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16 juin 2018

La situation en Wallonie: dernier rebondissement !

Derniers rebondissements: http://plus.lesoir.be/166166/article/2018-07-03/la-wallonie-nimposera-les-compteurs-intelligents-quaux-gros-consommateurs
Après quelques hésitations, voici une mise au point chronologique de la situation du Linky en Wallonie. Après le décret ci-dessous, la Wallonie revient sur sa position. Même si, à terme, il est ressort que tous les compteurs seront remplacés par les Linky...
Art 35 du décret, adopté en seconde lecture :
"L'installation d'un compteur intelligent a lieu systématiquement dans les cas suivants
1: lorsque l'utilisateur du réseau est un client résidentiel déclaré en défaut de paiement tel que visé à l'article 33
2: lorsqu'un compteur est remplacé;
3: lorsqu'il est procédé à un nouveau raccordement;
4: lorsqu'un utilisateur du réseau de distribution le demande, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou économiquement raisonnable.
Le Gouvernement précise les conditions visées à l'alinéa 2, 4" pour qu'un placement de compteur intelligent soit considéré comme techniquement impossible ou non économiquement raisonnable.
Au plus tard au 31 décembre 2034, le gestionnaire de réseau de distribution atteint l'objectif de quatre-vingt pour cent de compteurs intelligents installés sur son réseau.
52. Nul ne peut refuser le remplacement de son compteur électromagnétique par un compteur intelligent ni en demander la suppression."
Cependant:
Le gouvernement wallon réduit ses objectifs pour les compteurs intelligents
Le gouvernement wallon réduit ses objectifs pour les compteurs intelligents

Le gouvernement préfère jouer la prudence et encourager prioritairement le placement de compteurs intelligents auprès des ménages qui en bénéficieront le plus – comme ceux qui possèdent un véhicule électrique ou une pompe à chaleur. BELGA

Un voyage en Suède du ministre Crucke serait à l’origine de ce revirement… Le gouvernement wallon a réduit ses objectifs pour les compteurs électriques intelligents. En janvier, le gouvernement visait 80% des ménages équipés pour la fin 2034.

Le gouvernement wallon a réduit ses objectifs pour les compteurs électriques intelligents, selon L’Echo. Le ministre wallon de l’Energie Jean-Luc Crucke vise désormais un déploiement chez les plus gros consommateurs dans les dix ans à venir et non plus auprès de l’ensemble des utilisateurs.

Un voyage en Suède du ministre Crucke serait à l’origine de ce revirement, selon L’Echo et le magazine Trends-Tendances qui évoque également le sujet. Plusieurs modifications ont été apportées à l’avant-projet de décret sur les compteurs électriques intelligents, passé ce jeudi en deuxième lecture au gouvernement wallon.

Les compteurs dits intelligents permettent d’inciter les consommateurs à utiliser leurs appareils lorsque l’électricité est la plus abondante, tout en facilitant la transition énergétique. Mais les détracteurs leur reprochent notamment des atteintes à la vie privée et un danger pour la santé.

En janvier, le gouvernement visait 80% des ménages équipés pour la fin 2034. Il limite désormais le déploiement aux plus gros consommateurs (ceux qui consomment au moins 6.000 kWh par an ou ceux qui disposent d’une installation de production d’électricité de 5 kWe).

Vu qu’il s’avère impossible de limiter à 1 à 2 euros par MWh au maximum l’impact de ces compteurs sur la facture annuelle, le gouvernement préfère jouer la prudence et encourager prioritairement le placement de compteurs intelligents auprès des ménages qui en bénéficieront le plus – comme ceux qui possèdent un véhicule électrique ou une pompe à chaleur. «Le temps de convaincre et de servir d’exemple.»

Source: https://www.lavenir.net/cnt/dmf20180427_01162232
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Commentaires
S
Aucune loi européenne impose le Linky. Une directive -préconise: "si, et dans la mesure où, " les Etats mettent en place un sytème de comptage...L'obligation ne pourrait courir que s'il y a un intérêt pour le "client final", ce qui n'est pas le cas. <br /> <br /> <br /> <br /> En France, jusque-là, personne ne pourra vous sortir une loi disant que le client est obligé d'accepter le Linky. <br /> <br /> En revanche, Enedis doit payer des pénalités imposées par la CRE (commission de régulation de l'énergie) s'il ne pose pas les compteurs (nombre de compteurs "accessibles" et nombre de compteurs "inaccessibles"). <br /> <br /> <br /> <br /> Députés et sénateurs affirment la non obligation. Le directeur d'Enedis a dit:"nous n'avons pas vocation à forcer la porte des particuliers". Il affirme ainsi la non-obligation. <br /> <br /> <br /> <br /> Sauf qu'Enedis a donné une feuille de route aux poseurs, en leur demandant de se comporter comme des voyous (violations de propriétés, ...).<br /> <br /> <br /> <br /> Vous voyez, c'est très compliqué. On peut retenir que - pour le moment - aucune loi nous oblige à accepter. Donc, pas déduction, on peut refuser ! D'ailleurs, si nous avions obligation de l'accepter, nous aurions certainement une pénalité/amende à payer en cas de refus ! Ce n'est pas le cas. <br /> <br /> <br /> <br /> Je suis désolée de ne pouvoir vous aider davantage. Il en va de même pour les maisons neuves où le Linky est installé d'office. Je n'ai pas de témoignage de personnes ayant pu -s'étant battu pour- mettre un compteur traditionnel.
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E
merci pour la réponse. Je n'avais pas réalisé que ça concernait la Belgique. J'habite en france. Mais ne s'agit il pas de loi européennes? Est ce qu'on sait de sur (?? loi) si 'en France la loi me permet de refuser un changement de compteur défectueux pour un Linky? Je me demande sur quelles base Enedis serait obligé d'installer un compteur traditionnel.. et même si mon Fournisseur est Enercoop, les relevés bi annuels doivent passer par Enedis. Cela est incontournable. J'en suis à ma 3eme facture basée sur des estimations basées donc sur la consommation de l'année précédente qui était très supérieure à celle de cette année vu les conditions de vie et le nombre de personnes en moins dans la maisonnée. Je vais faire installer un sous compteur mais il ne pourra pas informer le compteur en amont que vérifie Enedis. Je ne sais plus quoi faire. (se passer d'electricité est impossible chez moi) Merci
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S
Bonjour Emilienne, les dernières nouvelles sur ce sujet m'envoient à ce site, par exemple: https://www.msn.com/fr-be/actualite/national/bient%c3%b4t-des-compteurs-%c3%a9lectriques-intelligents-en-belgique-quels-consommateurs-devront-sen-%c3%a9quiper/ar-AAyh9Sy<br /> <br /> Pourtant, nous avions eu une information datant d'avril, disant que la Belgique reculait et n'imposerait le Linky que pour les gros consommateurs. <br /> <br /> <br /> <br /> Lisez bien car il y a beaucoup de nuances et de cas particuliers (les EHS par exemple) et en plus le régime sera sans doute différents selon qu'il s'agisse de la Wallonie ou de la Flandre... <br /> <br /> <br /> <br /> J'espère que vous y verrez plus clair que moi dans votre pays...
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E
Bonjour, en relisant cette lettre, je dois comprendre que je ne peux pas refuser légalement le changement de mon compteur CBE qui ne marche plus depuis des mois pour un Linky? Est ce bien cela? Est ce que quelqu'un peut me fournir les références à cette loi?
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