Extrait d’un rapport de la CRE concernant les Pays-Bas
Merci à notre Lecteur qui a bien voulu nous communiquer cette information. Ne lâchons rien, soyons tenaces !

Aux Pays-Bas, la libéralisation des activités de comptage a engendré une augmentation des prix de location des compteurs « d’une façon disproportionnée par rapport aux services offerts » selon le régulateur néerlandais. En septembre 2007, le gouvernement néerlandais a proposé que les sept millions de ménages soient équipés d’un compteur évolué d’ici 2013, dans le cadre d’un plan national d’économies d’énergie. Tous les usagers auraient eu à disposition un compteur évolué doté de capacités de communication et d’exécution de logiciels optionnels. Pour toute nouvelle mise en service, nouvelles habitation ou tout remplacement de compteur, la mise en place d’un compteur évolué était rendue obligatoire sous peine d’amende (17 000 euros et 6 mois de prison pour ceux qui s’opposaient à cette installation).

Mais la mobilisation des associations de consommateurs qui refusaient que soient rendus obligatoires des dispositifs effectuant des relevés à une fréquence jugée contraire à la protection de la vie privée, induisant par ailleurs une hausse du prix de location du compteur, a entraîné le retrait du premier projet de loi en 2009. Ce projet prévoyait des sanctions pour tout citoyen qui refuserait l’installation d’un compteur. En novembre 2010, le Parlement néerlandais a adopté de nouvelles dispositions législatives prévoyant l’installation du compteur sur la base du volontariat et conditionnant le relevé détaillé à l’accord du consommateur.