Quand c'est trop tard...
Un message de Henri que je reprends ici pour plus de clarté (mise en page et couleurs de mon fait). Merci à vous cher Lecteur...
je publie un courrier de mise en demeure de retrait linky (basé sur la non-conformité de sa pose et éventuellement à ajuster à votre cas) destiné à tous ceux qui ont subi une pose du compteur linky ou simplement qui le regrettent et dont celui-ci aurait été posé sur une platine-support en bois. Peu importe qu’il soit intérieur ou extérieur.
En contrepartie, je souhaite, s’il vous plait, que vous nous teniez au courant de l’évolution et des réactions d’énédis. (Collectifs Stop Linky Languedoc Roussillon et non au linky Bages 66)
Vos témoignages pourraient nous aider à modifier nos angles d’attaque à l’encontre d’énédis mais aussi aider, par partage, d’autres membres des collectifs.
LETTRE DE MISE EN DEMEURE. (3 exemplaires en recommandé avec AR datés et signés)
Coordonnées à énédis (+ adresse du siège à Paris)
Adresse copie agence locale énédis (+ nom de la ville)
N° point de livraison (marqué sur votre facture) copie (+ nom du sous-traitant)
Madame, Monsieur, (ne garder que la version concernée)
1ere version. Suites à vos courriers officiels, portant la mention « obligatoire », j’ai subi, malgré mon courrier de refus en RAR (numéro du recommandé si possible),….
2eme version. Suite à vos courriers officiels, portant la mention « obligatoire » et les menaces de votre sous-traitant, j’ai donné accord à…
3eme version. Sans courrier officiel de votre part et sans en être averti, j’ai subi…..
…..votre intervention ou celle de votre sous-traitant partenaire (nom du sous-traitant) pour le remplacement de mon compteur électrique, qui apportait toute satisfaction, par un modèle de type linky.
Je porte à votre connaissance le fait que lors du déploiement des compteurs linky, le remplacement de mon compteur a été réalisé sur le même panneau de contrôle en bois existant et sans contrôle des sections ou de l’état des conducteurs électriques reliant le compteur aux autres éléments du système de raccordement au réseau.
Pourtant les normes en vigueur, en particulier les NF C 14-100 et C 15-100 dont le but premier est la protection des personnes et des biens sont rendues obligatoires par l’arrêté du 3 août 2016.
Le remplacement d’un des éléments composants ce panneau de contrôle, en particulier le compteur électrique, est un remplacement majeur devant entrainer la mise aux normes obligatoire de cet ensemble, tel que l’impose également l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, cette obligation vous est clairement stipulée à l’article 100 de cet arrêté.
D’ailleurs, cette obligation est également confirmée dans votre règlement interne puis reprise dans votre catalogue de prestations et de tarification qui stipule qu’un changement de compteur à l’initiative de l’usager entraine le remplacement automatique du tableau bois original par un panneau conforme aux normes et selon vos prescriptions et références. Cela représente une répercussion vers l’usager de votre obligation de mise en conformité dont la tarification est précisée sur votre catalogue de prestations.
Dans les conditions présentes de votre intervention à mon domicile, vos prestations non conformes aux normes NF C 14-00 et C 15-100, vos infractions à l’arrêté du 3 août 2016 et à l’arrêté du 17 mai 2001 représentent à mon égard un préjudice évident.
En effet, une mise en conformité de l’ensemble du panneau de contrôle, passé sous votre maintenance, votre maitrise et votre responsabilité exclusive dès la pose de vos scellés, empêchant ainsi toute intervention de l’usager, impliquait non seulement le remplacement du tableau ou support en bois mais également le contrôle ou le remplacement des conducteurs électriques reliant les différents matériels composants ce panneau de contrôle, ceci afin de mise aux normes de leur section. Ces points particuliers représentent un risque important dont je serais seul à subir d’éventuelles conséquences.
En effet, votre système permettant d’éventuelles augmentations à distance de puissance électrique souscrite sans contrôler la section de ces conducteurs électriques ou leur état pourrait avoir pour conséquence un échauffement important en cas de section insuffisante ou d’isolant vieillissant. Ce point chaud du circuit électrique pourrait aboutir à un départ de feu dont la propagation serait facilitée par le panneau bois.
De ce fait le préjudice que vous m’aurez causé par vos infractions et votre non-respect des normes risquent de se transformer en délit à mon égard en créant une cause potentielle d’incendie et donc une mise en péril de personnes et de biens.
Dans ces conditions et en vertu des lois enfreintes, je vous mets en demeure de faire procéder à la dépose de ce compteur linky, à la remise en place d’un compteur d’ancienne génération non communicant et à la remise à l’état initial de la partie de l’installation dépendant de votre responsabilité. De ce fait, en cas d’augmentation de puissance souscrite à ma demande, l’un de vos techniciens devra répondre à son obligation de contrôle et de conseil. Ceci sans délais, dans des conditions tarifaires identiques à mon contrat d’origine et sans surcout quant à cette intervention.
Je dénonce, également, dans son ensemble vos nouvelles conditions générales de vente pour revenir à celles en vigueur à la date d’ouverture de mon abonnement initial car certains de vos courriers ou de ceux de votre sous-traitant , en plus de la mention abusive « obligatoire », présentaient des menaces de sanctions financières ultérieures à mon encontre en cas de refus et par là même me faire accepter, en plus de la pose d’un compteur linky , vos nouvelles conditions générales de vente qui deviennent de fait un contrat de fourniture entre vous, professionnel de la vente, et un particulier.
Alors qu’après diverses recherches, il apparaît que ;
- Considérant l’intervention de monsieur Monloubou, président du directoire énédis, en session parlementaire le 02 février 2016 précisant que ce compteur n’était pas obligatoire.
- Considérant le courrier en date du 21 avril 2017 de madame Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer adressé à monsieur Monloubou, stipulant ; je cite,
« Le déploiement du compteur linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des Français à la transition énergétique, de manière positive et participative. »
- Considérant le courrier de monsieur Hulot, ministre d’état à la transition écologique et solidaire, en date du 14 novembre 2017 adressée à monsieur Bordallo, maire de Loubaut, stipulant, je cite ;
« Toutefois, le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible »
- Considérant le courrier en date du 29 mai 2017 de madame Valérie Rabault, Députée Rapporteurs Générale de la Commission des Finances, adressé à monsieur Hulot, stipulant je cite ;
« La possibilité pour chaque consommateur de pouvoir refuser l’installation du nouveau compteur. En effet, si les lois de 2000 et 2015 posent le principe de déploiement de compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur linky à son domicile. »
- Considérant le courrier en date du 15 juin 2016 de monsieur Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, adressé à monsieur le Maire de Foussais-Payre stipulant je cite ;
« Mais vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel. Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à Erdf. »
Il est donc évident que pour les usagers, il n’y a aucun caractère d’obligation et que mon adhésion à la transition énergétique devait se faire de façon participative et volontaire.
En conséquence de quoi j’estime avoir été, lésé dans mes droits, abusé dans ma confiance par une entreprise de service publique, ce qui relève de l’abus de faiblesse, de l’abus de dépendance économique et avoir subi un dol.
Ceci sur le fondement des articles de loi suivants :
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Article 223-15-2 du code pénal
L’article 420-2 du code du commerce
L'article 1109 du Code Civil
L’article1130 du Code civil
Considérant que les non-conformités majeures et les infractions qui vous sont reprochées dans ce courrier font partie d’un dossier dans lequel figurent d’autres éléments qui vous seraient parfaitement opposables en cas de poursuites judiciaires ;
Je vous mets en demeure de procéder sans délai au remplacement du compter linky par un compteur d’ancienne génération et vous tiendrai pour responsable de tout incident qui pourrait survenir entre-temps.
Qu’à défaut de réactivité, je me verrai dans l'obligation de saisir le procureur de la République pour violation des articles de loi susnommés et mise en danger d'autrui et que je serai contraint de saisir le tribunal compétent.
Que je procède dès à présent à la mise sous séquestre de mes paiements jusqu' à la remise en état initial du système de comptage. En vous rappelant que, compte tenu du cahier des charges du contrat de concession, du décret 2006-1731 et de l’article L 121-1 du code de l’énergie, la mise sous séquestre de mes paiements n’est pas une rupture de contrat ni une cessation de paiement et ne peut donner lieu à une suspension de vos obligations.
Une multiplicité de procédures judiciaires à votre encontre ne pourrait qu’engendrer un risque de jugements défavorables pour vous et devenir des cas de jurisprudence fortement médiatisé.
Madame, Monsieur, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Nom et signature
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