Merci à l'auteur de cet article. Qu'EDF/Enedis garde pour lui ou non nos données personnelles, nous restons libres de les lui confier ou non. Même si c'est pour une supposée meilleure gestion de l'énergie. 

Je vous propose aussi de lire l'article de http://www.lestanc-avocats.com/le-monde-3-0-enjeux-et-questions-des-objets-connectes/ sur le sujet.

Cet article (en copyright) met en avant les avantages - du moins ce que les consommateurs voient comme des avantages - et les inconvénients des objets connectés, toujours au regard de la vie privée. Il est un peu long mais parfaitement lisible. Il y a de quoi méditer sur le monde que nous voulons réellement. Pour ma part, le choix est fait...

 

Traceur kilométrique, capteur de conduite, géolocalisation… toutes ces nouvelles technologies peuvent effrayer les assurés qui craignent une atteinte à leur vie privée. Les assureurs ne sont pas libres et se doivent de respecter une législation bien ancrée.

En effet, l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 reprend cette idée de protection car il interdit toute immixtion dans la vie privée de l'être humain. Il s'agit là'une déclaration qui fait partie du bloc de constitutionnalité, situation lui procurant une valeurjuridique importante et qui doit être respectée par tous. De plus l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1971 (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Cette convention relève du droit communautaire qui a une valeur supra législative en droit Français. Dans la pyramide de Kelsen, qui indique la hiérarchie des normes des divers textes de loi, le droit européen est le grade situé en dessous du bloc de constitutionnalité ce qui le place en deuxième position en matière de respect des lois. Le droit commun protège également la vie privée notamment à l'article 9 du code civil.

Face à tout ce dispositif législatif, les assureurs sont dans l'obligation de respecter la vie privée des assurés. Les objets connectés sont donc soumis à des règles. Il est déjà important de signaler que la mise en place de ces dispositifs est facultative car elle représente des options que les assurés peuvent refuser de souscrire.