Directive Européenne n°2009/72/CE qui précise que les Etats membres ont le libre choix en matière d'énergie et n'impose pas les compteurs communicants tels que le linky.


En conclusion, Madame la Secrétaire Générale nous informe que notre demande va être relayée par la préfecture auprès du SIEDA.


Les collectifs proposent enfin, en élargissant le sujet aux ondes de téléphonie, la création d'une instance de concertation auprès de la préfecture, comme le permet la loi Abeille, en vue d'une médiation avec les divers opérateurs qui installent à tout va sans prendre en compte la santé et l'avis des personnes vulnérables.
Le 28 juillet 2018, par les collectifs aveyronnais d'information sur les compteurs communicants.

LA RÉPONSE DU CABINET RAVETTO à l'avocat des Collectifs


Objet : Déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA – Réponse au courrier du 2 mai 2018, reçu le 14 mai


Cher Confrère,
En qualité de conseil du Syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA), je fais suite à votre courrier en date du 2 mai dernier, réceptionné le 14 mai, par lequel vous interrogez, au nom de plusieurs usagers du service public de la distribution d’électricité, les conditions de déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « compteurs Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA.


1.A titre liminaire, il me paraît utile de rappeler que le principe même du déploiement n’est pas sujet à discussion. (Aïe, ça commence bien...)

On continue par une belle leçon, pour le cas où l'avocat des Collectifs ne soit pas au courant...
Dispositif de comptage de troisième génération, le compteur Linky est capable de recevoir et d’envoyer des informations à distance, grâce à la technologie des courants porteurs en ligne (ci-après « CPL »). Il permet notamment la généralisation des opérations à distance (relève des compteurs, coupure de l’alimentation, modification de la puissance souscrite, détection des pannes sur le réseau) et donc la baisse du prix de la plupart des prestations habituelles réalisées par Enedis, la consultation quotidienne par le client final de ses données de consommation, la facturation sur la base de données réelles, ou encore la diversification d’offres tarifaires de la part des fournisseurs. Outre ces avantages pour le consommateur, les bénéfices pour l’environnement et les collectivités ont été soulignés par l’ADEME, dans un avis de juillet 2015 1 .


1 Le déploiement de ce compteur dit « intelligent » incombe à Enedis. Il s’agit d’une obligation légale consacrée (voilà un terme bien religieux pour une telle opération ...), sous l’impulsion du droit de l’Union européenne (en particulier de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009), en droit interne, notamment à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie et rappelée à plusieurs reprises tant par les pouvoirs publics que par les juridictions (cf. le jugement du TA de Rennes du 9 mars 2017, n°1603911, 1604217, 1604245 ; le jugement du TGI de Paris du 2 novembre 2017, n°16/03165 ; la lettre d’information de la DGCL du 1 er avril 2016 ou encore la réponse ministérielle publiée au JOAN du 12 juin 2018 - QE n°6292). C’est donc à tort que vous affirmez que le déploiement « ne ressort pas clairement d’une obligation réglementaire » (page 2 du courrier). Là, il a raison, ce n'est pas le déploiement qui lui, est légal, c'est l'obligation d'accepter qui ne figure dans aucun texte.


2. Cela étant rappelé, avant de répondre aux quatre chefs de demande exprimés dans votre courrier, il paraît opportun de revenir sur les conditions de déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la concession du SIEDA, plus spécifiquement sur les prétendues difficultés que vous évoquez, à savoir (i) la pose forcée des compteurs, (ii) le recours abusif à la technologie CPL, (iii) la méconnaissance de l’obligation de conseil incombant au concessionnaire et (iv) les risques attachés à la collecte et à l’utilisation des données personnelles.
(i)
Sur le prétendu déploiement « forcé » des compteurs Linky
En premier lieu, pour soutenir qu’Enedis déploie les compteurs Linky « de manière forcée », vous
présupposez qu’elle doit, en toutes circonstances, obtenir le « consentement préalable et éclairé » de l’usager (page 2 du courrier). Une telle approche est biaisée.
L’obligation légale de déploiement entre dans le cadre des contrats de concession conclus entre les collectivités locales et le gestionnaire de réseaux qui prévoient que ce dernier est responsable de l'entretien, du suivi et du remplacement du compteur, propriété de l’autorité concédante.
Les usagers du service public de la distribution d’électricité ne pouvant s’opposer à la
l’accomplissement de la mission de service public confiée à Enedis (Ah bon ? Le contrat entre les communes et Enedis n'engagent pas les usagers), ils ne sont donc pas en mesure de refuser l’installation des nouveaux compteurs. Ils sont même tenus d’une obligation positive de permettre l’accès aux appareils de mesure pour le gestionnaire de réseaux, comme le prévoit l’article 20 du cahier des charges de la concession, ainsi que, selon le cas, le contrat d’accès aux réseaux ou les dispositions relatives à l’accès au réseau public de distribution annexées aux conditions générales de vente conclues avec le fournisseur. Cette obligation a été rappelée dans plusieurs réponses ministérielles (cf. la réponse ministérielle susvisée du 12 juin 2018 ou la réponse ministérielle du 26 juin 2018 - QE n°3708). Pas prévu pour un compteur évolutif et connecté, désolée...
Dans ces conditions, il est erroné de supposer que les usagers sont en droit de s’opposer à l’installation des nouveaux compteurs.

Dans les faits, en cas de refus – illégal – exprimé par les usagers, Enedis adapte sa politique de
déploiement suivant la localisation du dispositif de comptage :
- Si le compteur est situé dans un espace public ou accessible depuis la voie publique, Enedis peut procéder à l’installation du nouveau compteur, sans l’accord de l’usager. Il a été reconnu 2 que cette pratique ne porte pas atteinte au droit de propriété (ord. du TGI de Montluçon, du 24 janvier 2018, Epoux Sireta 2 ; ord. du TGI de Valence du 31 janvier 2018, Malfay 3 ). Faux s'il y a destruction du coffre. A voir les circonstances précises de ces ordonnances, qui ne font pas jurisprudence pour autant.


- Si le dispositif de comptage se trouve à l’intérieur du domicile de l’usager (local d’habitation ou dépendances closes), Enedis ne peut procéder à la pose du nouveau compteur que si elle a été expressément autorisée à accéder audit dispositif. En d’autres termes, pour ne pas violer le droit de propriété, les équipes de pose missionnées par le gestionnaire de réseaux ne peuvent passer outre le refus de l’intéressé. Cette consigne est fréquemment rappelée aux
sous-traitants d’Enedis et de facto mise en application (ex : CA Grenoble, 27 mars 2018,
n°17/04622). Donc deux poids et deux mesures, ce que la loi interdit vu qu'il doit y avoir égalité des citoyens.


Cela étant, le refus d’un usager de donner accès à sa propriété aux fins de remplacement du
compteur n’est pas sans conséquence. Outre les frais supplémentaires compensant le
déplacement des techniciens que le compteur intelligent permet justement d’éviter (exemple
du « relevé spécial ») - on paie DEJA le relevé, et je doute que les personnes qui ont maintenant le Linky aient vu baisser leurs factures du fait de la déduction logique des frais de relevés - , il doit supporter l’augmentation du coût de certains services. Non, il supporte simplement le coût ACTUEL de certains services. Par ailleurs, sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être engagée. A voir...


La régularité de ces modalités de déploiement des compteurs Linky, qui articulent l’obligation légale de pose desdits compteurs et le nécessaire respect de la propriété privé des usagers, a été rappelée dans plusieurs réponses ministérielles (réponse ministérielle susvisée publiée JOAN du 12 juin 2018 ; réponse ministérielle publiée au JOAN du 26 juin 2018 - QE n°3708).
En somme, quelle que soit la configuration, Enedis ne procède pas à un déploiement « forcé » des compteurs Linky. Ah bon ? Nous ne traduisons pas la loi de la même façon...


Enfin, l’usager est en tout état de cause informé, et donc « éclairé » pour reprendre les termes de votre courrier. On retiendra en particulier que :
- Plusieurs courriers lui sont adressés, préalablement à la pose du compteur Linky :
o un premier courrier 60 jours avant l’intervention technique, par lequel son fournisseur
d’électricité l’informe qu’Enedis remplace actuellement les compteurs ;
o un deuxième courrier 30 à 45 jours avant la pose du compteur, par lequel Enedis lui
annonce le remplacement prochain du compteur ;
o un troisième courrier par lequel l’entreprise de pose lui indique la semaine de pose
lorsque le compteur est accessible depuis la voie publique. En revanche, lorsque le
compteur est situé dans une propriété privée, l’entreprise contacte l’usager pour fixer
un rendez-vous.
- Par ailleurs, Enedis s’est investie dans une campagne de communication :
o elle a instauré un numéro vert dédié aux questions relatives aux compteurs
communicants ;
o plusieurs documentations détaillées sont accessibles sur le site internet d’Enedis (www.enedis.fr) ou sur le site dédié à Linky (www.compteur-linky.com), voire distribuées aux habitants d’une localité, d’un commun accord avec la municipalité ;
o des initiatives locales (rencontres informelles avec des élus locaux, participation à des
conseils municipaux, conférences de presse, etc.) s’inscrivent dans cette démarche de
vulgarisation.

C'est ça qu'il appelle de l'information ? La plupart des gens ne comprennent rien et se font avoir par un discours unique qui leur promet des économies alors qu'ils n'ont parfois pas même d'ordinateur et seraient même incapables de gérer leur "courbe de charge" quand bien même on leur expliquerait de quoi il s'agit. Ne pas confondre "informé façon Enedis", "informé réellement" et "éclairé".


3(ii) Sur le prétendu recours abusif à la technologie CPL
Pour mémoire, les compteurs Linky sont des équipements de basse puissance dont le rayonnement est équivalent à celui des compteurs électroniques classiques et qui n’émettent pas de radiofréquences (ça alors !!), dès lors qu’ils communiquent avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie CPL. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’Enedis en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant et en émettant des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable.


Concernant en particulier les CPL qui attirent les critiques des usagers que vous représentez, il est utile de rappeler que :
- Si « ni la loi, ni le décret, n’habilitent [expressément] le concessionnaire à déployer des
dispositifs de comptage intelligents utilisant la technologie CPL » (page 3 de votre courrier),
aucune disposition ne l’interdit pour autant. Or, ce qui n’est pas interdit en droit est autorisé.
Il s’agit d’un « choix technologique » de la société Enedis (TGI Toulon, 2 février 2018, Mme
Garbe 4 ).
- Cette technologie de communication filaire bidirectionnelle est « couramment utilisée, et de
longue date » (TGI de Paris, 2 novembre 2017, n°16/03165). Enedis y a recours depuis les
années 60, notamment pour envoyer aux clients finals le signal heure pleine/heure creuse. Par
ailleurs, elle permet le fonctionnement de certains appareils électriques du quotidien, tels que
les interphones (CPL « de bas débit ») ou les box internet (CPL « de haut débit »). Il va falloir lui donner une vraie information mais pas sûr que son consentement soit... "éclairé"...


- Le dispositif respecte la norme NF EN 50065-1 en communiquant dans une gamme de
fréquence comprise entre 35,9 et 90,6 KHz, correspondant aux ondes basse fréquence. Le
compteur émet en outre sur une plage réservée, ce qui exclut les prétendues « interférences »
avancées dans votre courrier.
- Le système Linky respecte l’ensemble des normes sanitaires concernant l’exposition du public
aux champs électromagnétiques. Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer :

- à la décision n°354321 du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d’Etat a estimé que,
d’une part, aucun élément circonstancié ne faisait apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de ces dispositifs de comptage et que, d’autre part, les rayonnements électromagnétiques émis par ces dispositifs et par les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions réglementaires, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ; lequel a tout de même déclaré le Linky comme "potentiellement cancérigène" ! Et vus les seuils en question, que l'ont sait vieux et faussés, la marge de manoeuvre est grande !


- aux ordonnances de juges des référés et jugements de tribunaux administratifs suspendant ou annulant, selon le cas, des délibérations de collectivités tendant à s’opposer au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire au nom du principe de précaution notamment (TA Toulouse, 8 mars 2017, n°1603174 ; TA Montreuil, 7 décembre 2017, n°1700278 ; ord. TA Nantes, 1 er juillet 2016, n°1603910 ; ord. TA Après avoir rappelé l’obligation de déploiement, le juge explique que « dans le cadre de cette obligation la SA Enedis a développé le compteur LINKY, ce compteur enregistrant les index de production et de consommation, compteur qui utilise pour communiquer la technologie des Courants Porteurs de Ligne (CPL), étant précisé qu'il ne relève pas de la compétence du juge des référés d'apprécier le choix technologique de la SA ENEDIS ». Aucun rapport puisqu'ont été aussi suspendues des délibérations qui n'ont pas mis en cause la question sanitaire. Le problème sanitaire, on le sait, n'est pas reconnu en France alors qu'il l'est dans d'autres pays. Mais ceci est une autre histoire...


4
- au rapport technique de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) rendu le
30 mai 2016 qui fait état d’une absence d’ « augmentation significative » du champ
électromagnétique ambiant 5 ;
- à l’avis publié le 15 décembre 2016, actualisé en juin 2017, aux termes duquel l’Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) a constaté que « les niveaux d’exposition engendrés par les émissions [...] sont
très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires » et a conclu à une « faible
probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs
communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets
sanitaires à court ou long terme » ;
- aux réponses ministérielles qui rappellent que « les ondes émises par le système Linky
sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau
européen et français en matière d'exposition du public aux champs
électromagnétiques » (réponse ministérielle publiée au JOAN du 27 mars 2018 - QE
n°3708 ; réponse ministérielle publiée au JOAN du 16 septembre 2014 – QE n°58435).
Il ressort de tout ce qui précède que les ondes induites par le compteur Linky sont très faibles, bien en-deçà des valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, et conformes à toutes les réglementations. Le dispositif de comptage ne méconnaît donc ni l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux, ni le cahier des charges de la concession, ni le principe de sobriété consacré à l’article 1 er de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015, étant précisé que l’article 7 de cette loi n’est, au demeurant, pas applicable aux compteurs Linky qui ne sont pas équipés d’un accès sans fil à internet.
En tout état de cause, il est loisible aux usagers de demander gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques par l’AFNR, en adressant à celle-ci le formulaire CERFA n°15003*02; et/ou d’installer, à leurs frais et sous leur responsabilité, un dispositif de filtrage permettant d’éviter la propagation des signaux CPL.

Quelle bonne idée que de demander des mesures à un organisme qui n'est pas capable de les faire, pas plus que l'ANSES qui ne trouve jamais rien alors que le CSTB a des résultats au moins partiels. Si vous voulez le faire, demandez à un laboratoire indépendant, pas à ces organismes ! C'est en plus à l'usager de faire des frais supplémentaires pour se protéger, et de plus, il devra faire venir un électricien, sur les conseils de Promotélec, très vite après la pose, pour revoir l'installation, et si besoin, la refaire car elle se sera certainement pas "aux normes du Linky", sauf maison neuve peut-être. Un comble tout de même !


(iii) Sur la prétendue méconnaissance de l’obligation de conseil incombant à Enedis
Concernant, en troisième lieu, l’obligation de conseil incombant à Enedis et tendant à « vérifier si
l’installation électrique du foyer est en mesure de supporter le niveau de puissance défini et conseiller si besoin aux usagers de faire changer leur section de câbles lors d’un changement de puissance » (page 3 du courrier), il convient tout d’abord d’insister sur le fait que, si Enedis n’a d’autre choix que de recourir à des entreprises partenaires, comme le lui permet la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour réussir le remplacement de trente-cinq millions de compteurs en seulement six ans, les équipes de pose sont soumises aux mêmes exigences que les salariés du distributeur et sont tenues de respecter la procédure d’intervention mise au point par ce dernier. En outre, comme a pu le rappeler le ministre en charge de l’énergie dans sa réponse ministérielle du 12 juin 2018 susvisée, « les travaux réalisés par les équipes de pose sont régulièrement contrôlés par Enedis », qui demeure responsable conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

Les mesures réalisées en laboratoire et chez des particuliers montrent que les niveaux de champ électrique maximal mesurés à 20 cm des compteurs varient entre 0,25 et 0,8 volt par mètre (V/m), « c’est-à-dire entre 100 et 350 fois moins que la valeur limite réglementaire de 87 V/m dans cette bande de fréquence ». Par comparaison, le champ électrique mesuré pour une ampoule basse consommation est de 15 V/m, pour un ordinateur il est de 4 V/m et pour un four micro-ondes il est de 3 V/m.

Bien sûr, on se sert 20h/24 de l'ordinateur et du four à micro-ondes...Arguments tout droits sortis de la boite à outils d'Enedis, et complètement stupides.


5
Dans ces  conditions, c’est à tort que vous affirmez que « l’obligation de conseil du concessionnaire est complètement méconnue dans les faits, a fortiori car ce n’est nullement le concessionnaire lui-même, mais des sous-traitants qui procèdent à la pose sans égard pour les normes juridiques applicables »(page 4 du courrier).
S’agissant par ailleurs des considérations techniques, le SIEDA entend rappeler que, suivant la
procédure d’intervention élaborée par Enedis, le technicien vérifie systématiquement, avant le
remplacement du compteur, la cohérence entre le réglage du disjoncteur et la puissance souscrite du client. En cas d’écart, il informe l’usager que le nouveau compteur sera programmé au niveau de la puissance souscrite inscrite dans son contrat et l’invite à contacter son fournisseur d’énergie pour toute modification de cette dernière. En cas d’absence de l’usager, cette mention est indiquée sur l’enveloppe comportant la notice qui est remise dans la boîte aux lettres de l’intéressé.
En tout état de cause, comme stipulé dans le contrat relatif à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution, l’usager demeure responsable de l’installation électrique intérieure et est donc tenu de s’assurer de la conformité de cette dernière aux textes et normes applicables, ainsi que de sa compatibilité avec la puissance souscrite auprès du fournisseur.
Au regard de ce modus operandi et à défaut pour les usagers que vous représentez d’établir que celui- ci n’aurait pas été suivi par les équipes de pose, il ne peut être avancé qu’Enedis méconnaît son obligation de conseil.


(iv)
Sur les risques attachés à la collecte et à l’utilisation des données personnelles
En quatrième et dernier lieu, vous soutenez que le déploiement des compteurs Linky « est susceptible de poser de nombreuses difficultés en matière de protection des données personnelles collectées »(page 4 du courrier).
Sur ce point, la nécessité de « rechercher (le) consentement libre et éclairé » de l’intéressé avant de collecter et communiquer à des sociétés tierces les données de consommation n’est pas sujet à controverse (cf. en ce sens la réponse de la rapporteure lors des débats du 7 février 2018 sur l’amendement 71 rectifié au projet de loi relatif à la protection des données personnelles ou encore la réponse ministérielle susvisée publiée au JOAN du 12 juin 2018).


Plus généralement, la procédure et la technologie auxquelles Enedis a recours pour exploiter lesdites données sont conformes aux normes en vigueur relatives à la confidentialité et à la sécurisation des données personnelles, aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et au référentiel de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) (réponse ministérielle publiée au JOAN du 27 mars 2018, n°3940 6 ).

6

Le Tribunal administratif de Toulouse d’en conclure, dans un jugement du 8 mars 2017 (n°1603174),que :
« il n’est pas démontré que l’utilisation des informations ainsi collectées se ferait dans des
conditions contraires à la loi du 6 janvier 1978 ou aux recommandations de la commission
nationale de l’informatique et des libertés ; qu’il résulte, au contraire, des dispositions du
code de l’énergie citées au point 3 du présent jugement [L. 341-1 ; R. 341-4] que l’accès
aux données issues des compteurs communicants est soumis à l’accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques ; que, dans ces conditions, le déploiement des compteurs électriques en cause ne porte pas une atteinte disproportionnées à la vie privée et à la liberté individuelle des consommateurs. »
En d’autres termes, la procédure de collecte et d’utilisation des données de consommation
actuellement mise en œuvre par Enedis est régulière et ne permet nullement de caractériser la
« politique de déploiement forcée » que vous invoquez en page 4 de votre courrier.

Et Big Data dont se prévaut Enedis ?


3.
Il ressort des développements précédents que les modalités suivant lesquelles Enedis procède au
déploiement des compteurs Linky à l’échelle nationale ne sont pas condamnables. Comme l’admet le ministre en charge de l’énergie, « le cadre juridique et technique du déploiement de Linky est à même de garantir la sécurité des personnes, des installations et des données des particuliers » (réponse ministérielle précitée du 12 juin 2018).


Or, dans l’exercice du pouvoir de contrôle lui incombant en vertu des articles L. 2224-31 du Code
général des collectivités territoriales et 32 du cahier des charges de la concession, le SIEDA n’a pas relevé qu’Enedis dérogeait à ce modus operandi dans le périmètre de sa concession. Dit autrement, il n’a identifié aucun trouble particulier qui caractériserait une pratique illégale de son concessionnaire.


Dans ces conditions, à défaut pour les usagers que vous représentez d’apporter des précisions et
éléments de preuve circonstanciés sur les prétendus « dysfonctionnements graves » invoqués, le
Syndicat ne peut faire droit aux trois premières demandes formulées dans votre courrier, à
savoir (i) mettre en demeure le concessionnaire de « cesser de procéder illégalement au déploiement forcé des dispositifs de comptage », (ii) diligenter des mesures de contrôle supplémentaires et (iii) imposer à Enedis de respecter les stipulations du cahier des charges de la concession.


En revanche, le SIEDA accepte de répondre favorablement à la quatrième demande tendant à la
communication d’une copie du contrat de concession, en ce compris ses avenants, le cahier des
charges et les annexes de ce dernier, ces documents étant accessibles au public. Je vous précise à cet égard que, suivant la communication qu’il a faite sur le sujet, le SIEDA a conclu en juin dernier un nouveau contrat de concession avec Enedis.

Note annexe

Le Tribunal administratif de Toulouse d’en conclure, dans un jugement du 8 mars 2017 (n°1603174), que de cette liste les tiers pour lesquels il décide d'interrompre cette mise à disposition. Le libre consentement des usagers sur la nature des données enregistrées et leur utilisation est donc garanti par ces dispositions. »


Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué confrère.
Paul Ravetto
Avocat à la Cour
Pièce jointe :
Convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique en date
du 1 er juillet 1992 (accompagnée de son cahier des charges et de ses avenants)

A quand une rencontre entre Ravetto et Artémisia ou Mysmartcab ? Voilà qui serait passionnant...

La réponse des Collectifs sous forme de communiqué:

Procédure contre le SIEDA, la réponse du Cabinet Ravetto étonne

Deux mois après la mise en demeure du SIEDA par 140 aveyronnais, la réponse du cabinet Ravetto, défendant le syndicat, est enfin arrivée.
Nous nous demandons au final quel est le client que défend cet avocat : le SIEDA ou Enedis ?
Car notre surprise fut grande de découvrir que le prestigieux cabinet d'avocat semble s'être contenté de reprendre point par point la documentation d' Enedis envoyée dans les boîtes aux lettres des citoyens et parfois présente dans la presse régionale, et connue depuis deux années par tous les habitants.
Nous souhaitons savoir combien ont coûté au SIEDA et donc au contribuable, ces 8 pages.
M Ravetto, signataire de cette défense, nous explique qu' Enedis : "s'est investie dans une
campagne de communication (avec) des initiatives locales (telles) des rencontres informelles avec
les élus".


Nous sommes étonnés de la banalisation d'une activité de lobbyisme à laquelle le cabinet Ravetto, défenseur d'une administration publique, semble donner importance comme gage des bonnes pratiques d'Enedis. Pourtant le SIEDA est l'autorité administrative d'Enedis, et il doit être garant, tout comme son défenseur, des bonnes relations entre les élus, les habitants et l'entreprise, et ce dans un cadre formalisé et démocratique.


Ensuite, M Ravetto, assurément afin de montrer la distance de point de vue qui le sépare d'Enedis, déclare :
« En somme, quelle que soit la configuration, Enedis ne procède pas à un déploiement « forcé » des compteurs Linky ».


Déclaration ressemblant étrangement aux dires de Bernard Lassus, directeur du programme
Linky : «On ne met pas de compteurs par la force, cette histoire est totalement inventée».


M Ravetto ajoute des précisions : « un troisième courrier (est envoyé) par lequel l'entreprise de
pose (indique au client) la semaine de pose ».


Courrier bien connu de la majorité des aveyronnais...


D'autres arguments de ce cabinet étonnent :
1- Enedis recourt au CPL depuis les années 60', pour les heures creuses/heures pleines... Il est
pourtant démontré depuis plus de deux années que les caractéristiques du CPL du système Linky
sont bien différentes et ont une incidence sur les câbles, la recherche universitaire le prouve.


Ce juriste précise ensuite plusieurs arguments sur les Champs Electromagnétiques (CEM) ne
concernant pas directement notre argumentation, mais quitte à meubler une note juridique... :


a) - les Linky « n'émettent pas de radio-fréquences ».
Le CRIIREM explique pourtant: « le signal CPL émet des rayonnements de type radiofréquence de l’ordre de 60 kiloHertz qui comportent des champs magnétiques mesurables en ampères par mètre et des champs électriques mesurables en volts par mètres. » https://www.criirem.org/autres-emetteurs/alerte-compteurs-linky-anfr
Car le terme radiofréquences couvre des fréquences allant du 10 Khz au 300 MHz :
https://www.criirem.org/publications/classement-ondes


b) - les concentrateurs auraient l'intensité d'un téléphone portable.
Pourtant, le CRIIREM, qui recommande une distance de 5 mètres avec ces concentrateurs, explique en son communiqué de février 2017 sur l'Avis de l'ANSES de décembre 2016 :
« L’impact des concentrateurs émetteurs de rayonnements de type téléphonie mobile (GPRS-GSM 900) nécessaires à la transmission et à l’exploitation des données des compteurs n’a pas été pris en compte ».Sur les études de l'ANFR, le CRIIREM explique, outre la carence administrative de l'ANFR sur les mauvais protocoles de mesures :
« De plus l’impact du concentrateur nécessaire à la transmission des données vers les centres de
gestion n’a pas été étudié ».
Il en va de même sur les manquements du rapport du CSTB publié dans l'Avis révisé de l'ANSES : «Concernant le concentrateur, les valeurs de champs électriques (V/m) des émissions en 900 MHz du GPRS-GSM 900 ne sont pas mesurées. » https://www.criirem.org/autres-emetteurs/compteur-linky-rapport-cstb-avis-criirem


2) Ensuite, selon M Ravetto : « le technicien vérifie systématiquement, avant le remplacement du
compteur, la cohérence entre le réglage du disjoncteur et la puissance souscrite. En cas d'écart il
informe l'usager (...) cette mention (...) est remise dans la boîte aux lettres de l’intéressé».
L'association Promotelec, regroupant les industriels du secteur de l'Energie, qui aurait dû consulter le cabinet Ravetto, a dû se tromper en parlant du risque d'échauffement des câbles et des départs de feu, dus aux pratiques de pose imposées aux techniciens... par Enedis ...adhérent à Promotelec.
http://refus.linky.gazpar.free.fr/promotelec-censure-incendie-linky.htm
Espérons que le SIEDA trouve de meilleurs arguments pour la suite de la procédure.
Cordialement.
Le 28 juillet 2018, par les collectifs aveyronnais d'information sur les compteurs communicants.