24 juillet 2018

Qualifier l'infraction

De notre Lecteur JLG, voici des détails très importants, à mettre en oeuvre si les poseurs sont aux portes de votre commune... J'ai revu la mise en page, comme d'habitude, pour plus de clarté, et mis en couleur ce qui me semble le plus important encore...Merci à vous ! "Il importe pour bien qualifier l'infraction de noter tout, les actes, les paroles, les heures pour les appels harceleurs. Cela permettra de faire apparaître les éléments constitutifs de l'infraction. Si vous pouvez enregistrer les échanges agressifs c'est... [Lire la suite]
Posté par StopLinkyVarEst à 11:26 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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