17 juillet 2018

Pour les juristes ...le libre choix

J'ai modifié la mise en page pour rendre ce texte dense plus lisible. N'hésitez pas à le lire en plusieurs fois si vous le souhaitez, tranquillement, car c'est une étude vraiment intéressante. Elle pourrait servir à un avocat qui vous défendrait dans la cas d'une pose forcée du Linky. A conserver absolument... Etude par Olivier CACHARD agrégé de droit privé et sciences criminelles doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy Institut François Gény Les compteurs électriques communicants, actuellement déployés par le... [Lire la suite]
Posté par StopLinkyVarEst à 12:05 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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